Legislation sur l'usage des langues en Belgique


Legislation sur l'usage des langues en Belgique

Législation sur l'usage des langues en Belgique

Les quatre régions linguistiques de Belgique:
- langue néerlandaise (en jaune)
- bilingue (Bruxelles-Capitale, en hachuré)
- langue française (en rouge)
- langue allemande (en bleu)

L'usage des langues par l'état et l'administration est strictement réglementé en Belgique.

La Belgique comprend quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande. Chacune des communes du Royaume fait partie d’une de ces régions linguistiques. Les limites des quatre régions linguistiques ne peuvent être changées ou rectifiées que par une loi adoptée à une majorité spéciale très contraignante[1].

Les quatre régions linguistiques ne sont pas des entités administratives ni communautaires au sens des "Communautés de Belgique". Elles ne sont que le « fondement » des trois Communautés et des trois Régions, qui sont les entités constituantes de l’État fédéral.

La région de langue néerlandaise, au nord, coïncide avec la Région flamande. La région bilingue de Bruxelles-Capitale, au centre, coïncide avec la Région de Bruxelles-Capitale, mais où co-existent en réalité deux Communautés linguistiques belges unilingues. La région de langue française et la région de langue allemande forment la Région wallonne.

Sommaire

Histoire

L'existence de quatre régions linguistiques fut décrètée par la loi du 2 août 1963, l’emploi des langues dans l’administration.[2] L'article 4 de la Constitution, voté en 1970, donna à cette subdivision un caractère constitutionnel et, de plus, rendit toute modification des limites tributaire d'un vote au Parlement à la majorité spéciale [...] L'alinéa 2 de cet article ajoute que "chaque commune du Royaume fait partie d'une de ces régions linguistiques".[3]

Répartition des compétences régionales et communautaires

Chaque région linguistique dépend administrativement de l'État fédéral, d'une Région, et d'une ou de deux Communautés, qui exercent leurs compétences selon le principe de l'équipollence des normes:

Précisions

  • Dans le cas de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, il convient de préciser qu'il ne s'agit pas d'une région où les habitants appartiennent à un régime linguistique qui serait celui de la "Communauté bilingue de Belgique" (comme il existe les communautés néerlandophone, francophone et germanophone de Belgique). Il s'agit d'une région où se rencontrent les deux principales communautés linguistiques du pays, et où la communauté de langue française est de nos jours très largement majoritaire, estimée entre 90 et 95% de la population de la Région de Bruxelles-Capitale. Malgré l'existence constitutionnelle de 4 régions linguistiques (il s'agit en fait de 4 "régimes linguistiques" différents), il n'existe donc pas une "quatrième" nationalité "inédite" -"bilingue"- en Belgique. Tous les Belges, y compris tous les Bruxellois, relèvent d'une seule Communauté linguistique unilingue (soit francophone, soit néerlandophone, soit germanophone).
  • Autre précision : les Flamands habitent essentiellement (à 98%) dans la région unilingue néerlandophone (et 2% résident dans la Région bilingue de Bruxelles) ; les Germanophones résident essentiellement dans la région unilingue germanophone. Tandis que pour une troisième communauté du pays, les Francophones, les choses diffèrent sensiblement : en effet, les Francophones de Belgique sont répartis à 80% dans la région unilingue française (les Wallons) tandis que 20% des Francophones belges habitent dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale (les Bruxellois francophones).
  • L'entité appelée dans la Constitution "région linguistique de langue française" et la Communauté francophone de Belgique ne coïncident donc pas du tout, puisque 20 % des Francophones belges résident ... en dehors de la région dite de langue française. Ces précisions importent dans la mesure où les appellations utilisées dans la Constitution peuvent parfois laisser croire que les Francophones habitent tous dans la "région de langue française", ce qui est faux ; alors que pour les deux autres communautés linguistiques du pays, les chiffres entre "habitants de la région linguistique" concernée et "communauté linguistique" coïncident effectivement à peu près.

Bibliographie

  • Els Witte et Harry Van Velthoven, Langue et politique - La situation en Belgique dans une perspective historique, VUB University Press, Bruxelles, 1999 [lire en ligne]

Notes et références

  1. Une majorité spéciale est une majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés (en vertu de l'article 4, al. 3 de la Constitution). Cette disposition crée e.a. la notion de loi spéciale.
  2. Pierre Bouillon, « Saga Belgica (18/30) », Le Soir du vendredi 13 juin 2008
  3. Lagasse, Les nouvelles institutions politiques de la Belgique et de l'Europe, Erasme, Namur, p.243
  4. Le cas de Bruxelles-Capitale est en réalité plus complexe vu l'existence des commissions communautaires française, flamande, et commune.

Voir aussi

Liens externes

Les différentes lois (aussi en néerlandais, comme « facilité » pour les visiteurs néerlandophones). Les communes mentionnées dans ces lois sont encore celles d’avant les fusions.

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