Agent Contractuel

Agent contractuel

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En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non fonctionnaire de l'administration, dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations. Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet.

On ne parle de « contractuel » que pour les emplois qui auraient vocation à être remplis par un fonctionnaire. Ainsi, dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) où, sauf exception, les employés sont des salariés de droit privé, on ne parle pas de contractuels. En cas de litige, la justice doit déterminer si une personne employée est un agent contractuel, public, ou non. En effet, le cas échéant, le litige sera porté devant le juge administratif, et non devant les prud'hommes. La jurisprudence considère désormais que tout employé d'un service public administratif, quelle que soit sa fonction, est un agent public. À l'inverse, le personnel d'un SPIC (service public industriel et commercial) relève du contrat de travail du droit privé, à l'exception de sa direction.

En 2005, les agents contractuels se trouvaient au nombre de 1 092 000 personnes, soit une proportion de 20,5 % du total des agents publics [1].

Sommaire

Nature juridique du contrat

Principe

Les contrats régissant les contractuels sont en général des contrats de droit public à durée déterminée. Contrairement à ce qui se passe en droit du travail, où le contrat de droit commun est le contrat à durée indéterminée (CDI), la durée déterminée est la règle. En effet, l'emploi de contractuels constitue une dérogation au principe qui veut que ces emplois soient occupés par des fonctionnaires soumis au statut général de la fonction publique.

Contrats de droit privé

L'administration peut toutefois employer des contractuels dans les conditions du droit privé :

  • soit parce que l'administration en cause est expressément autorisée à employer du personnel dans ces conditions ;
  • soit parce que le contrat est de droit privé par détermination de la loi, ce qui est le cas notamment pour différents types de contrats aidés.

Contrats à durée indéterminée

De même, l'administration est parfois conduite à recruter ou à conserver des contractuels pour une durée indéterminée :

  • soit lorsque la loi le prévoit ; ainsi, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités a autorisé ces dernières à recruter des contractuels à durée indéterminée pour des activités d'enseignement-recherche ou d'administration (les CDD - post-doctorats, ATER, etc. - étaient déjà autorisés) ; certains établissements publics à caractère administratif sont par ailleurs autorisés de manière dérogatoire à un recrutement de contractuels pour des besoins permanents. [2]
  • soit après six années de contrat à durée déterminée, lorsque l'administration entend renouveler le contrat, et ce depuis la loi du 26 juillet 2005 ; si le contractuel est âgé de plus de 50 ans et qu'il compte plus de six ans d'activité en CDD le contrat est obligatoirement transformé en CDI.
  • soit lorsque l'administration reprend une activité précédemment exercée par un organisme de droit privé ; les salariés qui bénéficiaient d'un contrat à durée indéterminée se voient proposer un contrat de droit public à durée indéterminée.

Droits et obligations

Les droits et obligations auxquels sont soumis les fonctionnaires s'appliquent mutatis mutandis aux contractuels.

Ils sont ainsi soumis au devoir de réserve, à l'obligation de se consacrer à leurs fonctions, à l'obéissance au pouvoir hiérarchique. Ils bénéficient des mêmes congés annuels, congés maladie ou congés parentaux. Ils peuvent exercer le droit de grève à l'instar des fonctionnaires titulaires.

Rémunération

Le principe général veut que les conditions de rémunération des agents contractuels soient fixées par contrat. Cette rémunération peut faire référence à un indice de la fonction publique, ou être basé sur des montants fixes et/ou des taux horaires particuliers. Aucun régime indemnitaire n'est obligatoire.

Par ailleurs, les agents en CDD ne peuvent prétendre à des revalorisations salariales automatiques à l'ancienneté, sur le modèle des avancements d'échelon pratiqués pour les fonctionnaires titulaires. [3]

Renouvellement du contrat, loi du 26 juillet 2005

En France, la loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique introduit des mesures de lutte contre la précarité.

Les articles 13, 15, et 19 sont relatifs respectivement aux fonctions publiques d'État, territoriale, et hospitalière.

Concernant la fonction publique d'État :[4]

I. Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la loi 2005-843 ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 de la même loi.

Lorsque, à la date de publication de la loi 2005-843, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée.

II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :

  1. Être âgé d'au moins cinquante ans ;
  2. Être en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
  3. Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;
  4. Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la même loi.

Fin du contrat

Comme le contrat de fonction publique est en principe à durée déterminée, il s'éteint à l'issue du terme pour lequel il avait été conclu, sauf renouvellement. Toutefois, l'agent peut se voir proposer immédiatement un nouveau contrat, par exemple si un autre poste est à pourvoir. Toutefois, au bout de six ans en qualité de contractuel, le renouvellement ne peut se faire que pour une durée indéterminée.

En outre, le contrat peut prendre fin pour les mêmes raisons que la fin d'emploi d'un fonctionnaire ; par exception, en cas de faute grave, l'agent contractuel peut être licencié suite à une mesure disciplinaire.

Il est à noter que l'indemnité de précarité, dispositif propre au code du travail[5] et applicable aux contrats de droit privé, n'est pas exigible pour les agents en fin de contrat public.

Le contrat prend également fin si l'agent contractuel devient titulaire de la fonction publique :

  • parce qu'il a réussi un concours de la fonction publique et a été titularisé dans un corps ou un cadre d'emploi ;
  • parce qu'il a bénéficié d'un recrutement sans concours dans la fonction publique (en particulier pour les emplois de catégorie C) ;
  • par titularisation directe dans le cas des travailleurs handicapés.

Anecdote

Jusqu'à l'abolition de la peine de mort en 1981, l'exécuteur en chef des arrêts criminels et ses assistants étaient des agents contractuels sous la législation de l'époque.

Notes

  1. source Livre Blanc sur l'avenir de la Fonction Publique, page 33
  2. Pour ce qui concerne la fonction publique de l'Etat, la liste des établissements bénéficiant de cette dérogation est fixée par le décret n°84-38 du 18 janvier 1984 modifié
  3. source Site du Ministère de la Fonction publique, page Rémunérations des agents non-titulaires de l'Etat
  4. : Loi n°2005-843, article 13
  5. art. L122-3-4 du code du travail

Voir aussi

Liens externes

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