Juridiction des prud'hommes (genève)

Juridiction des prud'hommes (Genève)

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Organisation

La Juridiction genevoise des prud'hommes juge les contestations découlant d'un contrat de travail et opposant un travailleur à un employeur. Ce Tribunal des prud'hommes est compétent quel que soit le montant en litige.

C'est le domicile du défendeur ou le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail qui détermine le lieu où l'action doit être introduite.

Les Prud'hommes comptent 3 instances: la conciliation, le Tribunal et la Cour d'appel. Les juges sont dit laïcs, autrement dit non-professionnels. Ils sont élus pour 6 ans par le Grand Conseil du canton de Genève, pour autant qu'il y ait plus de candidats que de postes à repourvoir. Le personnel régulier de l'administration publique genevoise a recours au Tribunal administratif, non aux prud'hommes^[1].

A noter qu'en cas de cession de créance, le nouveau créancier doit agir par devant le Tribunal de première instance.

Les juges prud’hommes

La Juridiction des prud'hommes est composée de juges employeurs et salariés issus des divers milieux professionnels répartis en 5 groupes selon le domaine d'activité :

1. bâtiment, industrie, artisanat, métiers de construction ;
2. hôtellerie, café et restaurants, industrie, artisanat et commerce alimentaire ;
3. tourisme, transport, agriculture, commerce non alimentaire ;
4. administration ;
5. professions diverses, non comprises dans les autres groupes.

Depuis 1999, la juridiction est ouverte aux étrangers ayant exercé leur profession durant 10 ans au moins en Suisse, dont la dernière année dans le canton de Genève^[2].

La procédure prud’homale

La Juridiction comporte 3 niveaux.

• La conciliation est conduite par un conciliateur au bénéfice d'une formation juridique ou spécialisée, agissant sous l'autorité du président et du vice-président du groupe concerné.
• En cas d'échec de la conciliation, la cause est transmise au Tribunal, lequel est composé d'un président alternativement employeur ou salarié, de 2 juges employeurs et de 2 juges salariés.
• Il peut être appelé des jugements du Tribunal par devant la Cour d'appel, composée d'un président (juge, ancien juge ou juge suppléant à la Cour de justice), de 2 juges employeurs et de 2 juges salariés. La moitié des jugements font l'objet d'un appel qui dans la moitié des causes abouti à une modification du premier jugement^{[réf. nécessaire]}.

Égalité entre femmes et hommes

Historique

En 1930, après un intense combat en faveur des "prud'femmes", les femmes du canton de Genève, deviennent électrices et éligibles aux tribunaux de prud’hommes.

En 1935, la loi instituant une chambre pénale de l’enfance prévoit que l’un des deux juges assesseurs faisant partie de cette chambre peut être une femme. ^[3]

Aujourd'hui

Une loi fédérale vise à assurer l'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail.

Les discriminations à raison du sexe (salaire, conditions de travail, harcèlement sexuel, etc.) invoquées dans le cadre de rapports de travail aussi bien de droit privé que de droit public sont soumis à une commission de conciliation spéciale : (la CCEg).^[4]

Il en est de même pour le tribunal des prud'hommes et prud'femmes de Lausanne pour le Canton de Vaud.^[5]

Sources

1. ↑ L'événement syndical, N°10, 8 mars 2006, Les prud'hommes jugent leurs pairs, par Laurent Sommer, p.12
2. ↑ L'événement syndical, N°10, 8 mars 2006, Les prud'hommes jugent leurs pairs, par Laurent Sommer, p.12
3. ↑ http://www.memo.fr/article.asp?ID=REG_GEN_CON_022
4. ↑ http://www.geneve.ch/tribunaux/guides-formulaires/litiges-employ.html
5. ↑ http://www.domainepublic.ch/files/articles/html/4824.shtml

Liens externes

Page consacrée à ce Tribunal sur le site internet du canton de Genève

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