Acte de notoriete

Acte de notoriété

Lors du règlement d'une succession en France, plusieurs actes sont rédigés. Le premier de ces actes est l'acte de notoriété. Cet acte est celui qui établi la dévolution successorale, c’est-à-dire qui constate quels sont les différents ayants droit (héritiers) à la succession. Cet acte est établi par un notaire[1], à partir de différentes pièces : livret de famille, actes d'état civils.

Auparavant, le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession pouvait rédiger un tel acte, mais depuis la loi relative à la simplification du droit du 20 décembre 2007, seul le notaire est compétent (suppression du deuxième alinéa).

Un certificat d'hérédité est une attestation dévolutive simplifiée, qui peut :

  • être délivré en mairie, lorsque l'actif successoral n'excède pas 5 335 €[2] ;
  • être délivrée par le notaire en cas d'urgence, par exemple pour débloquer un compte bancaire ou transférer une carte grise, lorsque tous les éléments ou les signatures nécessaires pour établir l'acte de notoriété, ne peuvent être rassemblés immédiatement[réf. souhaitée].

Références

  1. Article 730-1 du Code civil
  2. Circulaires[réf. souhaitée] du 30 mars 1989 et du 29 juillet 2002

Vois aussi

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  • notoriété — [ nɔtɔrjete ] n. f. • 1404; du lat. notorius → notoire 1 ♦ Caractère de ce qui est notoire; le fait d être connu d une manière certaine et générale. Notoriété d un fait, d une nouvelle. Il est de notoriété publique que... ♢ Par ext. L opinion… …   Encyclopédie Universelle

  • acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …   Encyclopédie Universelle

  • NOTORIÉTÉ — s. f. Connaissance générale, publique, d une chose de fait. Cela est de toute notoriété. Il est de notoriété que... On l a constitué prisonnier sur la notoriété du fait. Ceci est de notoriété publique.   Acte de notoriété, Acte par lequel les… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • notoriété — (no to ri é té) s. f. État de ce qui est notoire. La notoriété publique, l accuse. •   Cela est de notoriété dans la maison, PATRU Plaidoyer 16, dans RICHELET. •   Il est de notoriété que vous n avez quitté l Espagne que pour dénaturer vos biens …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

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