Loi taft

Loi taft

Loi Taft-Hartley

La loi américaine Taft-Hartley de 1947, à laquelle s'était opposé en vain le Président Harry S. Truman, régit les relations entre le syndicat et le patronat. Il s'agit d'une loi des républicains qui restreint les prérogatives des syndicats et limite le droit de grève des employés dans les entreprises du pays par plusieurs dispositions :

  • Les débrayages spontanés sont illégaux, un préavis de grève de 60 jours est imposé quand l'objectif est une nouvelle convention collective. Aucun préavis n'est exigé lorsqu'un accord arrive à terme.
  • Le droit de grève des fonctionnaires fédéraux, des fonctionnaires d'états et des fonctionnaires des collectivités locales leur est retiré.[réf. nécessaire]
  • Le closed shop est interdit : les employés ne doivent pas nécessairement appartenir au syndicat. L'union shop reste permis : les ouvriers peuvent devoir se syndiquer après leur embauche. Cependant les Etats peuvent interdire les contrats entre entreprise et syndicats dont l'objet est le renvoi des travailleurs refusant de se syndiquer.
  • Droit au gouvernement fédéral d’interdire/arrêter une grève qui met en danger la sécurité nationale.
  • Les dirigeants syndicaux sont obligés de prêter serment de non-communisme. Cette disposition est déclarée inconstitutionnelle en 1965.
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