Aide À La Création Ou À La Reprise D’entreprise

Aide à la création ou à la reprise d’entreprise

L'aide à la création ou à la reprise d’entreprise, plus connue sous le sigle ACRE (anciennement ACCRE) est un dispositif français censé développer les créations d'entreprises. Ce dispositif s'adresse principalement aux chômeurs. Depuis le 1er décembre 2007, ils doivent en faire la demande auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Cette demande est effectuée au moment de la déclaration de la création ou reprise de l'entreprise ou au plus tard le 45e jour qui suit cette déclaration.

Sommaire

Principe

Le bénéficiaire de l'ACRE est exonéré de cotisations sociales pendant 1 an (à l'exception de la CSG et la CRDS payées trimestriellement).

L'article L161-1-2 du code de la Sécurité sociale fixe un plafond, qui doit être spécifié par décret. Ce plafond est de 120% du SMIC[1].

Dans certains cas, notamment celui des micro-entreprises, cette durée peut être étendue à 3 ans, sous réserve de non dépassement de certains seuils de revenus, l'exonération portant sur une partie de ceux-ci.

Par ailleurs, les bénéficiaires peuvent également disposer de chèques conseil utilisables auprès d'organismes d'accompagnement à la création d'entreprises. Cependant, la disponibilité des chèques conseil est soumise à de nombreux aléas.

Les bénéficiaires peuvent aussi, sous certaines conditions (âge, ressources, situation) disposer d'une aide financière sous forme d'une avance remboursable baptisée EDEN.

Le dispositif

Le dispositif de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises, bien qu'issu d'une initiative gouvernementale, anticipait le concept d'activation des dépenses passives reprises ensuite par les partenaires sociaux dans le cadre des dispositifs sur l’assurance chômage.

Le caractère original de cette mesure tient à sa double nature, sociale et économique : aide à l'insertion des personnes privées d'emploi et aide à la création d'entreprise et à la recréation du tissu économique

Cette double nature va s'afficher au fil des multiples réformes qui jalonnent son histoire, avec des réajustements en fonction du contexte socio-économique -situation du marché du travail- et des contraintes politiques - volonté de faire baisser le chômage d'un côté et contraintes budgétaires de l'autre.

Le dispositif global d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise géré par le ministère en charge du Travail regroupe un ensemble de mesures : • une mesure d’exonération de charges sociales ; • l’attribution de chéquiers-conseils ; • et, pour certains bénéficiaires, une aide financière et des mesures d’accompagnement et de suivi personnalisé (dispositif EDEN).

Les dates clés

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACCRE) est née en 1977 d'une réflexion du Premier ministre Raymond Barre à des chômeurs, l'aide s'adresse dans un premier temps aux cadres, puis est étendue à d'autres catégories de demandeurs d'emploi : par le versement d'une aide financière équivalent à une capitalisation de leurs allocations de chômage, on incite des demandeurs d'emploi à créer leur entreprise et par là même leur propre emploi.

Après une période d'expérimentation (jusqu'en 1979), le dispositif est légalisé, bien que toujours géré et financé par les partenaires sociaux (Unédic) jusqu'en 1984.

L’État prend alors à sa charge le fonctionnement du dispositif, au moment où le régime d'assurance chômage est réformé et où deux régimes sont instaurés - régime conventionnel (Unédic) et régime solidarité (public).

La loi du 3/01/1985 : l'ACCRE se présente comme une aide de droit, étendue à toutes les catégories de chômeurs indemnisés - au titre du régime conventionnel ou du régime de solidarité.

Son succès et les incidences budgétaires qui l'accompagnent, mais aussi l'élargissement du champ des bénéficiaires à des publics moins armés pour cette démarche, incitent les pouvoirs publics à modifier le dispositif.

Le décret de 1987 met ainsi fin à l'automaticité de l'aide : l'ACCRE reste de droit, mais outre des conditions administratives d'éligibilité tenant à la personne, son attribution est désormais soumise à l'appréciation portée sur la faisabilité économique du projet : la demande d'aide doit être accompagnée d'un dossier permettant à l'administration d'apprécier la réalité et la consistance économique des projets. Le Préfet prend sa décision après avoir pris l'avis d'un comité départemental (instance collégiale composée de membres de l'administration et de personnalités qualifiées : réseaux, chambres consulaires etc.). Ce pouvoir d'appréciation laissée à l'administration confère à l'aide un certain caractère discrétionnaire.

En 1989, est instituée le dispositif du chèque conseil, qui prévoit le financement par l'État de prestations de conseil.

Les allocataires du RMI ayant été intégrés en 1991, ce sont désormais des publics très éloignés du marché du travail qui sont incités à créer leur entreprise et par là même leur propre emploi.

La loi quinquennale de 1993 ouvre délibérément le champ de la mesure à tous les chômeurs, indemnisés ou non, et tente d'imposer à l'administration une rapidité accrue dans l'instruction des dossiers, tout en conservant le principe de sélectivité des projets.

Le dispositif explose pour ainsi dire, avec 80.000 bénéficiaires en 1994 et 90.000 en 1995 (contre 53 000 en 1993. La réaction du Ministère du Budget ne se fait pas attendre. bien qu'à visée exclusivement budgétaire, les lois de finances 1995 et de 1996, affichent une volonté de réserver l'aide aux publics les plus en difficulté tout en conservant au dispositif sa double nature sociale et économique.

Le dispositif, issu de la loi de finances pour 1997 supprime l'aide financière, en maintenant la seule exonération des charges sociales, peut difficilement maintenir l'équilibre entre aide à l'emploi pour des publics en difficulté et aide à l'entreprise.

Parallèlement à ce dispositif, le Ministère du Travail a conduit une politique de soutien aux réseaux spécialisés dans l'accompagnement des créateurs. Grâce notamment à l'ACCRE, les demandeurs d'emploi ont été reconnus comme des acteurs économiques à part entière.

La loi du 16 octobre 1997 sur les emplois jeunes réintroduit un subventionnement de certains créateurs d’entreprise, en l’occurrence ceux éligibles aux emplois jeunes. Ce dispositif ne sera pas mis en œuvre immédiatement, mais fera l’objet d’une procédure conjointe avec les décisions de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui prévoit des aides similaires pour des personnes en difficultés (bénéficiaires des minima sociaux. Dans le décret de novembre 1998, une catégorie est ajoutée : celle des salariés reprenant une entreprise en difficulté. La nouvelle aide est baptisée EDEN, aide à l’émergence d’entreprises nouvelles. Une avance remboursable de 50.000 francs est instituée, gérée par des organismes accrédités. Elle devait être assortie d’un suivi des entrepreneurs, mais les modalités de l’accompagnement seront annulées par la juridiction administrative en 1999. EDEN est gérée dans le cadre de l’ACCRE, même si tous les bénéficiaires de l’ACCRE ne peuvent y prétendre.

Un arrêté de septembre 2001 transforme l’avance remboursable en subvention. Les sommes déjà remboursées sont restituées aux intéressés. Depuis le 27 septembre 2004, elle prend à nouveau la forme d'une avance remboursable.

Réforme de l'aide d’État à la création d’entreprises en 2009

Une importante réforme de l'aide à la création d'entreprises a été décidée en 2008. Elle rentre dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques.

Le nouveau dispositif, en cours de déploiement au second semestre 2008, a été confié à la Caisse des dépôts et consignations. Il prévoit un prêt à taux zéro, remplaçant EDEN, et un parcours d’accompagnement pour les bénéficiaires.

Les organismes assurant cet accompagnement seront labellisés au niveau régional pour intervenir dans une ou plusieurs des trois phases suivantes : appui au montage du projet ; structuration financière ; aide au démarrage et au développement.

L’objectif affiché par l’État français et la Caisse des dépôts est de permettre 20 000 créations d’entreprises en rythme annuel à partir de 2010, tout en réduisant la sinistralité[2].

Textes de référence

L'ACRE est régie par les articles L5141-1 et suivants du code du travail, L161-1, L161-1-1, L161-24, D161-1 et D161-1-1 du code de la sécurité sociale, et les décrets n°97-637 du 31/05/97, 98-1070 du 27/11/98[3], 99-286 du 13/04/99[4], 2001-803 du 05/09/01[5], ainsi que par les lois n°97-940 du 16/10/97[6], 98-657 du 29/07/98[7], 2003-721 du 1er août 2003[8] et 2005-292 du 27 mai 2005.

Voir aussi

Sources des textes de loi

Site externe

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