Grades de l'administration pénitentiaire française

Administration pénitentiaire française

L'administration pénitentiaire française a une triple mission:

• garder les détenus (accomplissement d'une peine, lutte contre les évasions);
• les garder dans des conditions acceptables(prévention des suicides, introduction des RPE^[1]...);
• permettre leur réinsertion (familiale ou par le travail).

Pour accomplir ces missions, elle s'appuie sur des personnels pénitentiaire à statut spécial (sans droit de grève notamment, comme les magistrats ou les CRS), ainsi que sur des personnels chargés de l'insertion et de la probation. L'organisation territoriale de l'administration pénitentiaire s'articule autour de trois niveaux: l'administration centrale qui définit la politique applicable sur le territoire, les directions interrégionales qui mutualisent les services "support" (personnel, budget, informatique, sécurité) et les établissements pénitentiaires ou ceux d'insertion/probation. Sur l'architecture territoriale, on peut consulter également: Direction de l'administration pénitentiaire

Le corps de direction: les directeurs des services pénitentiaires

Les directeurs des services pénitentiaires forment un corps chargé de l'encadrement supérieur (catégorie A+) des services pénitentiaires. Ils exercent des fonctions d'encadrement, de direction et de contrôle des établissements pénitentiaires. Le corps des directeurs des services pénitentiaires est composé de deux grades (décrets 2007-930 et 2007-931 [1] ):

• directeur des services pénitentiaires (DSP)
• directeur des services pénitentiaires hors classe

Recrutement

Quatre voies permettent d'accéder à ce grade (hors détachement): les concours externe et interne, l'examen professionnel et la nomination au choix. Pour ces voies d'accès, les conditions minimales exigibles sont les suivantes:

• concours externe: il faut avoir maximum 45 ans et posséder l'un des diplômes permettant de se présenter à l'ENA.
• concours interne: il faut avoir au moins 4 ans de service public.
• liste d'aptitude: il faut avoir au moins le grade de capitaine depuis au moins quatre ans, et avoir entre 32 et 40 ans.
• au choix: Il faut avoir plus de 40 ans et 10 ans de service public dont 5 (au moins) dans un corps au moins de catégorie B.

Formation

Les candidats reçus dans les différentes voies d'accès suivent une formation de haut niveau de deux ans à l'ENAP, dont la moitié de stages, comme à l'ENA.

Avantages et obligations des DSP

Comme tout cadre supérieur de niveau administrateur, les DSP ont une obligation de mobilité: la durée maximale d'affectation d'un DSP sur un même emploi est fixée à quatre ans. Cette durée peut être prolongée une fois de deux ans. Pourtant, en général, la durée d'affectation sur un poste est de 2 à 3 ans.

Par nécessité de service, les DSP peuvent se voir attribuer des logements de fonction, lorsqu'ils exercent en tant que chef d'établissement ou d'adjoint au chef d'établissement.

Evolution probable du statut de DSP

Suite à la mise en oeuvre du rapport Silicani, le Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique, les corps de la fonction publique sont amenés à fusionner afin de simplifier la gestion des emplois publics. Dans ce cadre, le statut de DSP devrait fusionner avec celui de commissaire dans un corps d'administrateur sécurité (niveau 5).

Les corps de surveillance

Le corps de surveillance (personnels en uniforme) est un corps de l'administration pénitentiaire qui comporte 10 grades.

Les 10 grades

Corps d'endadrement et d'application (Catégorie C)

• Elève surveillant (galon vierge): grade porté durant les 8 mois du cursus de formation initiale à l'ENAP.
• Surveillant stagiaire (galon orné d'un demi chevron agent): grade porté pour une durée de 1 à 2 ans suivant la formation initiale,
• Surveillant (galon orné de deux demi chevrons argent),
• Surveillant principal (galon orné de trois demi chevrons argent), obtenu à l'ancienneté à compter du 6ème échelon de la grille indiciaire des surveillants. Ce grade est donc une distinction.
• Surveillant brigadier (galon orné d'une barette agent), grade accessible par le passage d'un examen professionnel comptant plusieurs UV (unité de valeur)
• Premier surveillant (galon orné de deux barettes argent), accessible principalement sur concours interne ou au mérite parmi les surveillants brigadier.
• Major pénitentiaire (galon orné de deux barettes argent séparées d'un liseret rouge),

Corps de commandement

• Lieutenant pénitentiaire (galons orné de deux barettes or)(catégorie B),
• Capitaine pénitentiaire (galons orné de trois barettes or)(catégorie A),
• Commandant pénitentiaire (galons orné de quatre barettes or)(catégorie A).

NOTA : Les personnels titulaires du grade de commandant ou capitaine peuvent, dans un établissement d'une capacité théorique inférieure à 200 places, être nommés chefs de l'établissement.

Les galons

Sur l'uniforme en vigueur dans l'administration pénitentiaire le galon se porte sur la poitrine :

Concours d'accès

Les conditions d'accès aux métiers de l'administration pénitentiaire sont régies par un statut datant d'avril 2006. Les candidats doivent s'inscrire à un concours (interne ou externe en fonction des métiers visés) nécessitant de:

• posséder la nationalité française ;
• jouir de leurs droits civiques ;
• n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation criminelle ou correctionnelle.

Pour les concours de surveillant (catégorie C) il faut en complément:

• posséder le brevet des collèges, un diplôme équivalent ou titre reconnu ;
• être âgé de 19 ans au moins et 40 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours (c'est-à-dire l'année où se déroulent les épreuves écrites);
• respecter des conditions physiques.

Premier surveillant (catégorie C) : Les surveillants et surveillants brigadiers qui passent le concours professionnel doivent posséder 6 ans de services effectifs (année de stage incluse) à la date de la première épreuve du concours.

Lieutenant pénitentiaire (catégorie B) : Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires de l'Etat justifiant de 4 années de services effectifs à compter de leur titularisation et étant à plus de 11 ans de l'âge limite du corps. Le concours externe est ouvert aux titulaires d'un DEUG ou d'un diplôme équivalent, âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

Le statut et la rémunération

Le statut

Les personnels de surveillance sont soumis au statut général de la Fonction publique et au statut particulier de l’administration pénitentiaire et à ce titre ils sont régis par un statut spécial : le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006^[2].

Les élèves surveillants suivent une formation de 8 mois à l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP)

Les personnels de surveillance bénéficient d'un régime de retraite qui permet de cesser leur activité à 50 ans.

La rémunération

Traitement net mensuel moyen au 1.10.2008*

Rémunérations dans l'AP

Grade	1er échelon	Dernier échelon
Elève-surveillant	1 351 euros	n/a
Surveillant	1 412 euros	2 059 euros
Surveillant brigadier	1 724 euros	2 194 euros
Premier surveillant	1 901 euros	2 343 euros
Major	2 208 euros	2 511 euros
Lieutenant pénitentiaire	1 722 euros	2 696 euros
Capitaine pénitentiaire	2 244 euros	2 966 euros
Commandant pénitentiaire	2 877 euros	3 553 euros

• Hors primes de nuit, dimanche, résidence, heures supplémentaires.
• Rémunération y compris IR (indemnité de responsabilité) ou IFO (indemnité de fonctions et d'objectifs) au montant minimum mais hors indemnité allouée au chef d'établissement ou adjoint au chef d'établissement.
• Primes de stages incluses

Critères d'affectation

Les agents peuvent être affectés dans l'un ou l'autre de 194 établissements pénitentiaires (maisons d’arrêt ou établissements pour peine) existant en France (y compris Dom-Tom).

Les affectations des surveillants sont déterminées à l'issue de la formation, selon le rang de classement obtenu lors de la scolarité.

Évolution de carrière

Les surveillants pénitentiaires peuvent évoluer vers des postes d'encadrement (premiers surveillants et majors) puis accéder à des postes de commandement (lieutenant, capitaine, commandant pénitentiaires) au sein de l'Administration pénitentiaire en fonction de critères liées à leur ancienneté. Ils peuvent aussi exercer des fonctions spécialisées par exemple gestion des matériels de sécurité, formateur du personnel..

Les Personnels d'insertion et de probation

Les personnels d'insertion et de probation mènent leurs actions envers les personnes placées sous mains de justice (PPSMJ)tant en milieu ouvert (liberté conditionnelle, placement sous surveillance électronique, etc ...) qu'en milieu fermé (en établissement pénitentiaire)

• CIP : Conseiller(e) d'insertion et de probation de 1ère ou 2ème classe (Catégorie CII) qui participent à un réseau pluridisciplinaire afin d'améliorer la prise en charge et la réinsertion des PPSMJ.

• CSIP : Chef de service d'insertion et de probation (catégorie A)

• DIP : Directeur d'insertion et de probation (catégorie A)

• DSPIP : Directeur des services pénitentiaire d'insertion et de probation (catégorie A)

Les personnels techniques

• Adjoint technique de 1ère et 2ème classe (catégorie C)
• Technicien (catégorie B)
• Directeur technique de 1ère ou 2ème classe (catégorie A)

Ces personnels évoluent dans les établissements gérés totalement par l'administration pénitentiaire. En effet, dans les établissements en gestion mixte (Délégation de service public) ou en partenariat public-privé (PPP) la maintenance est confié à des sociétés exterieures.

Les personnels administratifs

Notes et références

1. ↑ RPE=Règles Pénitentiaires Européennes: règles adoptées en 2006 au niveau du Conseil de l'Europe, transcrites dès 2007 dans la Charte de l'Administration pénitentiaire, et confirmées en 2009 dans le projet de loi pénitentiaire
2. ↑ http://www.metiers.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10070&ssrubrique=10072&article=11803#3

Voir aussi

Articles connexes

• Direction de l'administration pénitentiaire
• Centre de détention
• École nationale d'administration pénitentiaire
• Prison
• Prison en France
• Règles pénitentiaires européennes

Liens externes

• Site du ministère de la justice: section de l'administration pénitentiaire

Sites des syndicats de l'administation pénitentiaire

Personnels de surveillance et de direction:

• CGT: [2]
• FO : [3]
• CGC: [4]
• UNSA/UFAP: [5]

Personnels d'insertion et de probation:

• FSU: [6]
• CGT: [7]
• FO : [8]
• CGC: [9]
• UNSA/UFAP: [10]

Personnels administratifs:

• CGT: [11]
• FO : [12]
• CGC: [13]
• UNSA/UFAP: [14]

Régime indiciaire des personnels de l'administration pénitentiaire

Le régime indiciaire des différentes catégories de personnels de l'administration pénitentiaire figure dans le tableau suivant: [15]. Ce tableau ne comprend pas les primes et autres avantages des métiers pénitentiaires.

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