Haut Fonctionnaire

Haut fonctionnaire

Définition et identification des corps de hauts-fonctionnaires

Il existe deux définitions de la notion de haut-fonctionnaire. La principale est statutaire. Un haut fonctionnaire est une personne qui appartient à un corps de haut fonctionnaire administratif ou technique. La seconde se fonde sur l'emploi occupé, un haut fonctionnaire est un fonctionnaire de l'administration publique, en charge d'importantes responsabilités (directeur d'administration, chef de grand service déconcentré de l'État...). En général, les deux définitions se recoupent car les personnes qui occupent d'importantes responsabilités sont également membres des corps de hauts fonctionnaires.

On parle parfois de grands commis de l’État ou grands corps de l'État.

Les hauts fonctionnaires français sont des membres de la fonction publique française appartenant à certains corps de catégorie dite A+.

Le rapport Silicani sur la fonction publique rassemblerait les hauts fonctionnaires qu'ils soient techniques ou administratifs dans un grade, celui d'administrateur, en fonction de filières (sécurité pour les commissaires ou les directeurs des services pénitentiaires, administratif pour les administrateurs civils, technique pour les ingénieurs recrutés à l'issue de l'école Polytechnique...).

Distinction entre corps de catégorie A, corps de catégorie dite A+ et corps de haut-fonctionnaire

La différence entre Catégorie A et Catégorie A+ vient de l'hétérogénéité des corps de la catégorie A. Par exemple, les professeurs des écoles, les professeurs certifiés, les professeurs agrégés, les maîtres de conférences des universités, les professeurs de chaires supérieures des lycées (classes préparatoires) et les professeurs d'université constituent 6 corps de catégorie A hiérarchisés (les échelles indiciaires sont croissantes). Pour comparer les carrières, l'on crée par commodité une catégorisation au sein de la catégorie A, la catégorie A+ qui va inclure dans cet exemple les trois ou quatre corps les plus élevés (selon que l'on inclut le corps des agrégés ou non dans la catégorie A+). Toutefois, aucun de ces 6 corps d'enseignants ne constitue un corps de haut- fonctionnaire même si les professeurs d'université - en particulier les professeurs agrégés de droit public - peuvent parfois occuper des postes de haut-fonctionnaire et réaliser des carrières au sein de l'administration similaires à celles offertes aux membres des corps de haut-fonctionnaire.

En France

Les hauts fonctionnaires de la fonction publique (la distinction entre les fonctions publiques n'étant plus pertinente depuis l'adoption de la loi sur la mobilité des fonctionnaires en 2009) sont issus :

• de l'École nationale d'administration (ENA) pour les hauts fonctionnaires administratifs;
• de Polytechnique pour les hauts fonctionnaires techniques;
• de l'Ecole nationale supérieure de police ENSP pour les commissaires de police;
• de l'Institut national des études territoriales (INET) pour les administrateurs territoriaux;
• de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) pour les directeurs d'hôpitaux;
• de l'École nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP) pour les directeurs des services pénitentiaires;
• de l'École nationale de la magistrature (ENM) pour les magistrats;
• ...

Pour le secteur du financement de la sécurité sociale, ils sont recrutés par le concours de Directeur de Caisse et formés au sein de l'École Nationale Supérieure de Sécurité Sociale (EN3S). Il convient de noter que les directeurs de Caisse bien que disposant d'un statut particulier relève néanmoins du secteur privé.

Recrutement de hauts fonctionnaires techniques en dehors de l'Ecole Polytechnique

Pour les corps de hauts fonctionnaires techniques , il existe également un recrutement en dehors de l'École Polytechnique (X), principalement au sein des élèves scientifiques de l'École normale supérieure (ENS), de l'Ecole normale supérieure de Lyon et de l'École normale supérieure de Cachan . Ainsi, une dizaine de normaliens scientifiques rejoignent chaque année les corps technique de hauts fonctionnaires (sur 250 élèves qui sont partie des filières de recrutement au sein des trois écoles normales supérieures). Ce recrutement est donc restreint.

Par ailleurs, certaines écoles d'application de l'Ecole Polytechnique contribuent au recrutement d'un petit nombre de hauts fonctionnaires techniques chaque année notamment pour les cycles de formation qu'elles accueillent. Par exemple, chaque année une ou deux personnes issues de l'École des Mines pour 100 élèves rejoignent la formation du corps des mines (16 personnes environ). Les élèves du cycle du corps formés à l'École des mines sont majoritairement issus de l'École Polytechnique (10 sur 16) - ont un statut de haut fonctionnaire que n'ont pas les élèves de l'École des Mines. Les autres Ecoles qui hébergent les cycles de formation des hauts fonctionnaires techniques et contribuent à leur recrutement via une sélection sur dossier, classement ou concours sont notamment les écoles suivantes : ENSAE, École des Ponts et Chaussées, Ecole Nationale Supérieure des Télécommunications, ENGREF etc.

Pour ces Écoles, le recrutement de hauts fonctionnaires est marginal. Il représente moins de 5% d'une promotion et moins de 20% de l'ensemble des hauts fonctionnaires techniques formés (30 sur 150). Au contraire, l'École Polytechnique recrute 120 hauts fonctionnaires techniques (30% d'une promotion de 400 élèves) et recrute ainsi chaque année 80% des hauts fonctionnaires techniques.

Recrutement de hauts fonctionnaires administratifs de l'État en dehors de l'ENA

Il existe quatre concours permanents de recrutement de hauts fonctionnaires administratifs de l'État en dehors de l'ENA. Ces concours recrutent un faible nombre de personnes chaque année (moins de 15 personnes). Ce sont des concours généralistes avec un programme similaire à celui des autres concours de hauts fonctionnaires administratifs (ENA, INET etc.)

• Concours externe de Conseiller des affaires étrangères du cadre d'Orient (2 places par an)
• Concours interne de Conseiller des affaires étrangères du cadre d'Orient (5 places par an)
• Concours unique d'Administrateur des services de l'Assemblée nationale (4 à 8 places tous les deux ans)
• Concours unique d'Administrateur des services du Sénat (4 à 8 places tous les deux ans, alternativement avec le concours de l'Assemblée nationale)

Il convient de noter que les administrateurs des assemblées ne sont pas des fonctionnaires de l'État mais disposent d'un statut propre ce qui explique l'existence d'un concours spécifique en dehors de l'ENA. De même, les concours d'Orient exigent une grande connaissance de langues étrangères d'Europe centrale, d'Asie ou d'Afrique ce qui explique le maintien d'un concours spécifique en dehors de l'ENA.

Par ailleurs, pour faire face aux besoins importants de recrutement de Conseiller des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, un concours unique temporaire de recrutement de magistrats administratifs a été instauré pour compenser la faiblesse des effectifs de l'ENA. Il est renouvelé (ou non) par période de 8 ans et constitue un recrutement important. En moyenne 40 personnes sont recrutées par cette voie spécifique alors que les promotions de l'ENA sont de 80 personnes avec seulement 13 magistrats administratifs, 5 comme auditeurs au Conseil d'Etat et 8 comme magistrats administratifs qui rejoignent les personnes issues du concours complémentaire.

Ce concours complémentaire est spécialisé et non généraliste, il n'est pas un concours de recrutement de hauts fonctionnaires proprement dit ce qui explique sont caractère "complémentaire" et temporaire. Cependant, les magistrats administratifs étant un corps de sortie de l'ENA et aucune différence n'étant faite au sein du corps entre les modes de recrutement, il peut être inclus aux côtés des quatre concours précédents.

• concours complémentaire de Conseiller des Tribunaux administratifs et Cour administratives d'appel (25 et 50 places par an).

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