Affaire Jacques Vabre
- Affaire Jacques Vabre
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Arrêt Jacques Vabre
L'arrêt Société des cafés Jacques Vabre est une décision de justice rendue par la Cour de cassation française le 24 mai 1975.
Par cet arrêt, la Cour suprême de l'ordre judiciaire reconnaît la prévalence de l'ordre juridique communautaire, notamment le Traité de Rome, sur les lois nationales, même postérieures.
A travers cette décision, la Cour de cassation admet la possibilité d'effectuer un contrôle de conventionnalité.
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Catégories : Jurisprudence de la Cour de cassation française | 1975
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2010.
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