Local D'habitation
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Local d'habitation
En France, un local est dit à usage d'habitation lorsque l'affectation dudit local sert au logement d'une ou plusieurs personnes, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Les changements d’usage d’un local d’habitation
Ils doivent être soumis à des demandes auprès de la Direction de l'Urbanisme.
Voir aussi
Articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Articles connexes
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Catégories : Droit immobilier | Logement
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