Acte du Congrès

Loi du Congrès

Une loi du Congrès, en anglais Act of Congress, est une loi ou une résolution adoptée par le Congrès des États-Unis et :

  • soit acceptée par le président des États-Unis ;
  • soit n’ayant pas fait l’objet d’un veto présidentiel dans les dix jours suivant sa réception (dimanches exclus), lorsque le Congrès est en session ;
  • soit réexaminée par le Congrès après un veto présidentiel durant la session.

Les deux premiers cas valent promulgation par le président des États-Unis. Dans le troisième cas, le président de séance de l’assemblée ayant examiné le texte en dernier la promulge (1 U.S.C. § 106a).

Elle peut être complétée par un décret présidentiel.

Voir aussi

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