Loi du 4 octobre 1940 « les ressortissants étrangers de race juive »
- Loi du 4 octobre 1940 « les ressortissants étrangers de race juive »
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Loi du 4 octobre 1940 sur « les ressortissants étrangers de race juive »
La loi du 4 octobre 1940 sur « les ressortissants étrangers de race juive » (bien que portant le nom de "loi" il s'agit en fait d'un acte de l'exécutif puisque le Parlement n'était plus en fonction depuis juillet 1940) permet l'internement immédiat des Juifs étrangers. Conçue et mise en application par Vichy, elle suit la proclamation du premier Statut des Juifs le 3 octobre. Numérotée 29, cette loi est publiée au J.O. du 18 octobre 1940, page 5324. L'exclusion légale des Juifs et la privation de tous leurs droits représente une étape essentielle avant leur extermination, comme l'a montré par exemple Hannah Arendt dans Les Origines du totalitarisme.
Texte de la loi
« *Article premier. Les ressortissants étrangers de race juive pourront, à dater de la promulgation de la présente loi, être internés dans des camps spéciaux par décision du préfet de leur résidence;
- Article 2. Il est constitué auprès du ministre secrétaire d'Etat à l'Intérieur une commission chargée de l'organisation et de l'administration de ces camps. Cette commission comprend: un inspecteur des services administratifs, le directeur de la police du territoire et des étrangers ou son représentant, le directeur des affaires civiles du ministère de la Justice ou son représentant, un directeur du ministère des Finances;
- Article 3. Les ressortissants étrangers de race juive pourront, en tout temps, se voir assigner une résidence forcée par le préfet du département du lieu de résidence. »
Bibliographie
- Les Lois de Vichy, textes recueillis par Dominique Rémy (Romillet, 1992), p.91.
Voir aussi
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