Legislation sur l'euthanasie par pays


Legislation sur l'euthanasie par pays

Législation sur l'euthanasie par pays

Sommaire

Allemagne [1]

En Allemagne, elle a été largement pratiquée sous le régime nazi avec l'euthanasie de plus de 150 000 patients allemands, dont 6 000 enfants (Programme Aktion T4). L'euthanasie est actuellement interdite dans les textes mais sa forme passive est tolérée. Les Allemands ont tendance à employer le terme Sterbehilfe (mort assistée) plutôt que celui d'Euthanasie qui fait écho à l'Opération T4.

Australie [2]

En Australie, l'euthanasie active et l'aide au suicide sont illégales, mais elles font l'objet d'un vif débat, surtout depuis que le Territoire-du-Nord a autorisé, par une loi de 1995, l'assistance au décès d'un patient en phase terminale. Cette loi, entrée en vigueur le 1er juillet 1996, a été abrogée en mars 1997 par la loi fédérale sur les lois d'euthanasie, alors que quatre personnes y avaient eu recours.

Belgique

La loi du 28 mai 2002[3] adoptée après deux ans de débats dépénalise l'euthanasie active. Celle-ci est définie dans la loi comme étant "l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci".

L'acte d'euthanasie est autorisé sous trois conditions :

  • le patient doit être majeur (ou mineur émancipé), capable et conscient au moment de sa demande;
  • celle-ci doit être formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et ne résulte pas d'une pression extérieure;
  • le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle et pathologique grave et incurable.

Le médecin qui pratique l'acte doit être volontaire, aucune personne ne peut être contrainte d'y participer.

La procédure à suivre par le médecin est strictement définie par la loi, complétée d'arrêtés d'application. Elle comprend l'information précise au patient quant à son état et aux possibilités de soins palliatifs, le respect des conditions imposées (voir ci-dessus), la consultation d'un deuxième médecin indépendant, et le respect d'un délai minimum d'un mois entre la demande écrite du patient et l'euthanasie.

La possibilité de rédiger devant témoins une déclaration anticipée, par toute personne majeure afin qu'il soit tenu compte de sa volonté, dans le cas où elle ne pourrait plus l'exprimer est prévue par un Arrêté royal publié le 13 mai 2003[4].

Le médecin qui a pratiqué une euthanasie doit ensuite remettre un rapport à la "Commission fédérale de contrôle et d'évaluation" composée de médecins et de juristes qui examine le respect de la législation.

Canada

L'euthanasie active et passive sont légalement interdites mais il existe une tolérance dans certaines provinces sur l'euthanasie passive. (Seulement lors de la phase terminale)[réf. nécessaire]

Le 12 décembre 2008, un jury d'Alma dans le Saguenay-Lac-Saint-Jean acquitta Stéphan Dufour, accusé d'avoir aidé son oncle malade à s'enlever la vie.[5]

Danemark[6]

En dehors du code pénal, qui condamne l'homicide, même s'il est commis sur demande de la victime, ainsi que l'aide au suicide, plusieurs textes évoquent l'euthanasie sans la nommer. Ils cherchent avant tout à limiter l'acharnement thérapeutique

États-Unis[7]

L'euthanasie passive est acceptée par la Cour suprême. La législation dépend en fait des Etats : l'Oregon et l'Etat de Washington sont les seuls, à ce jour, à accepter le suicide assisté (Death with Dignity Act (en)). Il ne légalise pas néanmoins l'euthanasie. Par le référendum du 4 novembre 2008, approuvé par 58% des voix, l'Etat de Washington a autorisé le recours à l’euthanasie pour les malades en phase terminale[8]. En mai 2009, 401 personnes avaient fait usage de cette loi dans l'Oregon, et la première femme, atteinte d'un cancer du pancréas (stade 4), l'avait utilisé dans le Washington [9].

Espagne

Les professionnels du corps médical ont l'obligation de respecter la volonté des patients[citation nécessaire], même si cela peut entraîner leur décès[citation nécessaire]. La loi reconnaît la valeur contraignante des directives anticipées. Leur existence doit être indiquée sur le dossier médical du patient et sur un fichier national. Le consentement aux soins peut être donné par un tiers : un membre de la famille, un proche ou le représentant légal.

Finlande

L'euthanasie passive est légale [réf. nécessaire].

France

En France, la loi du 22 avril 2005 « relative aux droits des malades en fin de vie » (ou loi Leonetti, aboutissement d'une mission parlementaire demandée par le président Jacques Chirac suite à l'affaire Vincent Humbert) a pour but d'assurer la qualité de fin de vie au malade en dispensant les soins palliatifs et reconnaît le devoir de respecter la dignité du mourant dont la volonté est reconnue à travers la rédaction de sa déclaration anticipée et la désignation d'une personne de confiance. La primauté donnée aux soins palliatifs y est réaffirmée et l'euthanasie passive est encadrée. L'euthanasie active demeure officiellement interdite.

Grande-Bretagne [10]

L'euthanasie y est assimilée au meurtre et passible de 14 ans de prison. Des décisions contradictoires de justice ont cependant été prises.

Grèce

L'euthanasie y est totalement illégale par n'importe qui et pour n'importe quelle maladie.

Hongrie

L'euthanasie passive est autorisée à la demande du patient [réf. nécessaire]. .

Italie

L'euthanasie active est considérée comme un crime passible d'un emprisonnement compris entre 5 et 16 ans.

Luxembourg

L'euthanasie et l'assistance au suicide y sont légaux depuis le 17 mars 2009.

Le 19 février 2008, les députés luxembourgeois ont voté, en première lecture et à une courte majorité[11], la loi Err/Huss[12] de dépénalisation de l'euthanasie, mais la loi n'est pas immédiatement entrée en vigueur car le grand-duc Henri a menacé de refuser de sanctionner la loi. Une deuxième lecture de la loi a eu lieu en décembre 2008, mais le souverain a informé le 2 décembre 2008 le Premier ministre qu'il ne sanctionnerait pas cette loi. Suite à cela, les prérogatives du souverain ont été limitées : à présent le grand-duc ne sanctionne plus les lois, mais les promulgue. Le 16 mars 2009, la loi dépénalisant l'euthanasie a ainsi été promulguée par le grand-duc Henri et le texte est entré en vigueur le 17 mars 2009[13].

Norvège

L'euthanasie passive est autorisée sur la demande du patient agonisant ou d'un proche si celui-ci est inconscient [réf. nécessaire].

Pays-Bas [14]

L'euthanasie y est légale depuis avril 2002.

Voici un abrégé des conditions requises pour la pratique légale de l'euthanasie aux Pays-Bas :

  • demande répétée de la part du malade, s'il est en état de formuler un discours ;
  • la maladie doit être incurable ;
  • prendre l'avis d'un autre médecin ;
  • signaler la mort aux autorités.

De plus, dans ce même pays, depuis 2004, l'euthanasie est autorisée pour les enfants de moins de 12 ans, et l'avis des parents peut suppléer à celui de l'enfant.

En 2003, près de 1 800 euthanasies ont été effectuées.

Pologne

La législation refuse l'euthanasie.

Portugal

L'euthanasie active et passive sont condamnées mais le conseil d'éthique a admis l'arrêt des traitements dans certains cas désespérés.

Suède

L'euthanasie active est interdite. Le suicide assisté est toléré [réf. nécessaire].

Suisse [15]

Article détaillé : Euthanasie en Suisse.

L'euthanasie active n'est pas admise. L'euthanasie passive et le suicide assisté sont tolérés.

Articles connexes

Notes et références

  1. comparée sur le site du Sénat français
  2. comparée sur le site du Sénat français
  3. Loi relative à l'euthanasie Moniteur belge
  4. Arrêté royal belge fixant les modalités de déclaration anticipée relative à l'euthanasie du 13/05/2003
  5. http://www.radio-canada.ca/regions/saguenay-lac/2008/12/12/002-stephan_dufour_non_coupable_n.shtml
  6. Législation comparée sur le site du Sénat Français
  7. Législation comparée sur le site du Sénat Français
  8. (en) National ballot questions, Boston.com. Consulté le 5 novembre 2008
  9. William Yardley, First Death for Washington Assisted-Suicide Law, New York Times, 22 mai 2009
  10. Législation comparée sur le site du Sénat Français
  11. Le Luxembourg devient le troisième pays de l'U.E. à dépénaliser l'euthanasie Tageblatt 20/02/2008
  12. Proposition de Loi sur le droit de mourir en dignité
  13. http://www.lalibre.be/actu/europe/article/489246/le-luxembourg-legalise-l-euthanasie.html
  14. Législation comparée sur le site du Sénat Français
  15. Législation comparée sur le site du Sénat Français

Liens externes

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