Loi PLM


Loi PLM
Loi Paris-Lyon-Marseille
Titre Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale
Abréviation Loi PLM
Pays France
Territoire d’application Drapeau de France France
Type Loi
Branche Droit administratif
Législature VIIe législature
Gouvernement Pierre Mauroy II
Adoption 17 décembre 1982
Promulgation 31 décembre 1982
Version en vigueur texte
Hôtel de Ville de Paris

La loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon, et des établissements publics de coopération intercommunale, dite loi PML d'après le nom des villes concernées, fixe un statut administratif particulier applicable à ces trois villes les plus peuplées de France. Elle a été adoptée dans le contexte de la loi de décentralisation (dite Loi Defferre) du 2 mars 1982[1].

Les anciennes mairies d'arrondissement sont transformées en structures élues à l'échelon local. Elles ne sont toutefois pas des mairies de plein exercice, et ne lèvent notamment pas d'impôts, mais répartissent les crédits qui leur sont délégués par la mairie centrale.

La loi PLM a été codifiée dans le Code général des collectivités territoriales.

Sommaire

Élection des membres des conseils municipaux

Les membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille sont élus suivant les règles applicables aux communes de plus de 3 500 habitants, tous les six ans, au suffrage universel direct et à la proportionnelle.

Toutefois, cette élection ne se fait pas au niveau de la ville, mais des secteurs électoraux, correspondant aux arrondissements pour Paris et Lyon. Dans le cas de Marseille, la ville fut découpée par la loi PLM en 6 secteurs comprenant de un à quatre arrondissements[2]. Ce découpage fut revu sous le deuxième gouvernement de Jacques Chirac en 1987[3]. Depuis Marseille compte 8 secteurs comprennent chacun deux arrondissements. Nombre de membres des conseils :

  • Conseil de Paris : 163 membres dont l’élection est répartie en 20 secteurs, comptant en plus 354 conseillers d’arrondissements)[4],[5].
  • Conseil municipal de Lyon : 73 conseillers municipaux dont l’élection est répartie en 9 secteurs, comptant en plus 148 conseillers d’arrondissements[6].
  • Conseil municipal de Marseille : 101 conseillers municipaux dont l’élection est répartie en 8 secteurs, comptant en plus 174 conseillers d’arrondissements[6].

Alors qu'il ne pouvait bien sûr être candidat que dans un seul arrondissement de Lyon, Louis Pradel eut l'idée lors de l'élection municipale de 1965, de faire adhérer tous ses colistiers à une association baptisée « P.R.A.D.E.L. » (Pour la Réalisation Active des Espérances Lyonnaises) et de faire figurer sur les bulletins de vote utilisés dans chacun des neuf arrondissements de la ville, la mention « Liste P.R.A.D.E.L. » (le code électoral lui interdisant d'y faire figurer son nom), les votants pour l'une de ses neuf listes sachant bien ainsi pour quel éventuel futur maire ils votaient. L'opération fut à tel point couronnée de succès que Louis Pradel remporta dès le premier tour la totalité des arrondissements et donc, les 9 mairies d'arrondissement et la mairie centrale, et que ses trois successeurs usèrent du même stratagème, dont Gérard Collomb en 2001 : « Liste G.E.R.A.R.D.C.O.L.L.O.M.B. » (Groupe d’Etudes, de Réflexion, d’Action, de Réalisation, et de Développement par une Croissance Ordonnée de Lyon et L’ Organisation de la Métropole Bimillénaire).

En 1983, Gaston Defferre fut réélu maire de Marseille avec moins de voix que Jean-Claude Gaudin mais en étant majoritaire en secteurs remportés. Étant ministre de l'Intérieur et de la décentralisation, il venait de faire voter la loi PLM et avait ainsi découpé Marseille en secteurs adaptés à sa réélection. En 2001, Gérard Collomb est devenu pour la première fois maire de Lyon, alors qu'il était minoritaire en voix (10 000 voix de moins que la droite), en même temps que Bertrand Delanoë devenait pour la première fois maire de Paris, en étant lui aussi minoritaire en voix (4000 voix de moins que la droite), tous les deux étant par contre majoritaires en nombre d'arrondissements gagnés et en nombre total d'élus dans l'ensemble des arrondissements. Les élections municipales de mars 2001 ont donc montré (et confirmé) que la Loi PLM avait les mêmes propriétés à Paris, Lyon et Marseille, que le mode de scrutin présidentiel aux U.S.A. qui permet à un candidat d'être élu Président des États-Unis en étant minoritaire en voix, mais majoritaire en nombre d'états gagnés et en nombre total d'élus (Grands électeurs) dans l'ensemble des états (L'élection de 2000 aux U.S.A.)[7]. Ces résultats minoritaires en voix aux Etats-Unis en 2000 et dans ces deux grandes villes françaises passées de droite à gauche en 2001, n'enlèvent bien entendu rien au succès et à la légitimité de Gérard Collomb, de Bertrand Delanoë et de George W. Bush. Ils ne sont que le fruit parfaitement neutre de deux modes de scrutin particuliers[8],[9].

Les conseils d'arrondissement

Carte des secteurs et des arrondissements de Marseille

La loi PLM crée un conseil d'arrondissement, élu, et présidé par un maire d'arrondissement, également élu, pour chaque arrondissement municipal (ou le secteur, pour Marseille, dont chaque secteur regroupe deux arrondissements[10]) des trois communes concernées. Ce conseil d'arrondissement comprend les conseillers municipaux élus dans l’arrondissement (ou du secteur) ainsi que des conseillers en nombre égal pris sur les listes de candidats à la suite de ceux qui ont été élus au conseil municipal.

Toutefois, l'effectif du conseil d'arrondissement doit être compris entre 10 et 40 élus[11].

Le maire d'arrondissement

Article détaillé : Maire d'arrondissement.
Hôtel de Ville de Marseille

Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement, élu parmi les seuls conseillers municipaux de l'arrondissement concerné. Cette élection a lieu huit jours après l'élection du maire de la commune[12].

Le maire prépare et exécute les délibérations du conseil d'arrondissement[13]. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes effectuées dans le cadre du budget d'arrondissement. Les maires-adjoints d'arrondissement sont élus dans les mêmes conditions que le maire d'arrondissement. Ils peuvent être titulaires de délégations.

Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont officiers d'état civil et sont chargés, dans l'arrondissement, des attributions relevant du maire de la commune en matière d'état civil, d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire ainsi qu'en application des dispositions du code du service national[14].

Le maire d'arrondissement préside la caisse des écoles d'arrondissement[15], et donne son avis sur les autorisations d'urbanisme (permis de construire...) et les permissions de voiries délivrées par le maire de la commune au nom de celle-ci[16]. Il est également consulté sur les projets d'acquisitions ou de cessions d'immeubles envisagés par la commune dans son arrondissement, ainsi que concernant les déclarations souscrites par les propriétaires dans le cadre du droit de préemption urbain[16].

Compétences des conseils d'arrondissement

Hôtel de Ville de Lyon

Comme mentionné ci-dessus, le conseil d'arrondissement élit le maire d'arrondissement parmi les membres du conseil municipal, suivant les mêmes modalités que l'élection des maires des communes.

Le conseil d'arrondissement :

  • répartit les crédits de fonctionnement qui lui sont délégués par le conseil municipal au sein d'un document budgétaire dénommé État spécial d'arrondissement, qui est annexé au budget de la commune[17]. Il vote également les crédits d'investissements[18] ;
  • délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement de tous les équipements sociaux destinés aux habitants de l'arrondissement dont la réalisation est subordonnée à la décision du conseil municipal et dont la gestion revient (sauf cas particulier) au conseil d'arrondissement ;
  • désigne en son sein les représentants de la commune dans les organismes de l'arrondissement où la commune doit être représentée ;
  • est saisi pour avis des rapports et projets concernant les affaires dont l'exécution est prévue en tout ou partie dans les limites de l'arrondissement ;
  • est consulté par le maire de la commune avant toute délibération du conseil municipal sur le Plan local d'urbanisme[19] et tous projets d'urbanisme lorsque ce plan ou projet concerne l'arrondissement ;
  • est consulté par le conseil municipal sur le montant des subventions que celui-ci se propose d'accorder aux associations ayant leur activité sur l'arrondissement[20] ;
  • peut se voir déléguer par le conseil municipal la gestion d'un équipement du service communal.

Le conseil d'arrondissement peut adresser au maire de la commune des questions écrites ou demander un débat au conseil municipal, pour toute affaire intéressant l'arrondissement[21].

Les séances du conseil d'arrondissement sont publiques[22].

Personnels de la mairie d'arrondissement

Pour assumer ses compétences, le maire d'arrondissement dispose d'agents de la commune affectés auprès de lui. Le pouvoir de notation, d'avancement ou disciplinaire est exercé par le maire de la commune après avis du maire d'arrondissement.

Régime particulier de Paris

Article détaillé : Mairie de Paris.

La loi PLM établit que les deux collectivités territoriales établies sur le territoire de Paris (la commune et le département) sont désormais gérées par des organes communs : le maire de Paris et le conseil de Paris[23].

Les compétences du maire de Paris demeurent par ailleurs limitées par les pouvoirs spécifiques dont dispose le préfet de police, issus notamment de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII (qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris) et par les textes qui l'ont modifié.

Notes et références

  1. Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, codifiée depuis dans le Code général des collectivités territoriales.
  2. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0926E69E34F53BA46BD39F5EE48B2BB2.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000006338693&cidTexte=JORFTEXT000000880033&dateTexte=19870710
  3. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=55BDD6D681E2DC7E0B7197E8BBFB522E.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000006338694&cidTexte=JORFTEXT000000880033&dateTexte=20100818
  4. Source : art L. 2512-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
  5. Le nombre de conseillers d'arrondissements de chacune des trois villes est fixé par le Décret N°83-159 du 3 mars 1983, modifié, pour Marseille, par la Loi du 9 juillet 1987
  6. a et b Source : art L. 2513-1 du CGCT.
  7. Le vote des villes - Municipales de 2001 - Auteur : Bernard Dolez - Presses de Sciences Po - I.S.B.N. 272460878X
  8. Comment sont élus les maires? Les affres de la loi PLM - Blog Sciencespoaix sur le Nouvel Obs/25 décembre 2007
  9. Les paradoxes du mode de scrutin PLM - Le Monde 9 mars 2008
  10. Source : art L. 2511-6 du CGCT.
  11. Source : art L. 2511-8 du CGCT.
  12. Source :art L. 2511-25 du CGCT.
  13. Source : art L. 2511-2 du CGCT.
  14. Source : art L. 2511-26 du CGCT.
  15. Source : art L. 2511-29 du CGCT.
  16. a et b Source : art L. 2511-30 du CGCT.
  17. Source : art L. 2511-37 du CGCT.
  18. Source : art L. 2511-36 du CGCT.
  19. Source : art L. 2511-15 du CGCT.
  20. Source : art L. 2511-14 du CGCT.
  21. Source : art L. 2511-12 du CGCT.
  22. Article L. 2511-10 du CGCT renvoyant à l'art L. 2121-18. Arrêt Malberg du Conseil d'État du 2 octobre 1992
  23. Source : art L. 2512-1 du CGCT.

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes


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