Action social

Action sociale

L'action sociale désigne l'ensemble des moyens par lesquels une société agit sur elle-même pour préserver sa cohésion, notamment par des dispositifs législatifs ou règlementaires et par des actions visant à aider les personnes ou les groupes les plus fragiles à mieux vivre, à acquérir ou à préserver leur autonomie et à s'adapter au milieu social environnant.

Sommaire

L'action sociale en France

C'est le Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité qui mène la politique générale d'action sociale du pays.

Il est chargé des thématiques du Travail et des relations avec les partenaires sociaux, des thématiques sociales, et de la solidarité officielle (familles, handicap, personnes âgées). Le ministre actuel en est Brice Hortefeux.

Ce ministère a été créé, dans sa structure actuelle, par le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du gouvernement[1] dit premier gouvernement Fillon.

Le ministère a souvent changé de nom, depuis 1983. Il a épisodiquement porté le nom de ministère des Affaires sociales (entre 2002 et 2004 par ex.).

A noter, qu'aujourd'hui, une région, un département, une communauté de commune ou une commune peuvent aussi mener une action sociale. A la condition qu'elles respectent la limite de leur prérogative (Par exemple qu'elles n'enlèvent aucun droit fixé par l'État) et le code d'action sociale.

Cadre de l'action sociale

L'action sociale en France s'inscrit dans une histoire

Cette politique sociale a une histoire, que l'on peut découvrir en lisant la Chronologie de la politique sociale en France.

Parmi les dernières politiques menées depuis les années 2000, il y a eu :

  • 1999 : Couverture maladie universelle
  • 2002 : Loi de modernisation sociale.
  • 2003 : Loi Fillon sur la réforme des retraites et en # 2005 : Loi de cohésion sociale.

L'action sociale en France s'inscrit dans la loi

Cette politique s'appuie sur un code ( comme le code pénal ou le code civil ) qui se nomme le code de l'action sociale et des familles. Il est, en France, un ensemble de dispositions législatives et règlementaires sur l'action sociale et la famille.

La partie législative de ce code est parue au Journal Officiel du 23 décembre 2000, elle remplace l'ancien Code de la famille et de l'action sociale, dont la première édition datait de 1938. Ce code "de la famille" règlementait tout ce qui touche à la famille, dont les aides sociales aux personnes.

Le nouveau code, reprend l'essentiel des textes du précédent code, mais les présente, dans un ordre différent.

C'est a partir de ce code que sont établis les procédures de mise en place de l'aide sociale en France pour les citoyens.

L'action sociale en France s'inscrit dans une pratique

Article détaillé : aide sociale en France .

L’aide sociale en France regroupe l'ensemble des prestations sociales versées aux personnes en situation de pauvreté ou d'extrême pauvreté. L’aide sociale a pour objectif de répondre aux besoins primordiaux des personnes.

On la distingue de l'action sociale qui, elle, englobe l'aide sociale mais également les actions engagées pour sortir les personnes concernées de cette situation.

On distingue l'aide sociale légale, qui comprend les versements de l'État et des organismes du service public et auxquels ont droit des personnes si elles répondent aux critères de ressource, et l'aide sociale facultative qui ne constitue pas un droit automatique.

Elle relève de la compétence du département (ex: Aide sociale à l'enfance, de l'État (centre d'hébergement et de réinsertion sociale : CHRS) ainsi que de la commune (les centres communaux d'action sociale, CCAS, aide sociale légale).

Concernant l'aide sociale légale, les critères de ressources (minima légaux) sont fixés par l'État, et les collectivités ont capacité à dépasser le montant de ces prestations mais ne peuvent en aucune façon les réduire en-deçà du minimum fixé par l'État.


On distingue trois formes de prestations sociales :

  • Les prestations sociales strictes : transferts effectifs attribués personnellement à des ménages ou particuliers sans contrepartie équivalente ou simultanée.
  • Les prestations des services sociaux :accès à des services, en relation avec un risque de la protection sociale, fournis à prix réduit ou gratuitement par une administration ou une institution sans but lucratif.
  • Les prestations fiscales : réductions d'impôts en relation avec la vieillesse, la charge d'enfants ou une situation sociale particulière.

Les établissements sanitaires et sociaux œuvrant dans l'action sociale

Le cadre de loi

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 précise les missions d'intérêt général et d'utilité sociale des établissements sociaux et médicaux-sociaux[2].

  1. Évaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ;
  2. Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;
  3. Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ;
  4. Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail ;
  5. Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif ;
  6. Actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par l'activité économique.

Un débat se poursuit depuis 2002, qui était né à l'occasion de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, sur la nature profonde de l'action sociale et médico-sociale institutionnelle :

- certains considèrent qu'il s'agit d'une mission d'intérêt général propre à justifier la qualification de service public pour l'action sociale et médico-sociales institutionnelle (Michel LEVY, « La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale : changement et/ou continuité », RDSS 2002/3, p. 423 ; Amédée THEVENET, L’aide sociale aujourd’hui, p. 108 ; Olivier POINSOT, "Les institutions privées et le service public de l'action sociale et médico-sociale", RGCT nov.-déc. 2005, p. 415-431 et "L'action sociale et médico-sociale, un service public industriel et commercial ?", JCP A 2005, 1358) ;

- d'autres estiment au contraire que l'action sociale et médico-sociale serait, conformément à la lettre de la loi, d'une utilité plus spécialisée, au service de certaines catégories seulement de la population (Alexandra EUILLET, "L'utilité sociale, une notion dérivée de l'intérêt général", RDSS 2002/2, p. 207 et s.).

Dans son arrêt Aprei du 22 février 2007 (Conclusions de Mme Célia VEROT, commissaire du Gouvernement, sur CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (Aprei), n° 264541, JCP A 2007, 2066, note M.-C. ROUALT ; AJDA 2007, chron. p. 793), le Conseil d'Etat a considéré que les institutions sociales et médico-sociales ne font pas partie du service public. Cette position, adoptée en interprétation de la loi obsolète de 1975, pourrait toutefois évoluer pour deux raisons. La première raison est que la Haute juridiction a considéré qu'il ne ressortait pas de la volonté des parlementaires un désir précis de voir reconnue l'activité comme étant de service public ; or les parlementaires de 2002, et notamment les députés TERRASSE et MORANGE, avaient clairement affirmé, notamment dans leurs rapports, l'intention formelle de voir reconnaître ce service public, volonté escamotée à la faveur d'un amendement de dernière minute en fin de navette parlementaire. La seconde raison est que l'activité des institutions privées répond en tous points aux critères du service public, ainsi que l'a démontré fort longuement et précisément dans ses conclusions madame Célia VEROT, Commissaire du Gouvernement. Il semble dès lors que le Conseil d'Etat, dans l'arrêt précité, a adopté une position plus politique que juridique.

Types d'établissements existants

Un établissement social ou médico-social est une personne morale publique ou privée bénéficiant de fonds publics pour remplir une mission de Service Public telle que décrite au Code de l'action sociale et des familles (CASF).


Établissements et services sociaux et médicaux-sociaux[3]
Champ de l'établissement Nom de l'établissement Financement Champ de compétence Alinéa de l'art. L. 312-1 CASF
Aide sociale à l'enfance Maison d'enfants à caractère social (MECS) Aide sociale Département I -1°
Enfance handicapée et inadaptée. Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), instituts médico-éducatifs (IME), médico-pédagogiques (IMP), médico-professionnels (IMPRO), instituts de rééducation (ITEP), Services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) Assurance maladie État I - 2°
Psychiatrie infantile Centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) 80 % assurance maladie

20 % aide sociale

État-département I - 3°
Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) Centres et Foyers d'action éducative (CAE et FAE), Services éducatifs auprès du tribunal (SEAT) État (ministère de la justice) État ou État-département I - 4°
Handicap mental ou physique, adultes Établissements et services d'aide par le travail (ESAT, anciennement CAT) État État I - 5°
Centres de rééducation professionnelle, Centre d'orientation professionnelle Assurance maladie - État
Personnes âgées EHPAD Assurance maladie - aide sociale- allocation personnalisée d'autonomie (APA) Etat-Département I - 6°
foyers-logements, maisons de retraite Aide sociale éventuelle Département
Service de soins infirmiers à domicile Assurance maladie État
Services de soins, d'aide et d'accompagnement Assurance maladie - aide sociale État-département
Services d'aide à domicile Aide sociale -caisses de retraite (action sociale facultative) Agrément : préfet
Handicap mental, polyhandicap, adultes Foyers d'accueil ou occupationnels Aide sociale Département I - 7°
Foyers d'accueils médicalisés, Services de soins, d'aide et d'accompagnement Assurance maladie - Aide sociale État-département
Service d'auxiliaires de vie État - Aide sociale État-département
Personnes sans domicile, en errance Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et notamment centres d'aide par la vie active, accueils de jour (boutiques de solidarité ...), veille sociale (SAMU sociaux, équipes mobiles, téléphonie sociale « 115 », services d'accueil et d'orientation) État + contribution le cas échéant des communes et de l'aide sociale départementale État (en partenariat le cas échéant avec le département et les communes) I - 8°
Traitement des addictions Centres d'accueil pour toxicomanes État État I - 9°
Centres d'accueil pour alcooliques, Appartements de coordination thérapeutique (VIH, maladies chroniques) Assurance maladie État
Autres hébergements Foyers de jeunes travailleurs (FJT) État-aide sociale -caisse d'allocations familiales État (conventionnement aide personnalisée au logement, code de la construction et de l'habitation) I - 10 °
Centres de ressources Centres de ressources: handicap rare, autisme, traumatisme crânien, maladie d'Alzheimer. Autres (centres locaux d'information et de coordination...) Assurance maladie État I - 11 °
Autres Structures expérimentales dérogeant aux articles L. 162-31 et L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale : possibilité de décisions déconcentrées et/ou décentralisées Toutes possibilités Selon les cas : État ou département ou État-département I - 12 °
Lieux de vie non traditionnels Aide sociale (principalement) III


Article détaillé : FINESS.

En France, existe le « FINESS », qui est le "Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux". Ce fichier est nommé usuellement aussi le "finess" ou le « répertoire FINESS ». Il a été mis au point et est géré par le Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité. Ce fichier permet de connaitre les établissements et services relevant de l'action sociale : Les établissements légitimes a mener des actions sociales auprès des citoyens.

En France, pour des raisons historiques et de pratiques, c'est sur ce même fichier, que figure les établissements œuvrant pour la santé ( médecins, hôpitaux etc.) car la barrière est parfois mince. (Par exemple si cela était distinct, où placer les psychologues ? Ou un éducateur travaillant auprès d'autistes ?)

Le contrôle de l'action sociale

Inspection générale des affaires sociales

Créée en 1967, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) est chargée d'un champ très large de compétences qui s’étend à l’ensemble des questions relatives aux affaires sociales, à la santé, à l’emploi, à la solidarité, au travail, à la politique de la ville, à la formation professionnelle et à la modernisation de l'État.

L’inspection générale assure ainsi « le contrôle et l’évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ». Elle est en outre chargée de contrôler les associations faisant appel à la générosité du public (OFAG). L'IGAS est considérée comme un grand corps de l’État.

Compte tenu du statut interministériel de l'IGAS, tout membre du gouvernement peut faire appel à elle. L'Inspection est placée sous l’autorité des ministres chargés des affaires sociales, de la sécurité sociale, de la santé, du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Depuis 2007, l'IGAS est explicitement rattachée à 8 ministres.

Contrôles des établissements


Les établissements sont généralement des organismes privés bénéficiant de fonds publics pour remplir une mission de Service Public.

Sont ainsi, entre autres, des établissements sociaux et médico-sociaux : les EHPAD (ou maisons de retraite) les établissements accueillant des enfants et adultes ayant un handicap mental (ESAT (anciennement CAT), foyers d’Hébergement, IME…), les établissements accueillant des enfants en difficulté ou en danger (MECS (Maisons d’Enfants à Caractère Social), ITEP (Instituts Thérapeutiques, Éducatifs et Pédagogiques, …), les lieux d’hébergements temporaires d’adultes en difficulté (CHRS (Centres d’hébergement et de réhabilitation sociale), centres d’accueil mère-enfant…), etc. Certains d’entre eux sont soumis à une autorisation d’activité.[4]

Les pouvoirs publics se réservent un droit de contrôle des activités de ces lieux, en vue de s’assurer que les fonds soient utilisés conformément à leur destination et que le service rendu corresponde au cadre légal. Ce contrôle prend la forme d'une inspection dans les locaux de l'établissement.

Faire obstacle au contrôle est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Les contrôles s’effectuent au titre des articles L.331-1 (article généraliste) et L.313-13 (dispositions spéciales pour les lieux soumis à autorisation) du code de l'action sociale et des familles (CASF), ou du code de la santé publique (CSP, il s’agit alors d’un contrôle sanitaire).[5]

Le contrôle est exercé par l'autorité ayant délivrée l'autorisation de fonctionner (c'est-à-dire le Préfet de département ou le Président du Conseil Général). Ces inspections peuvent être conjointes. Ce contrôle participe de la lutte contre la maltraitance en institution[6].

Exemples

Bibliographie

  • Vincent-Pierre COMITI, Textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale, ESF éditeur, 2002
  • Jacques Ladsous, L'Action sociale aujourd'hui, Petite histoire de l'action sociale, Érès, 2004.
  • Agnès TOPPINO, Les droits des étrangers en France, ESF éditeur, 2005
  • Claudine BRISSONNET, Toutes les clés des écrits professionnels à l'usage des travailleurs sociaux, ESF éditeur, 2006
  • Antoine PIQUÉRAS, Risques et responsabilités en action sociale, ESF éditeur, 2006
  • Michel Chauvière, Jean-Michel Belorgey, Jacques Ladsous , Reconstruire l'action sociale, Ed. DUNOD, ISBN 978-2-10-049854-3
  • Union nationale des centres communaux d'action sociale, Quelle action sociale pour les petites communes ?. Source : UNCCAS
  • Bruno LAPRIE, Jean-Claude BECKER, Claudine BRISSONNET, Brice MINANA, Projet d'établissement: Comment le concevoir et le formaliser, ESF éditeur, 2008.
  • Thierry FOSSIER, Hélène GRATADOUR, L'autorité parentale, ESF éditeur, 2008
  • Martine NOALHYT, DEASS : construire et réussir son mémoire professionnel, ESF éditeur, 2008
  • Jean-Paul GAILLARD, L'éducateur spécialisé, l'enfant handicapé et sa famille, ESF éditeur, 2008
  • Thierry FOSSIER, Michel BAUER, Les tutelles, ESF éditeur, 2008
  • Jean-Pierre Hardy, Jean-Marc Lhuillier, L'aide sociale sociale aujourd'hui (15ème édition), ESF éditeur, 2009. Résumé
  • Dominique AUZOU-RIANDEY, Bernadette MOUSSY, Les enjeux du métier d'éducateur de jeunes enfants: Origine, évolution, actualité, ESF éditeur, 2009
  • Christian ALLARD, Pour réussir le placement familial, ESF éditeur, 2009

Sites

Notes et références

  1. (fr) [pdf]Décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du gouvernement
  2. Article L. 311-1 du CASF
  3. Tableau effectué d'après le Rapport d'information de la commission des affaires culturelles, sociales et familiales de l'Assemblée Nationale sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux, du 28 juillet 2004 .
  4. Les Unités de Soins de Longue Durée (USLD) n'étant pas autorisés, agréés ou déclarés dans les conditions du CASF, mais s'agissant d'établissements de santé soumis à une autorisation sanitaire (au titre du code de la Santé Publique) par le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH), ceux-ci sont donc exclus du champ de contrôle au titre de l'article L.331-1 CASF.
  5. Le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ne peut être effectué que sur la base des articles L.313-13 CASF. Tout contrôle de ces structures fondé sur la base de l'article L.331-1 encours la nullité pour vice de procédure, voire dans certains cas incompétence de l'autorité exerçant le contrôle.
  6. c'est-à-dire vérifier si « la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement". (art. L.331-5 CASF)
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