Allocation aux adultes handicapés
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L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation versée en France par la CAF ou par la MSA aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique ou invalidante suivant un taux défini par la MDPH (supérieur a 50% pour son obtention). Elle est accordée aux personnes en âge de travailler et qui ne peuvent pas travailler du fait de leur handicap ; elle est attribuée à partir de l'âge de 20 ans et jusqu'à 60 ans.

Sommaire

Le handicap avant la loi du 30 juin 1975

Avant 1960, la personne handicapée était considérée comme une personne déficiente[1]. Quel que soit le handicap, la société voyait la personne handicapée comme infirme et l'intégration était très difficile, voire inexistante. C'est à partir de 1960 que la France prend conscience de la condition de vie des personnes handicapées[1].

Loi du 30 juin 1975

C'est une loi d'orientation qui détermine la situation juridique et sociale des personnes handicapées. Elle précise que l'intégration des handicapés est devenue un objectif majeur dans la politique sociale. Pour cela sont créés L’Allocation aux Adultes Handicapés et les organismes qui vont la gérer la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) et la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les adultes handicapés reçoivent désormais une aide financière qui va les aider à se sortir de l'exclusion.

L'Allocation aux Adultes Handicapés a été mise en place en 1975[2] et concernait alors 100 000 bénéficiaires, 500 000 vingt ans plus tard, en 1995[3].

L’Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) a été créée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975[4],[5]. Elle constitue avec le complément de ressources une garantie de ressources pour les personnes handicapées (loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n° 2005-102 du 11 février 2005, Journal officiel du 12[6]).

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, parue au Journal officiel du 12/2/05[6] améliore la précédente loi datant de 1975, l'objectif social est dorénavant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées[7]. Cette loi est toujours en vigueur.

Depuis le 1er juillet 2005, il faut avoir un taux d'incapacité compris entre 50% et moins de 80% et surtout, être en arrêt maladie depuis 12 mois révolus pour pouvoir prétendre l'attribution de l'AAH . À partir du 1er janvier 2009 ce n'est plus une condition, on peut déposer un dossier dès le début de l'arrêt de travail auprès de la CDAPH qui le transmet, après étude des droits, à la CAF.

L’AAH garantit un minimum de ressources (selon un barème) aux personnes handicapées reconnues comme telles par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées - ex COTOREP[note 1])[8] et dont les droits à l’invalidité ne sont pas ouverts. S’y ajoute éventuellement le « complément A.A.H. », destiné à permettre aux personnes adultes handicapées de couvrir les dépenses supplémentaires qu’elles ont à supporter pour les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile (aide pour l'aménagement du domicile[9],[10], modification ou changement du véhicule pour un plus adapté[11] etc.)

AAH est versée par la CAF ou par la MSA mais financée par l’État. Son attribution est subordonnée à des conditions administratives appréciées par les Caisses d’Allocations Familiales et à des conditions médicales appréciées par la CDAPH[8]. Son montant dépend des autres revenus de la famille.

Les dispositions relatives à l’Allocation aux Adultes Handicapés figurent dans le Code de la sécurité sociale aux articles L.821-1 à L.821-8, R.821-1 à R.821-15, D.821-1 à D.821-8 et au Code de l’action sociale et des familles, article L.244-1. Pour plus de détails voir la fiche détaillée d' Handitec.com, le site de la personne handicapée.

Conditions de versement

Cette allocation est destinée aux personnes handicapées qui ne peuvent travailler ou sont "fortement éloignées de l'emploi". Elle est la même pour tous sur toute la France.

Pour la percevoir, il faut résider en France et avoir plus de vingt ans et moins de soixante ans. Il faut soit avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, soit un taux d'au moins 50 % et être reconnu inapte au travail. Le taux d'incapacité est déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui siège à la MDPH. La CDAPH remplace la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). L'AAH est également soumise à des conditions de ressources fixées par décret.

Histogramme des allocataires

La population d'allocataires en France depuis décembre 1978[12].

 
243000
 
 
356000
 
 
428000
 
 
458000
 
 
459000
 
 
491000
 
 
549000
 
 
578000
 
 
595000
 
 
609000
 
 
671000
 
 
727000
 
 
745000
 
 
850000
 

- Source de décembre 1978 à décembre 1996[13] - Source au 31 décembre 1999[14] - Source pour 2004[15] - Source pour déc. 2006[15] - Source pour 2010[16].

Montant de l'allocation

Jusqu'en 2007, l'AAH était réactualisée une fois par an, généralement en début d'année. À partir de 2008, elle augmente début janvier puis durant le deuxième semestre.

Année Echéances Montant AAH Echéances Montant AAH Echéances Montant AAH
2000 1er juillet 3575,83 F[17],[note 2]
2001 1er janvier 3654,30 F[18],[note 3]
2002 1er janvier 569,38 €[19]
2003 1er janvier 577,92 €[20]
2004 1er janvier 587,74 €[15]
2005 1er janvier 599,49 €[21]
2006 1er janvier 610,28 €[22]
2007 1er janvier 621,27 €[22]
2008 1er janvier 628,10 €[23] 1er septembre 652,6 €[24]
2009 1er avril 666,96[25] 1er septembre 681,63 €[26]
2010 1er janvier 666,96 [27] 1er avril 696,63 €[28] 1er septembre 711,95 €[29]

Un des engagements de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy était d'augmenter l'AAH de 25 % au cours de son mandat[30].
Voici les prochaines augmentations prévues jusqu'en 2012[31], avec une augmentation de 2,2%[32]. Cet engagement est quasiment tenu avec 20% de revalorisation :

  • au 1er septembre 2010 /+ 2,2%/ 711,95 €
  • au 1er avril 2011 /+ 2,2 / 727,61 €
  • au 1er septembre 2011 /+ 2,2 / 743,62 €
  • au 1er avril 2012 /+ 2,2 / 759,98 €
  • au 1er septembre 2012 /+ 2,2 / 776,59 €


Comment est-elle calculée ?

Le montant de l'AAH n'est pas fixe d'une année à l'autre, car il varie selon les revenus du foyer.
L'AAH est calculée tous les ans au mois de juillet par la Caisse d'Allocations Familiales, c'est pour cela que cette dernière demande une photocopie de la déclaration sur les revenus de l'année précédente. Si les revenus du ménage ont augmenté, le montant de l'AAH va baisser et si au contraire ils ont diminué, l'AAH sera plus importante à concurrence du plafond fixé au 1er janvier de chaque année (avec une possible augmentation en cours d'année, généralement en septembre).

Cumul de l'allocation avec d'autres prestations liées au handicap

Sous certaines conditions, l'AAH peut être cumulée avec :

  • la majoration pour la vie autonome[33],[34].
  • le complément de ressources[35],[34].

Il est à noter que ces deux prestations ne sont pas cumulables entre elles : la personne, qui remplit les conditions d’octroi de ces deux avantages, doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre.
Si le montant de la majoration pour la vie autonome ou du complément de ressources est inférieur au montant de l'AAH, l'adulte handicapé peut percevoir l'AAH différentielle. La CAF lui versera la différence[7]. Il en sera de même pour les personnes de plus de 60ans dont le montant de la retraite est inférieur au montant maximum de l'AAH.

Aides après 60 ans

A 60 ans, l'AAH est remplacée par la pension de retraite ou par un avantage vieillesse régi par la CARSAT[36]. L'AAH peut être versée au-delà de cet âge, si la pension ou l'avantage vieillesse n'est pas effectivement perçue dès les 60 ans de la personne et ce jusqu'à régularisation (attention, il faudra rembourser ces sommes versées).

Si l'incapacité permanente est supérieure ou égale à 80 %, une allocation différentielle d'AAH peut être versée si la pension est inférieure au montant de l'AAH afin de maintenir un niveau de revenu au moins équivalent au montant de l'AAH si le montant de la retraite ou la pension y est inférieure[19].

A l'étranger

Mesures d'intégrations mises en place à l'étranger.

Il existe généralement des mesures de soutien financier comme en France, ce qui permet à la personne handicapée de prétendre à un revenu minimum pour qu'elle puisse vivre décemment. Elles varient d'un pays l'autre mais la condition principale est toujours le taux d'incapacité[37].

Pays européens

Le Conseil de l'Europe a établi en 1961 une convention intitulée la « Charte sociale européenne[38] », elle a été révisée en 1996. Chaque pays signataire[39] s'engage à maintenir l'autonomie des personnes handicapées, à lutter contre leur exclusion et à veiller sur leur intégration sociale.

Allemagne

Il n'existe pas de revenu minimum garanti, pas de pension ; il y a une aide sociale pour tous, handicapé ou non, elle sera plus importante si les revenus sont bas voir inexistants[37].

Espagne

Il n'existe pas de revenu minimum garanti versé par l'état Espagnol. Ce sont les communautés autonomes qui les ont mis en place[40]. L'état compte sur la solidarité des familles et des collectivités.

Italie

La pension n'est versée qu'aux handicapés inaptes au travail ou bien percevant un très faible revenu d'activité pour leur garantir le revenu minimum[37]. L'état compte sur la solidarité des familles et des collectivités[41] .

Royaume-Uni

La pension n'est versée qu'aux personnes handicapées inaptes au travail[37].

Norvège

Pour pouvoir prétendre à la pension de base, il faut avoir entre 18 et 67 ans, âge légal du départ à la retraite. Habiter et travailler depuis au moins trois ans en Norvège avant le début du handicap et être reconnu handicapé avec un taux supérieur ou égal à 50% par l'assurance nationale[42].

Suède

L'aide financière est ouverte dès 16 ans et jusqu'à 65 ans et le taux d'incapacité doit être égal ou supérieur à 25%, 50%, 75% ou 100%. la pension peut être cumulée avec des revenus d'activité (56% des Adultes handicapés travaillent)[43], et les taux sont différents selon la hauteur du handicap.
Après 65 ans, l'âge légal de la retraite, la personne perçoit une pension de retraite financée par l'état et les employeurs[44].

Autre pays

Canada

Il faut avoir cotisé au Régime de Pension du Canada[45] (RPC) pendant 4 ans au cours des 6 dernières années pour être admissible à la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada[46] ; Si la personne n'a pas assez cotisé, elle n'a pas droit à une aide financière. A 65 ans, âge légal de la retraite, la prestation d’invalidité est automatiquement remplacée par une pension de retraite. Les personnes qui n’ont jamais travaillé ou insuffisamment pour avoir droit à une pension d’invalidité, n’ont droit qu’à l’aide sociale de leur province et non celle de l'état.

Notes et références

Notes
  1. La COTOREP a fermé début 2006 pour être remplacée par la CDAPH après la fusion avec la MDPH le 11 février 2006.
  2. 3575.83 francs = 545.13 euros - (rappel, 1 euro=6,559 57 F)
  3. 3654.30 francs = 557.09 euros
Références
  1. a et b (fr)De l’acceptation à la reconnaissance de la personne handicapée en France : un long et difficile processus d’intégration sur www.cairn.info. Consulté le 19 juin 2010.
  2. (fr)Texte intégral de la loi du 30 juin 1975 - Journal Officiel De La République Française - LOI n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées sur www.univ-nancy2.fr. Consulté le 17 juin 2010.
  3. Pierre Rosanvallon, La nouvelle question sociale. Repenser l'Etat-Providence, Le Seuil, 1995, p.118
  4. (fr)[PDF]LOI n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (Journal Officiel du 30 juin 1975) sur www.handitec.com. Consulté le 7 juin 2010. loi n° 75-534 du 30 juin 1975
  5. (fr)La politique à l’égard des personnes en situation de handicap : chronologie sur www.vie-publique.fr, 4/01/2005. Consulté le 9 juin 2010.
  6. a et b (fr)LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sur www.admi.net. Consulté le 7 juin 2010. n°2005-102 du 11 février 2005
  7. a et b (fr)La réforme de la loi sur le HANDICAP sur www.handi-acces.org. Consulté le 18 juin 2010.
  8. a et b (fr)Site officiel de la CDAPH sur www.handroit.com. Consulté le 7 juin 2010. CDAPH
  9. (fr)Aide financière pour les travaux d'amélioration de l'habitat : versement de l'ANAH sur vosdroits.service-public.fr. Consulté le 18 juin 2010.
  10. (fr)Des aides pour aménager votre habitat ou l'adapter à votre handicap sur www.cram-sudest.fr. Consulté le 18 juin 2010.
  11. (fr)LES Aides Sociales Et Financières Pour Les Personnes Handicapées sur Union nationale des aides, des soins, des services aux domiciles. Consulté le 18 juin 2010.
  12. (fr)[PDF]Le nombre de bénéficiaires de l’AAH est en constante progression et a augmenté de près de 28% entre 1994 et 2004 sur www.travail-solidarite.gouv.fr. Consulté le 20 juin 2010.
  13. (fr)[PDF]Une évolution générale préoccupante - Le nombre des bénéficiaires continuent à croître rapidement sur lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr. Consulté le 20 juin 2010.
  14. (fr)[PDF]Les allocataires des minima sociaux en 1998-1999 sur www.sante.gouv.fr. Consulté le 20 juin 2010.
  15. a, b et c (fr)[PDF]Évolution et portrait des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.. Consulté le 15 juin 2010.
  16. (fr)Montant de l'allocation pour adulte handicapé sur vosdroits.service-public.fr, 01/09/2010. Consulté le 16 novembre 2010.
  17. (fr)[PDF]Allocation aux adultes handicapés (AAH) sur www.sante.gouv.fr. Consulté le 15 juin 2010.
  18. (fr)Montant de l'allocation adultes handicapés pour 2001 sur www.senat.fr. Consulté le 15 juin 2010.
  19. a et b (fr)Le montant de l'AAH - Un montant mensuel garanti. sur Caisse d'Allocations Familiales. Consulté le 15 juin 2010.
  20. (fr)Montant maximum de l'allocation sur archives.handicap.gouv.fr. Consulté le 15 juin 2010.
  21. (fr)Allocation d’Adulte Handicapé - AAH pour 2005 sur www.ac.eu.org. Consulté le 16 juin 2010.
  22. a et b (fr)Comment expliquer la baisse de l’AAH attribué à un jeune adulte handicapé ? sur www.magazine-declic.com. Consulté le 16 juin 2010.
  23. (fr)Ce qui change au 1er janvier 2008 (+1.1%) sur www.cfdt91.fr. Consulté le 16 juin 2010.
  24. (fr)AAH: les revalorisations au 1er septembre 2008 (+3,9) sur informations.handicap.fr. Consulté le 16 juin 2010.
  25. (fr)Le décret n° 2009-353 du 31 mars 2009 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés nous communique les montants des deux revalorisations prochaines de l’AAH. sur www.handimobility.org. Consulté le 17 juin 2010.
  26. (fr)Augmentation AAH -CAF- 1er septembre- : Montant AAH -allocation adulte handicapé- (+2.2%) sur www.couleurgeek.com. Consulté le 16 juin 2010.
  27. (fr)L'AAH au 1er janvier 2010 sur www.cgtlaborit.fr. Consulté le 16 juin 2010.
  28. (fr)Revalorisation de l'Allocation Adulte Handicapé pour 2010 (2.2%) sur informations.handicap.fr. Consulté le 16 juin 2010.
  29. (fr)Hausse de l’allocation aux adultes handicapés en 2010 sur www.paperblog.fr. Consulté le 17 juin 2010.
  30. (fr)Nicolas Sarkozy promet une revalorisation de l'allocation adultes handicapés de 3,9 % en septembre, sur www.lemonde.fr, 25 mars 2008. Consulté le 7 juin 2010.
  31. (fr)augmentation de l'aah ; fausses bonnes nouvelles... sur dd87.blogs.apf.asso.fr, 30/03/2009. Consulté le 14 juin 2010.
  32. (fr)nouveau montant AAH avril 2009 sur handicapemalademaispasmendiant.over-blog.com. Consulté le 20 juin 2010.
  33. (fr)Majoration pour la vie autonome sur vosdroits.service-public.fr. Consulté le 19 juin 2010.
  34. a et b (fr)Les compléments de l'AAH sur www.senat.fr. Consulté le 20 juin 2010.
  35. (fr)Complément de ressources à l'allocation aux adultes handicapés sur vosdroits.service-public.fr. Consulté le 19 juin 2010.
  36. (fr)Condition d'attribution de l'allocation pour adulte handicapée, âge maximum sur www.handroit.com. Consulté le 19 juin 2010.
  37. a, b, c et d (fr)[PDF]Étude d'administration comparée sur les dispositifs de compensation du handicap en Europe. sur lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr. Consulté le 21 juin 2010.
  38. (fr)Charte sociale européenne (révisée) à Strasbourg, 3.V.1996. sur conventions.coe.int. Consulté le 21 juin 2010.
  39. (fr)la charte sociale européenne et son protocole : un modèle à suivre ? sur Fédération Internationale des ligues des Droits de l'Homme. Consulté le 21 juin 2010.
  40. (fr)L'Espagne sur www.senat.fr. Consulté le 21 juin 2010.
  41. (fr)[PDF]Compensation du handicap en Italie sur www.coliac.cnt.fr. Consulté le 21 juin 2010.
  42. (fr)Le régime norvégien de sécurité sociale : chapitre C) -2 : Invalidité sur www.cleiss.fr. Consulté le 21 juin 2010.
  43. (fr)[PDF]La compensation du handicap en Suède : introduction sur lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr. Consulté le 21 juin 2010.
  44. (fr)[PDF]La compensation du handicap en Suède, page 21 sur lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr. Consulté le 21 juin 2010.
  45. (fr)Prestations d'invalidité du Régime de Pensions du Canada sur www.servicecanada.gc.ca. Consulté le 22 juin 2010.
  46. (fr)Qu'est-ce qu'une prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada sur www.servicecanada.gc.ca. Consulté le 22 juin 2010.

Voir aussi

Liens externes


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