Allocations logement

Les allocations logement sont des transferts sociaux versés, sous certaines conditions, aux accédants à la propriété qui remboursent un emprunt ou aux locataires. Elles sont dues, à condition d'en avoir fait la demande, à partir du 1er jour du mois civil qui suit celui au cours duquel l'ensemble des conditions d'ouverture de droit sont remplies[1].

Sommaire

Aide personnalisée au logement (APL)

L'Aide personnalisée au logement (APL) est une aide attribuée en France aux personnes dont la résidence principale remplit certaines conditions, pour les aider à réduire les dépenses liées à leur résidence principale, c’est-à-dire le logement où ils vivent au moins 8 mois par an.

Elle ne s'applique qu'à des locataires ou à des propriétaires qui doivent rembourser certains types de prêt. Il convient de la distinguer de l'Allocation logement (AL), dont peuvent bénéficier sous certaines conditions des personnes qui ne remplissent pas les conditions d'obtention de l'APL.

Elle a été créée par la loi Barre - d'Ornano du 3 janvier 1977 qui créait également les prêts d'accession à la propriété et les prêts conventionnés.

Les propriétaires peuvent percevoir l'APL pour un appartement qui a été construit, acheté neuf, acheté ou amélioré avec l'aide d'un prêt aidé à l'accession à la propriété (PAP) ou d'un prêt conventionné (PC). L'APL est aussi versée aux propriétaires lorsque le logement fait l'objet d'un contrat de location-accession avec un PAP ou un PC.

Pour les locataires, l'APL est attribuée selon certaines conditions de ressources si le logement a fait l'objet d'une convention passée entre le bailleur et l'État. Elle est versée au propriétaire et se déduit du montant du loyer.

L'APL concerne de nombreux étudiants et constitue pour eux une ressource non négligeable. Elle s'élève, pour eux, à un montant de 60 à 200€ [2]. A savoir également, que, dans le cas d'un étudiant, il faut prendre en compte ses propres ressources et pas celle des parents dans le calcul des APL, même si l'étudiant en question n'est pas autonome financièrement.

En 2002, pour les ménages locataires, elle est en moyenne de 194 euros par personne et par mois[3].

En 2010, le gouvernement français annonce étudier la possibilité de rendre les APL non rétro-active, les dossiers en retard pouvant alors ne plus être traité[4]. Jusqu'alors, les bénéficiaires des APL pouvaient faire valoir leurs droits jusque 3 mois après. Cette mesure est intégrée au Code de la Construction et de l'Habitation le 1er janvier 2011 : Pour toute demande formulée à partir de cette date, le droit ne peut plus être attribué antérieurement au mois du dépôt de la demande[5]

Allocation de logement familiale (ALF)

Versée aux familles et jeunes couples : une personne touche l'ALF dans les cas suivants[6]:

  • si elle est mariée depuis moins de cinq ans, sans enfant et qu'elle et son conjoint sont âgés de moins de 40 ans au moment de leur mariage,
  • si elle assume la charge d'un ascendant de plus de 65 ans (60 ans s'il est inapte au travail ou infirme) qui vit à son foyer,
  • si elle perçoit déjà une prestation familiale,
  • si elle a au moins un enfant à charge,
  • depuis le 1er janvier 2011, si elle a déposé une demande[7].

Cette aide varie en fonction de la composition de la famille, des revenus et du montant du loyer ou de l'emprunt à rembourser.

Allocation de logement sociale (ALS)

L'ALS (allocation logement à caractère social) : elle est versée aux personnes physiques qui ne peuvent bénéficier ni d'APL, ni d'ALF, sous réserve qu'elles paient un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources[8].

Depuis avril 2008, le propriétaire du logement peut percevoir directement cette allocation sans l'accord préalable du locataire.

Notes et références de l'article

  1. Voir article L 351-3-1 du CCH (APL), article L 542-2 du CSS (ALF), article L 831-4-1 du CSS (ALS)
  2. Dossier sur l'APL pour étudiant, 2010
  3. étude du Ministère de l'équipement, 2003
  4. Réforme des APL 2010
  5. Article L 351-3-1 du CCH sur Légifrance : « Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide n'est due qu'à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée. »
  6. site service-public
  7. Article L 542-2 du Code de la Sécurité Sociale sur le site de Légifrance : « L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'allocation est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée. »
  8. Article L 831-2 du Code de la Sécurité Sociale sur le site de Légifrance

Voir aussi

Articles connexes


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