Loi Taubira


Loi Taubira
Loi Taubira
Titre Loi nº 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance des traites et des esclavages comme crime contre l'humanité.
Code NOR:JUSX9903435L
Pays Drapeau de France France
Type Loi ordinaire
Législature XIe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Jospin
Adoption 10 mai 2001
Promulgation 21 mai 2001
Version en vigueur 23 mai 2001
Texte Lire sur Légifrance

La loi Taubira, du nom de Christiane Taubira-Delannon, députée au Parlement français, 1ère circonscription de Guyane[1], rapporteuse de la loi, est une loi mémorielle française concernant la reconnaissance des traites et des esclavages comme crime contre l'humanité.

Sommaire

Économie du texte de loi

Chaque article de la loi légifère sur un sujet connexe :

  • Article 1 : la reconnaissance des traites et des esclavages comme crime contre l'humanité
  • Article 2 : l'insertion de ces faits historiques dans les programmes scolaires et le développement des recherches scientifiques s'y rapportant. L'article ne donne pas de directive sur l'orientation du traitement de ce fait historique permanent dans l'Humanité.
  • Article 3 : un projet de requête en reconnaissance de ce crime contre l'humanité auprès du Conseil de l'Europe, des organisations internationales et de l'Organisation des Nations unies.
  • Article 4 : modifie la loi n°83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage. Instaure un comité composé de « personnalités qualifiées » et de « représentants d'associations défendant la mémoire des esclaves ». Ce dernier point peut être lu comme une restriction aux associations qui ont explicitement mis dans l'objet de leurs statuts une obligation de « défense de la mémoire des esclaves ». Ce qui impose de connaître très précisément l'objet « mémoire des esclaves ». Or cet objet est lui-même désigné comme sujet de recherches à l'article 2.
  • Article 5 : Modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, chapitre V, Des poursuites et de la répression.

Le texte de loi

La loi du 21 mai 2001 dite «loi Taubira»[2] sur l'esclavage, dispose :

Article 1er

La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l'océan Indien d'une part, et l'esclavage d'autre part, perpétrés à partir du XVe siècle, aux Amériques et aux Caraïbes, dans l'océan Indien et en Europe contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l'humanité.

Article 2

Les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accorderont à la traite négrière et à l'esclavage la place conséquente qu'ils méritent. La coopération qui permettra de mettre en articulation les archives écrites disponibles en Europe avec les sources orales et les connaissances archéologiques accumulées en Afrique, dans les Amériques, aux Caraïbes et dans tous les autres territoires ayant connu l'esclavage sera encouragée et favorisée.

Article 3

Une requête en reconnaissance de la traite négrière transatlantique ainsi que de la traite dans l'océan Indien et de l'esclavage comme crime contre l'humanité sera introduite auprès du Conseil de l'Europe, des organisations internationales et de l'Organisation des Nations unies. Cette requête visera également la recherche d'une date commune au plan international pour commémorer l'abolition de la traite négrière et de l'esclavage, sans préjudice des dates commémoratives propres à chacun des départements d'outre-mer.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : Loi n°83-550 du 30 juin 1983 - art. unique (V). Article unique, modifié par Loi n°2001-434 du 21 mai 2001 - art. 4 JORF 23 mai 2001

La commémoration de l'abolition de l'esclavage par la République française et celle de la fin de tous les contrats d'engagement souscrits à la suite de cette abolition font l'objet d'une journée fériée dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Un décret fixe la date de la commémoration pour chacune des collectivités territoriales visées ci-dessus ;
En France métropolitaine, la date de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage est fixée par le Gouvernement après la consultation la plus large ;
Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d'associations défendant la mémoire des esclaves, chargé de proposer, sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire de ce crime à travers les générations. La composition, les compétence et les missions de ce comité sont définies par un décret en Conseil d'État pris dans un délai de six mois après la publication de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.

Article 5

Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-1 (M). Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; chapitre V, Des poursuites et de la répression, Paragraphe 2 : De la procédure. Article 48-1 Modifié par Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 - art. 5 JORF 23 mai 2001

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (dernier alinéa), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi.
Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes.

Historique

  • 1983 : un décret[3] prévoit l'évocation de l'abolition de l'esclavage pendant une heure, à une date fixée, dans tous les établissements d'enseignement français.
  • 1998 : anniversaire du cent cinquantième anniversaire de l'abolition de l'esclavage, une proposition de loi est déposée par le parti communiste pour tenter d'officialiser une date. Elle est rejetée[4].
  • 1999 : un nouveau projet de loi est discuté, dont le rapporteur est Christiane Taubira, député de la Guyane. Il est accepté en première lecture à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Les sénateurs proposent alors quelques amendements qui vont être rejetés par les députés en seconde lecture.
  • 2001 : le texte de loi est finalement adopté par les sénateurs le 10 mai.
  • 2004 : le comité de travail, défini par cette loi et devant déterminer la date et les modalités de commémoration, s'installe de manière officielle. Il prend le titre de Comité pour la mémoire de l'esclavage (CPME) et propose la date du 10 mai.
  • 2006 : 10 mai 2006 : Mémoire de la traite négrière, de l'esclavage et de leurs abolitions. Encart du B.O.E.N. n°16 du 20 avril 2006[5].
  • 2006 : Mercredi 10 mai 2006 : Le Président de la République, M. Jacques Chirac, préside les cérémonies de la première journée commémorative du souvenir de l'esclavage et de son abolition[6], devant le Sénat[7].
  • 2008 : la circulaire NOR: PRMX0811026C du 29 avril 2008 relative aux commémorations de la traite négrière, de l'esclavage et de leurs abolitions, JORF n°0103 du 2 mai 2008 page 7323,texte n° 3 – signée par François Fillon – donne des directives officielles pour la commémoration nationale du 10 mai et précise les autres dates historiques ou commémoratives.

Historique du vote de la loi

  • Rapports fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de la commission des lois

Contestation

En 2005, un collectif des Antillais-Guyanais-Réunionais attaque en justice l'historien Olivier Pétré-Grenouilleau pour avoir nié « le caractère de crime contre l'humanité qui a été reconnu à la traite négrière par la loi du 23 mai 2001 » dans un entretien au Journal du Dimanche[10],[11]. Cette plainte déclenche la mobilisation de nombreux historiens qui se manifeste notamment par la publication d'un appel intitulé Liberté pour l'histoire, soutenu par plusieurs centaines de signataires[12]. Le collectif DOM renonce finalement à sa plainte en février 2006[13]. Cette affaire débouche sur la création du collectif Liberté pour l'histoire qui réclame l'abrogation de toutes les « lois mémorielles » dont la loi Taubira[14].

La loi Taubira a aussi été critiquée comme une relecture partielle de l'histoire qui minimise les traites arabe et intra-africaine[15].

Le 5 mai 2006, quelques jours avant la première commémoration de l'abrogation de l'esclavage le 10 mai, un groupe de députés UMP mené par Lionnel Luca demande l'abrogation de l'article sur l'enseignement de l'histoire de l'esclavage. Ces parlementaires justifient leur demande « au titre du parallélisme des formes et par soucis d'égalité de traitement » suite à l'abrogation de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 qui mentionnait le rôle « positif » de la colonisation. Cette initiative a été désapprouvée par les ministres Léon Bertrand et François Baroin, de même que par le député UDF Jean-Christophe Lagarde et le Parti socialiste[16].

Conséquences de cette loi

Suite à cette loi et au Comité pour la mémoire de l'esclavage, présidé par l'écrivain guadeloupéen Maryse Condé, Jacques Chirac a annoncé le 30 janvier 2005 la création d'une journée annuelle de la mémoire de l'esclavage, qui se tiendra tous les 10 mai, date de l'adoption au Parlement de la loi Taubira. Le président a confié à cette même occasion à l'écrivain martiniquais, Édouard Glissant, la présidence d'une « mission de préfiguration d'un centre national consacré à la traite, à l'esclavage et à leurs abolitions ». Ce centre s'ajoutera à la Cité nationale de l'histoire de l'immigration qui a ouvert ses portes en 2007 au Palais de la Porte Dorée.

Notes et références

  1. Circonscription d'élection : Guyane (1ère) ; membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : 2 février 1999-9 mars 1999 ; 5 avril 2000-6 avril 2000.
  2. Texte de la loi sur legifrance
  3. JO N° 83-1003, 23 novembre 1983 p 3407
  4. Voir l'historique du vote de la loi
  5. Références : N.S. n° 2006-068 du 14-4-2006 ; NOR : MENE0601128N ; RLR : 554-9 ; MEN - DESCO A9. Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; au directeur de l’académie de Paris ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale. En annexe, sont joints sans commentaire, sept extraits de textes empruntés à Jacques-Henri Bernardin de Saint-Pierre, Condorcet, Léon-Gontran Damas, Léopold Sédar Senghor, Aimé Césaire et Leconte de lisle.
  6. Archives de la Présidence de M. Jacques Chirac, 1995-2007
  7. Ici même, au Sénat, le 10 mai 2001, à l'unanimité, la représentation nationale a solennellement qualifié la traite et l'esclavage de crime contre l'humanité, Jacques Chirac, « Allocution du Président de la République, lors de la première journée commémorative du souvenir de l'esclavage et de son abolition » sur /www.elysee.fr, elysee.fr, 10 mai 2006 .
  8. Rapporteure : Mme Christiane Taubira-Delannon
  9. Rapporteure : Mme ChristianeTaubira-Delannon. Rapp-Taubira04-00.pdf
  10. Jacques de Saint-Victor « Les historiens et la « guerre de mémoires » », Cités 1/2006 (n° 25), p. 192-193.
  11. Didier Arnaud et Hervé Nathan, « Olivier Pétré-Grenouilleau poursuivi par le collectif des Antillais Guyanais-Réunionnais », Libération, 30 novembre 2005
  12. L'appel des 19 historiens : Liberté pour l'histoire !, copie sur le site de la LDH de l'appel lancé dans le quotidien Libération du 13 décembre 2005
  13. Antoine de Baecque, « Il s'est fait traiter », 15 mars 2006. Consulté le 21 mai 2010
  14. Audition de Pierre Nora, président de l'association « Liberté pour l'histoire », mission d'information sur les questions mémorielle, Assemblée nationale
  15. Éric Conan, « Encore aujourd'hui », L'Express, 4 mai 2006, p. 2. Consulté le 17 mai 2010
  16. Contre la loi Taubira, Les réactions - Nouvel Observateur, 6 mai 2006

Annexes

Bibliographie

  • Pour la partie historique : Vergès F, La Mémoire enchaînée : questions sur l'esclavage, Hachette Pluriel, chapitre III La mémoire de l'esclavage et la loi.
  • Taubira, Christiane, Égalité pour les exclus : le politique face à l'histoire et à la mémoire coloniales, Temps Présent Editions, 2009.

Webgraphie

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