Acte réglementaire

Règlement en droit français

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En droit français, le règlement est un acte administratif unilatéral de portée générale.

Il a toujours une autorité supérieure à celles des actes administratifs individuels. Les actes règlementaires sont hiérarchisés en fonction de l'autorité les édictant et de leur portée normative, particulièrement dans le cas des circulaires. On peut distinguer matériellement deux types de règlements : ceux qui permettent l'exécution d'un texte de loi, et ceux qui sont autonomes, édictés sans qu'il soit nécessaire que la loi le demande.

Sommaire

Les règlements d'exécution des lois

L'exécutif dispose du pouvoir règlementaire et assure l'exécution des lois. Ces règlements peuvent être pris soit lorsque la loi demande explicitement au Gouvernement un décret (il s'agit alors généralement d'un décret en Conseil d'État), soit sans que cette demande soit faite, afin de préciser une disposition législative.

Dans la première hypothèse, le pouvoir règlementaire reçoit donc une délégation de compétence du législateur pour intervenir sur un domaine sur lequel le législateur ne s'estime pas compétent. En effet, le Gouvernement est parfois le mieux placé pour prendre des dispositions règlementaires de cet ordre là.

Dans la deuxième hypothèse, le pouvoir règlementaire décide de rédiger un décret afin de compléter et de préciser une disposition législative. Il reste toutefois tenu de respecter la loi, tant dans la lettre que dans l'esprit, sinon le règlement pourra être annulé par le moyen d'un recours pour excès de pouvoir.

Les règlements autonomes

Les règlements autonomes sont pris sur le fondement de l'article 37 de la Constitution de 1958, qui attribue une compétence générale au règlement, la loi jouissant alors d'une compétence d'attribution. Sur ce fondement, il est donc possible pour le Gouvernement de prendre des actes qui ne nécessitent pas une loi pour être pris. Au demeurant, celui-ci doit respecter la Constitution, en l'absence de « loi-écran » entre le règlement et la Constitution.

Toutefois, cette pratique des règlements autonomes, si elle était encouragée par les constituants originaires, tend aujourd'hui à être de moins en moins utilisée. En effet, il peut être plus opportun politiquement de donner une base plus ferme à une disposition de nature règlementaire en l'intégrant dans un texte en forme législative.

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