Aide à l'innovation

Aide à l'innovation

L'Aide à l'innovation a été créée et confiée à l'ANVAR (Agence nationale de valorisation de la recherche, devenue OSEO Innovation) par décret du 13 juillet 1979 et de 1997[1]. Elle a remplacé l'Aide au Développement gérée de manière centralisée par l'Etat : cf. discours de Raymond Barre, Premier ministre, en 1980[2]. Le texte de l'ordonnance de juin 2005 (consolidé en avril 2009), confirme la mission d'OSEO Innovation sur l'aide à l'innovation[3], ainsi que le décret du 8 juillet 2005[4].

Sommaire

Fonctionnement de l'aide

L'aide directe à l'innovation (à la différence de l'aide indirecte ou incitation fiscale à travers le crédit d'impôt recherche) est une avance immédiate de trésorerie (souvent au démarrage du projet lui-même si ce dernier ne présente aucune difficulté particulière) qui peut concerner tous les stades du processus d'innovation (Recherche-Développement ou R&D) et notamment : la conception et la définition des projets, le dépôt et l'extension des brevets, les études de marchés et plus généralement les études de faisabilité nécessaires pour la définition et l'organisation des projets, l'expérimentation, le développement de produits, procédés nouveaux ou améliorés, les innovations techniques nécessaires au développement de services nouveaux. Elle peut intéresser la conception, la réalisation et la mise au point de prototypes, maquettes, préséries, installations pilotes ou de démonstration.

Les demandes d'aides sont appréciées en fonction des critères suivants : le caractère innovant du programme, le potentiel de croissance et de création d'emplois, l'intérêt économique des produits ou procédés, la qualité technique du programme, la capacité technique, industrielle, commerciale et financière du bénéficiaire.

Les dépenses de personnel, fonctionnement, équipement retenues pour l'assiette de l'aide sont celles liées directement au programme d'innovation. Seules peuvent être prises en considération les dépenses effectuées à partir de la date du dépôt du dossier.

Sauf cas spécifiques, le montant de l'aide ne peut dépasser 50 % du total des dépenses retenues. La décision d'attribution fixe le calendrier prévisionnel des versements et des remboursements, les taux de redevances sur les ventes de produits ou licences ainsi que les droits acquis par l'Etat pour le cas où le bénéficiaire renoncerait au programme prévu.

L'aide prend donc en compte un éventail large de dépenses pour la mise au point d'innovations, éloignées ou proches du marché. Elle prend la forme soit d'une subvention (phases de faisabilité ou de recherche amont industrielle) ou d'une avance (phases de développement expérimental) à taux 0, remboursable selon le chiffre d'affaires généré par les résultats. Le remboursement de l'aide peut être déclaré par la suite au titre du Crédit d'impôt recherche.

L'aide à l'innovation est une sorte de sésame grâce aux expertises dont bénéficient les projets ainsi accompagnés. Le bénéficiaire d'une aide à l'innovation peut aussi obtenir un accès facilité à d'autres financements. La garantie des crédits bancaires accordés à des PME ayant obtenu cette aide est majorée (jusqu'à 70%), de même que la couverture des risques Coface à l'exportation...

L'action positive de l'ANVAR (aujourd'hui OSEO Innovation) en faveur du développement d'innovations au sein des petites et moyennes entreprises a été soulignée dans un rapport de l'OCDE, à la fin des années 80, consacré à la politique d'innovation en France. Ce document, élaboré à la demande du Gouvernement français par une organisation internationale cite l'Anvar comme un exemple d'organisme ayant bien su régionaliser ses activités, disposant d'un réseau étendu et bien structuré et de compétences reconnues[5][6].

OSEO Innovation (ex-Anvar) a pour tutelles les ministères en charge de l'Industrie et de la Recherche. Elle est maître d'oeuvre du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes et l'organisme habilité à qualifier les entreprises d'innovantes, pour l'accès aux FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'innovation) qui permettent aux PME innovantes de renforcer leurs fonds propres et aux investisseurs de bénéficier d'exonérations fiscales.

L'aide directe à l'innovation est encadrée par un régime notifié de Bruxelles. Le nouveau régime d’intervention d'OSEO innovation, adapté au nouvel encadrement communautaire des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI), a été approuvé le 17 janvier 2008 par la Commission européenne.

Au niveau national, la gestion de l'aide à l'innovation ne mobilise que 200 chargés d'affaires à temps plein au sein d'OSEO, à travers les directions régionales, pour 5 000 dossiers chaque année. Les Régions attribuent également des aides à l'innovation, en particulier pour les phases de faisabilité, ainsi que pour soutenir la commercialisation et l'exportation. Des conventions sont montées entre les conseils régionaux et OSEO pour mutualiser les actions de façon cohérente.

Cependant, le Crédit d'Impôt Recherche semble aujourd'hui privilégié comme outil de soutien à l'innovation.

Une gestion par OSEO INNOVATION

L'ANVAR s'est rapprochée en 2005 de la BDPME (Banque du Développement des PME), pour former le groupe OSEO[7][8], sur décision de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. L'Anvar est devenu OSEO INNOVATION et a absorbé, le 31 décembre 2007, l' Agence de l'innovation industrielle (A2I)[9].

Aux côtés d'OSEO-Innovation, OSEO-Financement/Garantie(ex BDPME/SOFARIS) est en charge de la garantie des crédits accordés par les banques pour des investissements mobiliers, immobiliers, matériels.... en dehors des dépenses de Recherche-Développement proprement dites.

La tutelle principale d'OSEO-Innovation est le ministère en charge de l'économie - à travers en particulier la la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) - suivi du ministère en charge de la recherche.

Dotations publiques

Le budget d'intervention de l'ANVAR dans les années 80 et 90 s'élevait en moyenne, chaque année, à 200 millions d'euros. Entre 2002 et 2005, le budget a fortement fléchi pour atteindre 80 millions d'euros. En 2007, la dotation s'est élevée à un peu plus de 120 millions d'euros. En 2008, aucune ligne budgétaire n'a été votée, puisqu'OSEO INNOVATION a récupéré le budget de l'ex-Agence de l'innovation industrielle (présidée par JL Beffa) qui a avait été prévu dès sa création en 2005 : soit 500 millions d'euros, dont les 2/3 dédiés aux grands programmes stratégiques collaboratifs pour les grosses PME ; 300 millions d'euros ont été affectés à OSEO GARANTIE (garantie des prêts bancaires). La dotation 2009 de l'aide à l'innovation a été divisée par deux en attendant d'autres relances possibles pour ce soutien à l'innovation facteur majeur de sortie de crise, en complément d'une simple incitation fiscale (crédit d'impôt recherche) plutôt utilisée par les grands groupes.

Une vingtaine de fonds régionaux de l'innovation ont été mis en place par OSEO et les conseils régionaux depuis 2005 pour compléter les financements nationaux. Ils représentent 40 millions d'euros d'aide supplémentaire par an.

Au delà du soutien financier, OSEO INNOVATION accompagne de façon pédagogique les porteurs de projet dans leur démarche pour une utilisation efficace de l'aide en termes de rentabilité économique et de création de nouveaux emplois. La mise en réseau et la mise en place de passerelles avec le monde universitaire et les laboratoires sont des priorités. OSEO INNOVATION est aussi un relais majeur de la politique européenne de l'innovation, et facilite l'accès aux financements de la Commission de l'UE.

L'impact de l'aide à l'innovation est évaluée annuellement et un bilan des fonds utilisés est présenté régulièrement : bilan d'activité, bilans sectoriels... Des milliers de témoignages concrets d'entreprises sont diffusés par OSEO.

Notes et références

  1. Décret de 1997 sur l'aide à l'innovation
  2. Discours de Raymond Barre, Premier ministre, en 1980
  3. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000810872&dateTexte=
  4. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000259024&dateTexte=
  5. Fonctionnement de l'ANVAR, JO Sénat du 03/12/1987 - page 1915
  6. Discours de Claude Allègre pour les 20 ans de l'aide à l'innovation, octobre 1999
  7. Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme
  8. Décret n°2005-766 du 8 juillet 2005 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO ANVAR et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement
  9. http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2008/30bis/30bis2.html


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