Agrégation de droit

Agrégation de droit

Il existe en France deux corps d'enseignants dans les facultés de droit : les maîtres de conférences, qui doivent être qualifiés à ces fonctions par le Conseil national des universités (CNU) et recrutés par concours sur dossier et entretien avec une commission de spécialistes par chaque faculté et les professeurs des universités. Ces derniers sont recrutés soit à l'issue d'une procédure analogue à celle des maîtres de conférences (dite "voie longue"), c'est-à-dire sur des postes, soit sur un concours d'agrégation par discipline visant à recruter un ensemble de professeurs.

Il existe deux types de concours d'agrégation: l'agrégation dite interne, pour les maîtres de conférences ayant enseigné pendant un certain nombre d'années et l'agrégation externe, mode privilégié de recrutement des professeurs des universités. Il existe trois domaines : l'agrégation de droit privé et de sciences criminelles, l'agrégation de droit public ainsi que l'agrégation d'histoire du droit.

Sommaire

Agrégation de droit privé et de sciences criminelles

Elle comprend quatre épreuves dont les deux premières sont éliminatoires :

  • La leçon sur travaux, avec 8 minutes d'exposé suivies d'un entretien de 30 minutes avec le jury. Il s'agit de la sous-admissibilité.
  • La première leçon en loge sur le droit des obligations (commentaire de texte ou d'arrêt), avec 8 heures de préparation suivies d'un exposé de 30 minutes. C'est l'admissibilité.
  • La leçon libre de 24 heures, où le candidat travaille sur un sujet très général pendant un jour et une nuit, avant d'exposer au jury le fruit de ses recherches et de sa réflexion, au cours d'un exposé ne devant excéder 45 minutes, suivi de 15 minutes de questions. La leçon est libre et le candidat peut se faire assister (systématique en pratique) d'une équipe qu'il aura lui même constituée (doctorants, docteurs en droit, maîtres de conférences mais pas de professeurs). Le candidat est libre d'utiliser tous documents. Les Universités de Paris I et Paris II mettent un centre de recherche à la disposition du candidat et de son équipe pour la période diurne de la préparation. Les cabinets d'avocats, moyens ou grands, prêtent fréquemment leurs locaux pour la phase nocturne de préparation de la leçon.
  • La leçon de spécialité (seconde leçon en loge) de 8 heures, avec une source documentaire bien précise, mise à la disposition du candidat en fonction de la discipline choisie par lui : droit civil, droit pénal, droit commercial, droit du travail, droit international privé, droit judiciaire privé ou philosophie du droit.

Le jury se compose de sept membres dont le plus souvent six sont des professeurs agrégés et le septième un membre de la Cour de cassation ou, plus rarement, d'une autre institution administrative ou judiciaire. Le concours d'agrégation de droit privé se déroule tous les deux ans (l'autre année étant réservée à l'agrégation de droit public). Il permet de recruter une trentaine de professeurs, selon le nombre de postes disponibles dans les universités.

Agrégation de droit public

Organisée selon des modalités fixées, en dernier lieu, par un arrêté du 18 mai 2001 (JO, 2 juin, p. 8814) l'agrégation externe (ou premier concours national d'agrégation) de droit public comprend quatre épreuves orales - appelées leçons - dont les deux premières sont éliminatoires :

  • La leçon sur travaux consiste en une discussion de 30 minutes avec le jury. Cette discussion porte sur les recherches et publications du candidat (et tout particulièrement sur sa thèse de doctorat). Les candidats qui franchissent cette première étape (la moitié environ des inscrits) sont dits "sous-admissibles".
  • La première leçon en loge. Il s'agit d'un exposé de trente minutes consistant dans le commentaire d'un document (tiré au sort par le candidat) portant sur une des matières (ou groupes de matières suivantes (au libre choix du candidat) :

- droit constitutionnel, institutions politiques et vie politique ;

- droit administratif et science administrative ;

- finances publiques et fiscalité ;

- Droit international et relations internationale ou Droit communautaire et européen ;

- Théorie du droit ou Histoire des idées politiques

Le document peut être, au choix du jury, une disposition législative, une stipulation conventionnelle, une décision de justice, un texte de doctrine, etc. Le temps de préparation de l'exposé est de 8 h. La leçon est préparée en bibliothèque et la durée de l'exposé est de 30 mn. Les candidats qui franchissent cette deuxième étape (20 % des inscrits environ) sont admissibles ; ils "termineront le concours", en passant les deux épreuves suivantes.

  • La leçon après préparation libre (dite encore "leçon en équipe" ou "leçon en 24 h"). Le candidat travaille sur un sujet général relevant d'une deuxième matière qu'il lui appartient de choisir (dans la liste précitée), pendant un jour et une nuit (24 h). Pendant cette préparation (qu'il organise à ses frais et dans le local de son choix), le candidat peut se faire assister d'une équipe (généralement une dizaine de personnes). Cette équipe est généralement constituée de doctorants, de docteurs en droit ou de maîtres de conférences. La tradition veut que des professeurs de droit (ni d'ailleurs des membres du Conseil d'État) ne puissent aider un candidat. Pour ce que l'on en sait, cette règle est bien respectée.

Cette leçon est la plus noble du concours et a acquis une dimension mythique (dans le passé, toutes les leçons étaient des leçons en 24 h). Même si elle soulève parfois une forme d'incompréhension de la part des enseignants des disciplines non juridiques (elle a été supprimée en science politique, en économie et en gestion), les agrégés de droit y sont généralement attachés. Dans un repas entre professeurs, la conversation dérive presque inévitablement sur des anecdotes (plus ou moins véridiques d'ailleurs) concernant la leçon en 24 h de tel ou tel collègue. Son utilité véritable ne laisse d'interroger (l'activité professionnelle d'un professeur de droit est plutôt solitaire et n'est pas caractérisée par le travail en équipe, loin s'en faut). Le seul élément de certitude est le suivant : invité à d'intervenir à un colloque, un agrégé de droit pourra sans grand mal se contenter de commencer à préparer son intervention la veille au soir.

Un jour exactement après avoir tiré son sujet, le candidat vient exposer au jury le fruit de sa réflexion. La leçon dure 45 mn. Elle est suivie par une conversation avec le jury d'une durée de 15 mn.

  • La seconde leçon en loge, est un exposé portant sur un sujet général tiré d'une troisième matière (parmi la liste précitée) choisie par le candidat. La préparation en bibliothèque dure 8 h. la leçon dure 30 mn. Elle peut être suivie d'une conversation avec le jury (cet point est arrêté par le jury en début de concours).

Le jury se compose de sept membres dont le plus souvent cinq sont des professeurs agrégés de droit public, le sixième un professeur des universités d'une autre discipline (agrégé de droit privé ou d'histoire du droit le plus souvent, professeur d'histoire "tout court" parfois) et le septième un Conseiller d'État. La présidence du jury est largement déterminée par le "cocotier" (c'est-à-dire l'ordre du tableau établi au niveau national dans la section de droit public). La tradition impose toutefois une alternance dans la présidence du jury : Paris I / Province / Paris II / Province / Paris I / Province / Paris II / Province, etc.


Le concours d'agrégation de droit public se déroule tous les deux ans, an même temps que l'agrégation d'histoire du droit (l'autre année étant réservée aux agrégations de droit privé et de science politique). Il permet de recruter entre 25 et 30 professeurs, selon le nombre de postes disponibles dans les universités.

Agrégation d'histoire du droit

Il existe également un concours national d'agrégation en histoire du droit. Comme en droit privé et en droit public, il y a là aussi quatre épreuves dont seules les deux premières sont éliminatoires.

  • La première épreuve est une leçon en loge, constituée essentiellement des questions que les sept membres du jury (et plus spécialement les deux rapporteurs) posent au candidat sur ses différents travaux, thèse et articles.
  • Ensuite se déroule la première leçon en loge, qui porte de manière obligatoire et après tirage au sort sur l'histoire du droit civil, pénal et commercial, ou sur l'histoire du droit public, du Ve siècle au début du XXe siècle. Cette épreuve prend la forme d'une dissertation, présentée oralement pendant 30 minutes, sur l'un des sujets précités.
  • Puis vient la leçon de 24 heures, en équipe, et qui porte sur une matière au choix du candidat (à l'exclusion de celle sur laquelle portait la première leçon en loge), soit l'une des deux matières qui n'a pas été tirée au sort pour la première leçon en loge, ou encore le droit romain, l'histoire économique, l'histoire des idées politiques, le droit canonique. Il s'agit là encore d'une dissertation présentée oralement pendant 45 minutes, et qui est suivie de 15 minutes de questions posées par les différents membres du jury.

Comme en droit privé et en droit public, le candidat dispose de la plus grande liberté pour constituer son équipe, pouvant choisir des doctorants, des docteurs, des maîtres de conférences par exemple, la règle voulant qu'il ne puisse en revanche choisir de professeurs.

  • Enfin a lieu la deuxième et dernière leçon en loge, qui porte soit sur le droit civil, pénal et commercial, soit sur le droit public, soit sur le droit romain, en fait sur la matière encore non traitée après la première leçon en loge et la leçon de 24 heures. L'épreuve prend cette fois la forme d'un commentaire de texte, présenté oralement pendant 30 minutes. Il faut enfin préciser qu'à l'issue de chacune de ces épreuves, le candidat remet ses propres notes manuscrites au jury.

Ce concours a lieu tous les deux ans, en même temps que l'agrégation de droit public, et permet de recruter en moyenne 6 professeurs des universités.

Débats sur l'organisation du concours

Des débats se sont élevés sur le mode d'organisation du concours, et tout particulièrement sur la leçon en préparation libre (dite leçon de 24 heures). Il a été soutenu, notamment, que les candidats des Universités extérieures à Paris se trouveraient désavantagés, compte-tenu des coûts nécessaires pour l'acheminement et le logement de l'équipe aidant le candidat ainsi qu'en raison d'une moindre connaissance des bibliothèques juridiques utilisées. Toutefois, le Conseil d'État, saisi d'un recours dirigé contre les résultats du concours d'agrégation de droit public de 2001-2002 a rejeté un moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité par cette modalité d'organisation du concours dans les termes suivants : "Considérant que les dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté du 18 février 1986, qui permettent aux candidats de se faire assister dans la préparation de leur leçon après préparation libre, n'introduisent, par elles-mêmes, aucune discrimination entre les candidats" (CE 28 novembre 2003, M. X, req. n° 252913)JGXCX2003X11X000000252913

Sélectivité des concours externes d'agrégation des facultés pour l'accès direct à la fonction de professeur d'université

Pour les concours d'agrégation externes des facultés, il y a régulièrement 7 candidats titulaires d'un doctorat par poste à pourvoir et en moyenne 5 candidats sont effectivement pré-sélectionnés sur la base de leurs travaux pour participer au concours (pour chacun des postes à pourvoir) soit un taux de réussite d'environ 15/20%.

Il y a pour les trois concours d'agrégation organisés pour 2008 environ 150 docteurs en droit public qualifiés pour 29 postes de professeurs des universités (1 chance sur 5); 90 docteurs en économie pour 18 postes de professeurs des universités (1 chance sur 5); une quarantaine de docteurs en histoire du droit pour 8 postes (1 chance sur 5) soit environ 300 candidats pour 60 postes.

Pour les concours 2009, il y a 207 candidats en droit privé pour 30 places (1 chance sur 7), 52 candidats en sciences politiques pour 7 places (1 chance sur 7) et 69 candidats en sciences de gestion pour 27 places (1 chance sur 2,5 - il faut noter qu'en général, pour cette agrégation de nombreux postes restent non pourvus, augmentant sa sélectivité à 1 chance sur 4) .

Si les taux de réussite aux agrégations du secondaire sont inférieurs (il y a en général plus de 10 candidats présents par poste à pourvoir), le niveau des candidats des deux concours est très différent puisque les candidats aux concours de l'agrégation du secondaire ont en général un BAC+4 ou 5 et/ou un Capes alors que les candidats aux agrégations des facultés possèdent un doctorat (BAC+8) et sont souvent déjà Maître de conférence en faculté.

http://www.education.gouv.fr/personnel/enseignant_superieur/enseignant_chercheur/recrut_juridique.htm

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