Loi Besson (logement)


Loi Besson (logement)
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Loi Besson sur le droit au logement
Titre Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
Code NOR : EQUX8900132L
Pays Drapeau de France France
Type Loi ordinaire
Branche droit de l'urbanisme ; droit fiscal
Législature IXe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Rocard II
Adoption 4 mai 1990
Promulgation 31 mai 1990
Texte Version à jour, texte d'origine sur Légifrance

En France, la loi Besson (du nom de Louis Besson, alors ministre détaché au logement), ou plus correctement, loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement cherche à garantir un droit au logement par la création des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) mais aussi par un dispositif d'incitation à l'investissement locatif.

Les incitations fiscales incluses dans la loi Besson, succèdent au plan Périssol qui a pris fin au 1er janvier 1999. Il a été remplacé le 1er janvier 2004 par le dispositif de Robien, a été remplacé fin 2008 par l'amendement Scellier.

Le contenu de la loi

Les objectifs de la loi sont clairement affichés :

« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir.»

— Article 1 de la loi Besson sur le droit au logement[1]

À cette fin des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) sont créés et des mesures d'incitations fiscales encouragent cette action.

Notes et références

Voir aussi

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Liens externes

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