Affaire des paillottes

Affaire des paillotes

Le 19 avril 1999 un incendie ravage la paillote Chez Francis construite dans l'illégalité en bord de mer, sur le domaine public maritime, plage de Cala d’Orzo au sud du golfe d'Ajaccio en Corse (France).

Sommaire

Description

Après une enquête rapide, le 23 avril 1999, certains objets appartenant à des gendarmes d’Ajaccio sont trouvés ensevelis dans le sable non loin de l'incendie de la paillote Chez Francis.

Le 26 avril, cinq militaires de la gendarmerie dont le capitaine Norbert Ambrosse (brûlé lors de l'opération) et le colonel Mazères sont mis en examen et incarcérés. Trois gendarmes du Groupe de pelotons de sécurité (GPS) reconnaissent avoir incendié volontairement la paillote sur ordre du colonel Mazères. Le préfet Bernard Bonnet est placé en garde à vue et est suspendu de ses fonctions. Le colonel de Gendarmerie Mazères avoue avoir incendié la paillote sur instructions du préfet de Corse.

Le 5 mai 1999, le préfet de Corse Bernard Bonnet est mis en examen et écroué, il avance la thèse du complot.

Jacques Vergès plaide : l'opération paillote n'a été qu'une « manipulation barbouzarde » visant à « éliminer un préfet de Corse qui devenait gênant pour un gouvernement qui s'apprêtait à dialoguer avec les clandestins ».

Lionel Jospin a déclaré devant les députés à l'Assemblée « affaire d'Etat, non ; affaire de l'Etat, oui !»

Jacques Chirac demande au gouvernement que « les faits soient éclaircis et les responsabilités établies ».

Verdict du procès

  • Verdict du procès 11 janvier 2002 :
    • Bernard Bonnet préfet de l'époque : trois ans de prison, dont un ferme et trois ans de privation de ses droits civiques et civils.
    • Gérard Pardini, ancien directeur de cabinet à la préfecture : 30 mois dont 6 fermes
    • Henri Mazères, colonel de gendarmerie : 30 mois dont 6 mois fermes
  • 18 novembre 2002 : Jugement en appel de l'affaire
  • 15 janvier 2003 : Confirmation de la condamnation en appel
  • 13 octobre 2004 : Rejet du recours en cassation[1][2]
  • Mars 2005 : Rejet du recours en grâce
« Le tribunal a jugé, après analyse de la loi, que si l'État était bien propriétaire, selon lui, des constructions incendiées, puisqu'établies illicitement sur le domaine public maritime, cela ne pouvait cependant autoriser le préfet à ordonner la destruction des paillotes dans les conditions réalisées. En ce sens, les prévenus ont été condamnés solidairement à payer environ 17 600 euros de dommages-intérêts aux parties civiles pour les seuls meubles entreposés dans les immeubles qui, juridiquement, ne leur appartenaient pas. »

— Jean-Michel Dumay, Le Monde du 11 février 2002

Problématique de l'ordre illégal

L'affaire des paillotes est une illustration typique de la problématique de l'ordre illégal et du principe de la baïonnette intelligente impliquant le devoir pour un militaire de refuser d'exécuter un ordre manifestement illégal[3].

Références

  1. Crim. 13 octobre 2004, n° 00-86726 00-86727 01-83943 01-83944 01-83945 03-81763
  2. Christian Lavialle, « L'affaire "des paillotes" et la domanialité publique », RFDA 2005, p. 105
  3. Jean-Hugues Matelly, « Je refuse! Le subordonné face à un ordre illégal », Les Champs de Mars, n°8, 2000
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