Licence Globale


Licence Globale

Licence globale

la licence globale optionnelle selon la définition de l'Alliance Public-Artistes[1]

Le schéma de licence globale était une proposition française visant à légaliser les échanges non-commerciaux de contenus audiovisuels (hors logiciels) à travers Internet, en contrepartie d'une rétribution forfaitaire redistribuée aux ayants droit , proportionnellement à la densité de téléchargement que leurs œuvres ont suscité. Elle proposait ainsi l'institution d'une redevance, créant un système à la manière de ce que fait déjà en France la SACEM pour les diffusions radiophoniques, en rémunérant les artistes ou leurs ayants droit avec les fonds ainsi collectés.

Cette proposition faisait partie du projet de loi DADVSI lors de son passage en première lecture en décembre 2005 à l'Assemblée nationale française et donna lieu à de houleux débats. Suite à une forte réaction des lobbies [2], elle ne fut finalement pas retenue dans le texte de loi final promulgué le 1er août 2006.

La question a de nouveau été posée lors de la discussion du projet de loi "favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet" en avril 2009. Les députés socialistes proposaient une contribution créative[3], qui n'était qu'un autre nom de la licence globale, tandis que le député DLR (ex UMP) Nicolas Dupont-Aignan militait clairement pour l'adoption de la licence globale[4]. Ce mécanisme a une nouvelle fois été rejeté.

Sommaire

La licence globale

Derrière le concept de la licence globale, qui consiste à légaliser les échanges entre internautes de contenus audiovisuels sur internet en l'échange d'une rétribution forfaitaire, s'abritent différents modes d'application qui ont chacun leurs avantages et leur chances de succès. Voici les trois principaux :

  1. La licence globale « universelle » consiste à prélever la rétribution sur la facture de l'abonnement internet de tous les accès haut débit, telle une taxe autorisant en contrepartie tous les internautes ayant accès au haut débit à télécharger. Bien qu'elle soit très simple à appliquer et permette de collecter des fonds très importants même avec une faible rétribution, elle taxe cependant les abonnés ne téléchargeant pas.
  2. La licence globale optionnelle, consiste à faire payer la rétribution uniquement aux internautes souhaitant télécharger. Cette option, nécessite cependant le maintien des mesures juridiques contre les téléchargeurs ne payant pas la rétribution.
  3. La licence globale « à paliers » consiste à fixer une grille tarifaire de la rétribution, liée au volume de téléchargements de chaque abonné. Un abonné ne téléchargeant pas ne payerait alors rien, alors qu'un gros téléchargeur payerait plus qu'un téléchargeur occasionnel. On peut espérer que les fournisseur d'accès à internet intègrent la valeur de cette rétribution dans l'offre haut débit qu'ils proposent aux consommateurs.

Le montant de la rétribution

L'estimation du montant de la rétribution varie selon les modes d'applications présentés précédemment, et de la nature des contenus audiovisuels que la licence globale autoriserait à télécharger (à savoir si la rétribution payée par l'abonné l'autorise à télécharger uniquement de la musique, ou également des films). Remarquons cependant que d'après une étude de l'UFC Que Choisir [5], le nombre de rétributions collectées grâce à la licence globale "universelle" et "à paliers" est très important, ce qui permet de fixer une rétribution assez faible (plus ou moins inférieure à 4€ par mois, pour la musique et la vidéo).

Dans l'ensemble, toujours selon l'étude précédemment citée, la valeur de référence de 5€ par mois et par abonné semble avoir une correspondance économique avec l’impact de la légalisation du téléchargement sur les filières musicales et de la vidéo.

Selon une étude commandée au cabinet Idée Europe par la SPEDIDAM[6], les sommes qui pourraient être collectées s'élèveraient en France en 2007 entre 437 millions d'euros pour l'hypothèse la plus basse et 1,391 milliard d'euros pour l'hypothèse la plus haute.

La mise en place de la licence globale

Les détails techniques concernant la mise en place de la licence globale ont été la principale cible de ses détracteurs. La faisabilité d'un tel schéma est pourtant bien réelle, et ses défenseurs affirment que la critique de la licence globale sur l'aspect technique relevait de la désinformation.[7] Les possibilités pour la mise en place de la licence globale énoncées ci-dessous sont basées sur l'étude SPEDIDAM-BigChampagne [8] qui démontre la faisabilité d'un tel système.

La collecte de la rétribution

La rétribution payée par les abonnés serait collectée par les fournisseurs d'accès à internet :

  • Dans le cadre du mode forfaitaire optionnel, lors du payement de son accès à internet, l'abonné choisirait de payer ou non l'option licence globale qui lui permettrait alors de télécharger en toute légalité.
  • Dans le cadre de la licence globale universelle, le montant de la rétribution forfaitaire serait inclus dans le prix de l'abonnement.

La répartition de la rémunération et la mesure du trafic

L'ensemble des rétributions ainsi collectées serait alors remis à une société de perception et de répartition des droits, comparable à la SACEM, qui répartirait cette collecte aux ayant en droit des œuvres échangées, en fonction du trafic que leurs œuvres auront suscité.

L'analyse du trafic

L'analyse du trafic quant à elle est plus délicate, car elle doit être suffisamment précise pour assurer une répartition juste, tout en conservant la vie privée des abonnés. Pour réaliser une telle tâche, la société de mesure du trafic devra d'abord se limiter à l'analyse des téléchargements réalisés par les français (cela grâce à l'analyse des adresses IP). Elle devra ensuite disposer de méthodes d'identification des œuvres, et de mesure de la densité des téléchargements de chacune des principales œuvres.

D'après l'étude de référence, l'identification des œuvres pourra se faire grâce à l'analyse des empreintes numériques (la représentation mathématique d'un enregistrement particulier) et des métadonnées des œuvres. L'analyse serait faite par les fournisseurs d'accès à internet, mais leur travail pourrait être désengorgé par la mise en place de partenariats avec les développeurs des logiciels permettant le partage des œuvres, ou d'autres partenaires tels que des sites webs liés à l'échange des œuvres (comme The Pirate Bay).

Une mesure passive du trafic est également rendue possible par la nature même des réseaux d'échanges Peer To Peer : en effet, n'importe quel utilisateur de ces réseaux peut localiser géographiquement les autres utilisateurs grâce à leur adresse IP, savoir quelles sont les œuvres disponibles, et surtout, chez combien d'utilisateurs chacune d'entre elles est présente. En répartissant massivement les efforts, il serait alors possible de mesurer l'activité de ces réseaux grâce à un système d'observation passif; et cela sans la nécessité d'un partenariat particulier.

Enfin, la mise en place de sondages massifs permettrait en combinaison des méthodes précédemment citées d'établir un rapport d'activité précis, chacune des méthodes s'équilibrant et évitant ainsi la falsification du trafic par des producteurs peu scrupuleux qui mettraient en place des robots téléchargeant leurs œuvres.

Toutes ces méthodes - mise à part celle du sondage qui repose sur le consentement de l'interrogé - ne nécessitent à aucun moment l'identification des abonnés, et pourront être appliquées dans le respect le plus strict de leur vie privée.

Le débat

Le problème réside dans le fait que toute donnée numérique peut en principe être copiée à l'infini, sans l'utilisation d'une quelconque matière. La licence globale cherche donc à trouver un compromis entre cette réalité, et la nécessité de rémunérer les ayants droit.


Arguments des défenseurs de la licence globale

  • La licence globale revient simplement à étendre à Internet des dispositions déjà existantes pour la radiodiffusion (il est illicite d'enregistrer des émissions de radio, car celles-ci ont uniquement payé les droits pour la diffusion des contenus sans que le droit de reproduction ne soit concerné; en France et en Allemagne, une taxe est par ailleurs prélevée à la source sur les supports d'enregistrement).
  • Il est impossible d'empêcher les téléchargements d'œuvres protégées, à moins de surveiller en permanence tous les internautes dans le mépris des libertés individuelles. La licence globale est donc le meilleur compromis entre les réalités techniques, la nécessité de rémunérer les artistes, et la prise en compte des droits fondamentaux.
  • Des plates formes de diffusion de musique libre en ligne (comme Jamendo ou Dogmazic) ont montré que grâce à Internet il n'y a plus forcément besoin des maisons d'édition pour faire émerge des nouveaux talents, y compris dans des domaines pointus.
  • En payant la licence globale, on ne paye que l'œuvre et non son support et sa distribution. Sur le prix d'un album acheté chez le disquaire, une très faible part revient aux artistes (10% ou moins). Au contraire, la licence globale est destinée en exclusivité aux ayants droit, leur donnant un rôle prédominant par rapport à la filière de distribution (la FNAC, ou l'iTunes Store par exemple). Avec la licence globale, les artistes n'ont non seulement plus besoin des majors pour se faire connaître, mais ils n'ont également plus besoin d'elles pour leurs précieux contrats d'exclusivité avec les grands distributeurs de musique.
  • De plus la licence globale permettrait d'augmenter considérablement le revenu des artistes, dès qu'elle est supérieure au budget moyen d'achat de CD et DVD principalement.
  • Le propriétaire d'une œuvre numérique n'est pas privé de la jouissance de sa copie lorsque celle-ci est copiée. La notion de propriété privée, qui a un sens avec des biens physiques (ex: une baguette de pain), n'en a alors plus vraiment. La licence globale se présente alors comme une alternative à la propriété privée assurant une juste rémunération des artistes.
  • De multiples méthodes réalisables de répartition du produit de la licence ont été identifiées : statistiques sur le téléchargement, corrélation avec les ventes de copies / de concerts, vote des auditeurs, etc.
  • La licence globale permet d'éviter la protection des œuvres par DRM qui est vécue par les consommateurs comme une contrainte les empêchant de lire les œuvres légalement achetées sur tous les supports (interopérabilité)
  • L’argument des opposants à la licence globale sur la baisse éventuelle de qualité des œuvres artistiques qui s’y soumettraient ne tient pas. Il est uniquement fondé sur le postulat du retour sur investissement, qui définit un type de productions (les superproductions), mais n’a jamais été un facteur déterminant dans la création d’une œuvre majeure.
  • Enfin, l'accès illimité à tout le catalogue musical à moindre coût permet de rendre la musique accessible à tous.

Arguments des opposants à la licence globale

  • D'une part une baisse de qualité des productions, ce système augmentant la difficulté de récupérer un investissement artistique important (film en superproduction, par exemple). Les producteurs ne seront-ils pas dissuadés de financer un travail en studio de plusieurs mois comme le Sgt. Pepper's Lonely Hearts Club Band des Beatles[9] ou un film onéreux comme Amadeus ?
  • D'autre part ses difficultés d'application : si par exemple la répartition de la manne collectée se fait au pro rata du téléchargement des œuvres, des producteurs indélicats ne vont-il pas lancer à plein temps des robots de téléchargement pour augmenter artificiellement leur part[10] ? (la traque de robots de téléchargement étant plus ardue, techniquement, que celle de millions de français téléchargeant en permanence)
  • Par ailleurs, le fait de payer cette taxe risque de laisser croire à tout internaute qu'il dispose là d'une autorisation lui permettant de copier l'ensemble des données accessibles bien que les créateurs d'une grande part d'entre elles ne pourront bénéficier du reversement (artistes émergeants ou indépendants, productions étrangères, données volées n'ayant jamais eu vocation à être commercialisée).
  • Egalement, rien ne permet d'assurer que le bénéfice de la licence globale collectée auprès des utilisateurs (7 ? 10 ? 20€ / mois ?) représenterait au moins une part significative des droits d'utilisation actuels alors obtenus par les consommateurs pour un coût annuel minime. On peut estimer que l'internaute paierait avec cette taxe ses droits sur le téléchargement de musique vu qu'il s'agit de l'exemple le plus souvent cité. Mais qu'en serait-t'il pour le téléchargement d'autres contenus au prix de vente actuel plus élevé (films, jeux vidéo) ou ayant une valeur sans commune mesure (logiciels professionnels) ? Il est très peu probable que les sommes réunies grâce à la licence globale ne suffisent à couvrir les pertes de l'ensemble des industries concernées dont les produits seraient alors utilisés légalement par des consommateurs qui n'auraient pas à s'acquitter du vrai coût de la licence individuelle de chaque copie.

Ainsi, le directeur de la FNAC donne son avis de la difficulté dans le quotidien Libération[11] le 14 février 2007 :

« L’idée d’une licence globale n’est pas absurde sur le principe, mais elle reste totalement irréalisable. Comment rétribuer les ayants droit à partir des milliards d’échanges qui se font chaque mois sur les sites de P2P ? Comment distinguer ceux qui téléchargent de ceux qui ne le font pas, trier entre les usages des internautes ? Tout cela est un cauchemar de la raison et n’est absolument pas concevable dans des conditions d’équité et de justice. C’est dans l’état actuel des choses impossible. »

Questions voisines

  • Le débat consistant à déterminer s'il vaut mieux prélever moins sur une assiette plus grande ou davantage sur une assiette plus petite est voisin de celui soulevé dans les années 1980 avec la courbe de Laffer. On sait que ce dernier n'a toujours pas engendré de consensus.
  • Le concept est voisin aussi de ce qui existe avec l'Internet : un péage modéré pour l'accès à la bretelle de raccordement, qui donne ensuite accès à la liberté de circulation totale sur les autoroutes de l'information. Il s'agit bien, en matière de propriété intellectuelle, d'un changement de paradigme.
  • Enfin, et bien que les logiciels ne soient pas concernés par la licence globale, le modèle de gratuité participative du logiciel libre est très présent. Une retransmission des débats sur La Chaîne parlementaire montre cette expression utilisée 38 fois en une seule séance.

Estimations

Une licence globale de 7 euros par mois, payée par 10 millions de personnes, représenterait 70 millions d'euros par mois, soit 840 millions d'euros par an.

Par comparaison, l'ordre de grandeur du revenu annuel déclaré (droits + concerts + droits dérivés) des 5 à 10 artistes français les plus vendus[12] - cumulant droits d'auteurs et revenus de spectacles - avoisine 10 millions d'euros pour chacun. Les revenus décroissent ensuite assez vite (voir Loi de Zipf pour information) Mais ce calcul ne prend évidemment pas en compte les droits des autres acteurs de la filières - producteurs de disques - éditeurs - auteurs compositeurs - distributeurs; or les artistes ne sont pas les seuls maillons de la filière musicales à être rémunérés au volume.

Alternatives

Des fournisseurs privés, dont Neuf proposent un équivalent partiel à la licence globale (mais limité au catalogue Universal). Cette initiative augmenta toutefois la tension des rapports, déjà difficiles[13], entre les majors (intermédiaires) et la SACEM.

L'INA propose depuis avril 2006 un système hybride : 100 000 œuvres sont visionnables gratuitement sur son site (rémunération par le service public assurée donc aux frais du contribuable) et chaque utilisateur peut aussi s'il le désire télécharger le contenu correspondant en meilleure résolution pour un peu plus d'un euro.

Une autre alternative consiste à fonctionner par don volontaire[14], cette solution, déjà en cours sur certaines plateformes de musique diffusée librement comme Magnatune ou Jamendo permet aux artistes d'être rémunéré selon la qualité de leurs œuvres, en plus de satisfaire aux visiteurs qui peuvent choisir eux-mêmes le montant de leurs déboursements. En fait, si le site reçoit un grand nombre de visiteurs, le fait que certaines personnes déboursent peu ou pas du tout est compensé par les dons de nombreux utilisateurs.

D'autres comme Pragmazic (distributeur de musique libre en lien avec le portail Dogmazic) ne fonctionne pas par don mais propose aux visiteurs d'acheter des oeuvres (distribuées gratuitement sur Dogmazic) sur CD ou à des formats de qualité supérieure à la moyenne. Ce dernier système est comparable à celui de l'INA décrit plus haut.

Une autre alternative d'une conception juridique différente est le Mécénat Global ou Mécénat global Pas une rémunération a priori d'une consommation, mais une rémunération a posteriori d'une appréciation.

Schéma Opérationnel / Internautes : Versement obligatoire par chaque internaute d'une redevance d'un montant forfaitaire auprès de son FAI. Chaque internaute détermine la répartition de la redevance entre les différents auteurs de contenus, selon son appréciation.

Schéma Opérationnel / Ayants Droit : Versement des redevances collectées par les FAI auprès des sociétés de gestion collective, ou sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur (SPRD).

Schéma Juridique général : Encadremement légistatif et réglementaire de la gestion des droits exclusifs des auteurs, donc pas une exception.

Schéma Juridique / Internautes: Dispositions d'ordre public dans les contrats entre les internautes et leurs FAI introduisant une relation avec les SPRD.

Schéma Juridique / Ayants Droit : Dispositions d'ordre public dans les contrats entre les créateurs et SPRD introduisant une relation avec les FAI.

Propositions similaires

Europe

Le 29 janvier 2009 a été proposée en Grande-Bretagne une taxe sur le haut débit de 29 livres par an[15] pour financer le manque à gagner des artistes et de leurs producteurs

Etats-Unis

Wired a mentionné en mars 2008 une proposition d'une taxe similaire[16] de 5 dollars par mois, émise par l'industrie du disque.

Juin 2009 : Alors que le gouvernement français persiste avec HADOPI 2 et la LOPSI, outre-Atlantique la politique change radicalement : 3 majors sur 4 ont créé la société Choruss chargée d'étudier différentes formes de licence globale aux USA, sur plusieurs campus universitaires. [17]

Notes

  1. L'ALLIANCE public.artistes
  2. Histoire de la loi DADVSI
  3. Article d'Ecrans.fr
  4. Article de PCInpact.com
  5. étude de l'UFC Que Choisir sur l'impact de la licence globale sur les filières musicales et de la vidéo
  6. Les manques à gagner des artistes interprètes, sur www.irma.asso.fr/Les manques à gagner des artistes interprètes
  7. * Vidéo mise à disposition par l'association Alliance Public Artistes.
  8. étude SPEDIDAM-BigChampagne sur la faisabilité technique de la licence globale
  9. Au moment de la sortie de cet album, les Beatles avaient déjà mis un terme définitif à leurs tournées afin de se consacrer à la seule musique de studio. Aucun rattrapage n'était donc possible à travers celles-ci.
  10. Cette objection disparaît si le financement est prélevé sur l'abonnement lui-même : c'est le projet de mécénat individuel défendu par Richard Stallman.
  11. Les verrous numériques sont une incitation au piratage, Libération, 1re EDITION - 2007-02-15
  12. sur la base des chiffres publiés de 2002 à 2007
  13. Sacem, Universal et Majors - Deepsound Blog
  14. La philosophie de la musique libre: un des textes fondateurs de la musique libre, dans lequel l'auteur défend pour la rémunération des artistes un système de don, à l'instar des pratiques déjà utilisées dans le domaine du logiciel. L'auteur pense que cette pratique, comparée aux pourboires, pourrait s'enraciner dans les coutumes, car déjà existante dans certains domaines, tel que la restauration dans les pays anglo-saxons.
  15. http://technology.timesonline.co.uk/tol/news/tech_and_web/article5607744.ece
  16. http://www.wired.com/entertainment/music/news/2008/03/music_levy?currentPage=all
  17. http://www.numerama.com/magazine/12838-Choruss-3-majors-pour-une-licence-globale-aux-Etats-Unis.html

Voir aussi

Liens externes

  • Portail du droit Portail du droit
Ce document provient de « Licence globale ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Licence Globale de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Licence globale — la licence globale optionnelle selon la définition de l Alliance Public Artistes[1] La licence globale est une proposition française visant à légaliser les échanges non commerciaux de contenus audiovisuels (hors logiciels) à travers Internet, en… …   Wikipédia en Français

  • European Computer Driving Licence — Logo des ECDL ECDL, die European Computer Driving Licence, auch „Europäischer Computer Führerschein“ genannt, ist ein international anerkanntes Zertifikat für Computerbenutzer. Der ECDL bescheinigt Wissen über Computer und Fertigkeiten, bestimmte …   Deutsch Wikipedia

  • GNU General Public Licence — Das GNU Bildzeichen Die GNU General Public License (oft abgekürzt GPL) ist eine von der Free Software Foundation herausgegebene Lizenz mit Copyleft für die Lizenzierung freier Software. Sie wird zurzeit hauptsächlich in ihrer zweiten Version und… …   Deutsch Wikipedia

  • General Public Licence — Das GNU Bildzeichen Die GNU General Public License (oft abgekürzt GPL) ist eine von der Free Software Foundation herausgegebene Lizenz mit Copyleft für die Lizenzierung freier Software. Sie wird zurzeit hauptsächlich in ihrer zweiten Version und… …   Deutsch Wikipedia

  • Contribution créative — Licence globale la licence globale optionnelle selon la définition de l Alliance Public Artistes[1] Le schéma de licence globale était une proposition française visant à légaliser les échanges non commerciaux de contenus audiovisuels (hors… …   Wikipédia en Français

  • Histoire De La Loi DADVSI — Chronologie de la loi DADVSI Première page du texte de loi Article principal : Droit d auteur et droits voisins dans la société de l information. Chronologie de la loi Droit d auteur et droits voisins dans la société de l information.… …   Wikipédia en Français

  • Histoire de la loi DADVSI — Chronologie de la loi DADVSI Première page du texte de loi Article principal : Droit d auteur et droits voisins dans la société de l information. Chronologie de la loi Droit d auteur et droits voisins dans la société de l information.… …   Wikipédia en Français

  • Histoire de la loi dadvsi — Chronologie de la loi DADVSI Première page du texte de loi Article principal : Droit d auteur et droits voisins dans la société de l information. Chronologie de la loi Droit d auteur et droits voisins dans la société de l information.… …   Wikipédia en Français

  • Loi DADVSI (historique) — Chronologie de la loi DADVSI Première page du texte de loi Article principal : Droit d auteur et droits voisins dans la société de l information. Chronologie de la loi Droit d auteur et droits voisins dans la société de l information.… …   Wikipédia en Français

  • Chronologie de la loi DADVSI — Première page du texte de loi Article principal : Droit d auteur et droits voisins dans la société de l information. Cet article décrit la Chronologie de la loi Droit d auteur et droits voisins dans la société de l information. Sommaire …   Wikipédia en Français