Affaire Gebremedhin contre France
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Affaire Gebremedhin contre France
Titre
Code Requête n°25389/05
Organisation Conseil de l'Europe
Tribunal Cour européenne des droits de l'homme
Date 26 avril 2007
Personnalités
Détails juridiques
Branche Droit de l'immigration
Voir aussi
Lire en ligne Site officiel

Dans l'arrêt Gebremedhin (Gaberamadhien) c. France du 26 avril 2007[1], la Cour européenne des droits de l'homme a dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l’article 13 de la Convention, combiné avec l’article 3, en raison de l’absence en zone d’attente d’accès à un recours de plein droit suspensif contre les décisions de refus d’admission et de réacheminement, alors qu’il y avait des motifs sérieux de croire que le requérant courait un risque de torture ou de mauvais traitements dans l’État de destination[2].

Pour adapter la législation française en conséquence, l'article 24 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a créé un recours au fond suspensif contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile, porté devant le président du tribunal administratif[3]. Le rapport Mazeaud propose de transférer cette compétence à la Cour nationale du droit d'asile[4].

Sommaire

Notes et références de l'article

Voir aussi

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Bibliographie


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