Acte Unilatéral

Acte unilatéral

L'acte unilatéral, par opposition à l'acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n'attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d'une reconnaissance de dette ou de la renonciation à un droit, par exemple l'acte de renonciation à succession, ou le désistement d'instance ou d'action.

Il est question quelquefois de « procédure unilatérale » lorsqu'elle se poursuit sans la présence d'un adversaire : ainsi les procédures sur requête (par exemple une demande aux fins de saisie conservatoire) et généralement les procédures en matière gracieuse peuvent être dites unilatérales.

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