Amendements à la Constitution du Canada

Les amendements à la Constitution du Canada sont des modifications apportées à la Constitution du Canada par le gouvernement. Ce n'est que depuis 1982 qu'un protocole officiel est en place pour amender la constitution.

Sommaire

Historique

Avant 1982, pour modifier la Constitution du Canada, on devait modifier l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867. Contrairement à la plupart des constitutions, toutefois, cet Acte n'avait aucune formule d'amendement ; ainsi, les modifications étaient apportées par une simple loi du Parlement du Royaume-Uni (le Parlement Impérial). Afin de porter un amendement, le gouvernement fédéral devait, au nom de la Chambre des communes du Canada et du Sénat, adresser au gouvernement du Royaume-Uni une requête pour un amendement en incluant une résolution contenant les changements désirés. Ceux-ci étaient toujours adoptés avec un minimum de débat des politiciens britanniques.

Procédures de modification

Depuis le rapatriement de la constitution en 1982, les modifications ne peuvent être faits que par la Chambre des communes, le Sénat, et une majorité de deux tiers des législatures provinciales représentant au moins 50% de la population nationale (la formule 7/50). Bien que ce ne soit pas exigé par la constitution, une consultation populaire dans chaque province est aussi considérée comme nécessaire par plusieurs, surtout après le précédent établi par l'accord de Charlottetown.

Toutefois, si une modification constitutionnelle n'affecte qu'une seule province, seul le consentement de la législature de cette province est requis. Huit des dix amendements adoptés à ce jour sont de cette nature : quatre par et pour Terre-Neuve-et-Labrador, un pour le Nouveau-Brunswick, un pour le Nunavut, un pour l'Île-du-Prince-Édouard, et un pour le Québec. Quelques-uns de ces amendements nécessitaient également l'approbation du parlement fédéral en vertu de la section 43(b), étant donné qu'ils concernaient le bilinguisme.

Certaines parties de la constitution ne peuvent être modifiés que par l'accord unanime de toutes les provinces. Ceci inclut tout changement à la composition de la Cour suprême du Canada, à la procédure de modification elle-même, ou l'abolition de la monarchie au Canada.

Débat

La modification de la constitution canadienne fait l'objet de vifs débats au Canada. Il semble y avoir un certain accord entre les gouvernements provinciaux que certaines parties de la Constitution ont besoin d'être modifiées afin de répondre aux demandes de longue date de plusieurs provinces. Il y a des demandes des provinces de l'Ouest pour une plus grande part du pouvoir au niveau fédéral, et des demandes du Québec pour une plus grande protection de son statut de société distincte. En particulier, le Québec n'a jamais signé la Loi constitutionnelle de 1982, quoique cela reste largement symbolique et n'affecte pas l'applicabilité légale de la loi pour les partisans de l'État unitaire canadien, mais pas pour les fédéralistes et indépendantistes québécois.

Néanmoins, un consensus sur les amendements spécifiques reste à être établi. Pour compliquer les tentatives de modification, la procédure pour y parvenir est extrêmement complexe, nécessitant dans la plupart des cas l'accord à la fois du parlement fédéral et de deux-tiers des provinces, représentant au moins 50% de la population, et dans certains cas nécessite l'accord du gouvernement fédéral et l'unanimité des provinces.

L'accord du lac Meech de 1987, un ensemble de modifications constitutionnelles qui visait à répondre aux revendications de longue date des provinces de l'Ouest et aux demandes du Québec, échoua en 1990 lorsqu’il ne fut pas ratifié par les dix gouvernements provinciaux. La dernière tentative d'apporter un ensemble compréhensif d'amendements constitutionnels fut l'accord de Charlottetown, qui naquit de l'échec de l'accord du lac Meech. L'accord de Charlottetown fut rejeté lors d'un référendum au Canada et au Québec en 1992.

Il y a eu divers amendements relativement mineurs à la Constitution depuis 1982, dont des amendements relatifs à l'éducation à Terre-Neuve et au Québec, et le changement de nom de Terre-Neuve pour Terre-Neuve-et-Labrador.

Modifications de la Constitution

Tel que mentionné plus haut, la modification de la constitution est le sujet de grands débats au Canada, et les deux tentatives les plus compréhensives de la réviser ont échoué. Toutefois, il y a eu dix amendements mineurs à la Constitution depuis son rapatriement en 1982.

La plupart de ces amendements avaient une portée limitée, concernant des provinces individuelles, et donc n'étaient pas sujets d'un débat national. Aucun n'a été soumis à une consultation populaire nationale.

  • Amendement de 1983 : mandata des rencontres annuelles entre le premier ministre et les leaders autochtones.
  • Amendement de 1985 : modifia la formule pour déterminer la distribution des sièges à la Chambre des communes.
  • Amendement de 1987 : accorda des droits d'éducation à l'Église pentecôtiste à Terre-Neuve (abrogé par l'amendement de 1998).
  • Amendement de 1993 : enchâssa le bilinguisme officiel au Nouveau-Brunswick, accordant aux communautés anglophones et francophones des droits égaux concernant l'éducation culturelle et linguistique distincte.
  • Amendement de 1993 : permit la construction d'un pont pour remplacer les services de traversier vers l'Île-du-Prince-Édouard.
  • Amendement de 1997 : permit à Terre-Neuve-et-Labrador de remplacer l'éducation confessionnelle par un système scolaire laïc.
  • Amendement de 1997 : permit au Québec de remplacer le système d'éducation confessionnel par un système linguistique.
  • Amendement de 1998 : mit fin aux quotas confessionnels pour les cours de religion à Terre-Neuve.
  • Amendement de 1999 : créa le territoire du Nunavut.
  • Amendement de 2001 : changea le nom de "Province de Terre-Neuve" en "Province de Terre-Neuve-et-Labrador".

Voir aussi



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