Livret de développement durable

Le Livret de Développement Durable (LDD) (anciennement COmpte pour le DÉVeloppement Industriel ou Codévi^[1]) est un livret d'épargne non bloqué et défiscalisé. Il fait partie des produits d'épargne dont les modalités sont directement fixées par l'État (« épargne administrée »).

Caractéristiques

C'est un compte d'épargne à vue créé pour collecter des fonds destinés au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens, il sert aussi au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME). Depuis le 1^er janvier 2007, il remplace le Livret Codévi (COmpte de DÉVeloppement Industriel)^[1]. Il a l'avantage d'être totalement défiscalisé (net d'impôts et de prélèvements sociaux). Toute personne physique ayant son domicile fiscal en France peut bénéficier d'un livret de développement durable, plafonné à 6 000 € (hors capitalisation des intérêts)^[2]. Depuis 2003, son taux d'intérêt est identique à celui du livret A. Depuis le 1^er août 2011, son taux est donc de 2,25 %^[2]

Les versements sont libres, le solde minimum est de 10 €. Le capital placé reste disponible à tout moment.

Les intérêts sont calculés par quinzaine, conformément au principe, en France, en matière de livrets réglementés^[3].

Les sommes collectées sont destinées à financer les investissements des PME (prêts Codevi) du secteur secondaire selon des critères spécifiques (entreprises françaises, chiffre d'affaires inférieur à 80 M€...). Cette ressource sert aussi à financer, dans la limite de 10 %, les aménagements des collectivités en soutien aux PME.

Historique

Codevi

Le compte pour le développement industriel ou CODEVI a été créé en 1983 (loi n^o 83-607 du 8 juillet 1983).
C'était un produit d'épargne distribué par l'ensemble des banques sur le territoire français et était totalement défiscalisé.
Il faisait partie des produits d'épargne dont les modalités sont directement fixées par l'État (« épargne administrée »).
Le 10 octobre 2006, le premier ministre Dominique de Villepin, annonce le relèvement du plafond du Codevi de 4 600 € à 6 000 € et l'extension de l'utilisation des ressources Codevi au financement des équipements d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables à destination des particuliers et éligible au crédit d'impôt ciblées sur ces équipements créant ainsi le LDD.

LDD

Depuis le 1^er janvier 2007, le CODEVI est remplacé par le Livret de Développement Durable (LDD) et garde les mêmes caractéristique financières que son prédécesseur.
Les banques peuvent ainsi financer depuis le 6 février 2007 les équipements permettant des économies d'énergie dans les logements des particuliers.

Texte de loi

• Loi n^o 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds (J.O n^o 68 du 20 mars 1996 page 4257)

Annexes

Articles connexes

• Livret A

Notes et références

1. ↑ ^{a et b} « Dans toutes les dispositions réglementaires, les références au compte pour le développement industriel ainsi que celles relatives au Codévi sont remplacées par la référence au livret de développement durable. », Article 5 du décret n°2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable, Legifrance
2. ↑ ^{a et b} Epargne à court terme : Livret de développement durable sur service-public.fr
3. ↑ Jérome Desmas, « Comment sont calculés les intérêts sur les livrets d'épargne ? », L'Internaute Argent, 2008