Acte de mariage

Acte de mariage en France

Page d'aide sur l'homonymie Ne doit pas être confondu avec Contrat de mariage.

Un acte de mariage est un acte juridique de l'état civil. C'est un acte authentique, émis par un officier d'état civil, qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Il comporte les mentions obligatoires d'un acte d'état civil (année, jour et heure d'émission, prénoms et nom de l'officier de l'état civil, prénoms, noms, professions et domiciles de toutes les personnes nommées), mais également[1],[2] :

  • les dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile et profession
  • les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères,
  • la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil
  • les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs

S'il y a lieu, doivent également y figurer

  • le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille ;
  • les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
  • la date du contrat de mariage, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu ;
  • la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi.

L'oubli d'une de ces mentions engage la responsabilité civile de l'officier d'état civil, et l'expose à une amende civile.

Notes et références

Voir aussi

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