Loi sur la clarté référendaire


Loi sur la clarté référendaire

Au Canada, la Loi de clarification[1], communément appelée "Loi sur la clarté référendaire", est une loi fédérale qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une de ses provinces. Elle vise particulièrement le Québec[2].

Sommaire

Origine et objectifs

La loi est née de l'initiative du député Stéphane Dion du Parti libéral du Canada.

Elle impose une procédure à la formulation d'une question référendaire dite claire, lorsqu'elle porte sur la sécession de l'une des provinces canadiennes. Elle indique également les facteurs qualitatifs à considérer afin de savoir si les votes référendaires représentent une majorité claire. En vertu de cette loi, une question référendaire claire et une majorité claire constituent des conditions sine qua non afin que le Canada accepte de négocier bilatéralement les modalités de sécession de l'une de ses provinces.

C'est le Renvoi relatif à la sécession du Québec[3], rendu le 20 août 1998 par la Cour suprême du Canada, qui a servi d'inspiration au contenu de cette loi. Cet arrêt n'est pas issu d'un litige à proprement parler, mais découle d'un avis consultatif demandé par le gouverneur général en conseil, suite aux résultats excessivement serrés du Référendum de 1995 au Québec. Ainsi, la Loi sur la clarté référendaire et cet arrêt de la Cour suprême du Canada devraient être lus conjointement, car ce dernier examine exhaustivement les aspects constitutionnels d'une sécession. Cette dernière remarque devrait s'appliquer mutatis mutandis à la section suivante du présent texte.

Loi québécoise

Suite à l'adoption de la Loi sur la clarté référendaire par le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial du Québec a réagi en adoptant sa propre loi qui s'inspire également de l'arrêt précité de la Cour suprême du Canada. Cette loi québécoise s'intitule Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec, L.R.Q., chapitre E-20.2 [4].

Cette loi québécoise met l'accent sur le droit à l'autodétermination des peuples en vertu du droit international public. Elle énonce qu'une majorité simple constitue une expression claire au droit du peuple québécois de disposer de lui-même. Elle revendique aussi le droit à l'intégrité territoriale de la province de Québec. Cette loi reconnaît aussi le respect des droits de la minorité québécoise d'expression anglaise et des premières nations autochtones du Québec. Enfin, dans les dispositions finales de cette loi, l'article 13 répond clairement à la loi fédérale canadienne sur la clarté référendaire en énonçant : "Aucun autre parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l'autorité, la souveraineté et la légitimité de l'Assemblée nationale ni contraindre la volonté démocratique du peuple québécois à disposer lui-même de son avenir."

Impact de ces deux lois

La validité constitutionnelle de chacune de ces deux lois et le respect éventuel de leurs dispositions demeureront incertains - selon toute vraisemblance - jusqu'à la veille d'un nouveau référendum. Quoi qu'il en soit, la Cour suprême du Canada avait essentiellement dit qu'un vote démocratique n'aurait en soi aucun effet juridique, car la sécession d'une province canadienne ne serait constitutionnellement valide qu'à la suite d'une négociation entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial dont la population aurait exprimé clairement, par une majorité claire, sa volonté de ne plus faire partie du Canada.

La Cour suprême du Canada ajoute qu'une sécession unilatérale de facto d'une province irait à l'encontre de la Constitution canadienne, mais qu'elle pourrait néanmoins être reconnue par la communauté internationale et que cette reconnaissance pourrait découler de la conduite de la province et du gouvernement fédéral. Ainsi, on peut penser que ces deux lois sont subjuguées par la bonne ou la mauvaise foi dans la négociation sur la sécession qui pourrait influer sur la reconnaissance internationale quant à la validité de la sécession. En effet, en vertu des principes constitutionnels non écrits du canada, les deux parties ont l'obligation de négocier.

La Loi sur la clarté référendaire dans le contexte du droit international

Le 22 juillet 2010, la Cour Internationale de Justice a rendu un jugement concernant la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo. La cour devait déterminer si cette déclaration était conforme au droit international. La cour a statué que la déclaration était conforme au droit international[5].

Dans son jugement, la cour a déterminé que cette question devait être traitée en regard du droit international, sans égard au droit interne. À cet effet, le jugement ne fait aucunement mention du cas spécifique du Kosovo, en terme militaire ou autre, comme élément permettant de justifier le rejet du système juridique Serbe (le "droit interne"). Cette disposition rend donc inutile les lois canadiennes comme la loi sur la clarté[6].

De plus, la cour n'exige pas la tenue d'un référendum[7].

Annexes

Articles connexes

Notes et références


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi sur la clarté référendaire de Wikipédia en français (auteurs)

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