Action récursoire

Action récursoire

Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d'une obligation juridique par celui qui est tenu de l'exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d'autrui.

L'action récursoire est la plus fréquente des actions appelées recours, lesquelles permettent au débiteur d'une obligation ou, dans certains cas, au créancier de se tourner vers un tiers pour lui faire supporter tout ou partie de l'obligation. Elle est le recours exercé par le débiteur légal tenu d'exécuter l'obligation en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d'autrui, contre le débiteur véritable.

L'action récursoire en droit administratif

Depuis l'arrêt « époux Lemonnier » du 26 juillet 1918, qui étendait en fait le principe posé par l'arrêt Pelletier du 30 juillet 1873 (La responsabilité pécuniaire de l’agent ne peut être mise en jeu qu’en cas de faute personnelle), la jurisprudence consacrait le principe selon lequel même en cas de faute personnelle, sauf dépourvue de tout lien avec le service, la victime peut également, comme en cas de faute de service, poursuivre l’administration devant le juge administratif.

Mais la justice administrative ne prévoyait pas de possibilité expresse d'action récursoire.

Par les arrêts Laruelle et Delville, le Conseil d’État français a admis, pour la première fois, le 28 juillet 1951 la possibilité pour l’administration d’exercer une telle action contre son agent lorsqu’elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d’une faute commise par lui et, de façon réciproque, la possibilité pour un agent d’être remboursé par l’administration d’une partie des sommes au paiement desquelles il a été condamné, en cas de partage de responsabilité.

L'action récursoire, qui fait toujours partie du droit positif, est cependant tombée en désuétude faute d'être souvent utilisée. Action qui permet d'exiger des choses vis à vis d'une personne envers laquelle on a pas de liaison contractuelle

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Action r%C3%A9cursoire ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Action récursoire de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Action Récursoire — Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d une obligation juridique par celui qui est tenu de l exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d autrui. L action récursoire est la …   Wikipédia en Français

  • Action recursoire — Action récursoire Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d une obligation juridique par celui qui est tenu de l exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d autrui. L action …   Wikipédia en Français

  • Action récursoire — ● Action récursoire action intentée par le défendeur pour obtenir d un tiers la garantie ou le remboursement des condamnations prononcées contre lui …   Encyclopédie Universelle

  • Action récursoire —     Définition de Récursoire     L adjectif récursoire qualifie l action par laquelle une personne contre laquelle est introduite une instance, y fait intervenir un tiers pour qu il réponde des condamnations qui pourront être prononcées contre… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Action récursoire en droit français — Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d une obligation juridique par celui qui est tenu de l exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d autrui. L action récursoire est la …   Wikipédia en Français

  • récursoire — [ rekyrswar ] adj. • 1769; du lat. recursus « recours » ♦ Dr. Action récursoire, qui donne, qui ouvre un recours contre qqn. ● récursoire adjectif (latin recursus, recours) Action récursoire, action intentée par le défendeur pour obtenir d un… …   Encyclopédie Universelle

  • récursoire — (ré kur soi r ) adj. Terme de palais. Qui donne un recours. •   Je ne veux pas courir les chances d une action récursoire contre moi, dans le cas où vous ne pourriez pas payer, ROUHER Moniteur, 12 avril 1867, p. 443, 2e col.. ÉTYMOLOGIE    Lat.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Déni de justice — Le déni de justice, également appelé déni de droit, est le refus par une juridiction de juger. Le déni de justice est une atteinte à un droit fondamental. Sommaire 1 Définitions 2 Généralités 2.1 Sanctions pénales …   Wikipédia en Français

  • Subrogation personnelle en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”