Loi Française Du 15 Juin 2000 Sur La Présomption D'innocence


Loi Française Du 15 Juin 2000 Sur La Présomption D'innocence

Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence

Loi Guigou
Titre Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes
Code NOR : JUSX9800048L
Pays France France
Type Loi ordinaire
Législature XIe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Jospin
Adoption 30 mai 2000
Promulgation 15 juin 2000
Version en vigueur 31 décembre 2000
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La loi sur la présomption d'innocence, aussi appelée Loi Guigou, est une loi française votée le 15 juin 2000 qui modifie le Code de procédure pénale. Cette loi a pour but de mieux protéger les droits des personnes mises en examen, notamment en réformant la détention provisoire.

Elle est principalement l'œuvre de la ministre de la Justice Élisabeth Guigou (PS) du gouvernement Lionel Jospin.

Les mesures phares de cette loi sont :

Entre autres mesures symboliques renforçant la présomption d'innocence, le changement de nom de la chambre de l'accusation pour la chambre de l'instruction.

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