Loi Murcef

Loi MURCEF

la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier), a été publiée mercredi 12 décembre 2001 au Journal officiel. Ces dispositions ont été progressivement mises en place dans l'année suivant sa publication

L'objectif de cette loi est d'améliorer les relations entre les banques et leur clientèle. Voici les principales dispositions:

Compte Bancaire

Désormais, pour tout compte Bancaire, un contrat écrit (convention de compte) devra être passé entre le client et l'établissement de crédit. Cette convention de compte doit permettre au client de connaître précisément les différents tarifs liés à la gestion du compte et des services souscrits (assurances, cartes, ... etc).

Toute modification de tarif des produits et services prévus par la convention doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif. Le client qui conteste cette modification ne pourra subir aucun frais du fait de la clôture ou du transfert du compte concerné.

Offre groupée

Elle est interdite sauf si les produits et services associés à cette offre groupée peuvent être achetés séparément ou lorsqu'ils sont indissociables.

Crédits à la consommation

Toutes les cartes associés à une ligne de crédit, qu'elle soit de retrait, de paiement (rattachée au réseau CB ou non) devront porter la mention "carte de crédit"

Chèques sans provision

Les chèques sans provision seront moins pénalisés

• Obligation d'information préalable :

Le banquier devra, avant de rejeter un chèque pour défaut de provision, avertir son client "par tout moyen approprié" (courrier, téléphone, email...) de la situation, des conséquences liées aux rejets de chèques sans provisions (Interdiction d'émettre des chèques, pénalités libératoires à payer, frais perçus par la banque...) et l'inviter à régulariser au plus vite. Même s'il n'y a pas de délai minimum obligatoire à accorder au client, celui-ci doit toutefois avoir au moins la possibilité de réapprovisionner immédiatement le compte pour éviter le rejet du chèque. Généralement, les banques accordent un délai de 1 à 4 jours ouvrables (variable selon les banques)

• Pénalités libératoires :

Les montants des pénalités libératoires sont calculés par tranche de 150 € non provisionnée du chèque et plus par tranche de 150 € sur la totalité du montant du chèque. La pénalité libératoire est réduite si la tranche non provisionnée du chèque est inférieur à 50 €

• Frais bancaires occasionnés :

Le montant maximum que peut percevoir une banque pour un rejet de chèque de moins de 50 € est fixé par décret. Ce montant englobe tous les frais liés au traitement d'un chèque sans provision (notamment : frais de rejet, frais de lettre d'injonction et frais de régularisation par provision affectée)

Médiateurs

Tous les établissements de crédits devront désigner un médiateur. Celui-ci sera chargé, de manière impartial, de recommander des solutions aux litiges les plus difficiles.

Articles connexes

• Système de paiement
• Chèque
• Carte bancaire
• Interdiction bancaire

Liens externes

• Loi murcef sur le site de service-public.fr

Ce document provient de « Loi MURCEF ».