Accord collectif
Pour une approche du thème en France, voir : Accords collectifs en France.

Alors que la convention collective a pour vocation de traiter, pour toutes les catégories professionnelles intéressées, l'ensemble des questions visées à l'article L.2221-1[1]du code du travail (anciennement, article L. 131-1[2]), l'accord collectif traite seulement un ou un certain nombre de ces sujets. (Article L132-2[3] remplacé par l’article L2221-2[4] à partir du 1er mai 2008).
On distingue alors les accords en fonction de leur champ d’application :

  • Accord d'entreprise
  • Accord d'établissement
  • Accord de groupe
  • Accord professionnel
  • Accord interprofessionnel

Textes de référence

  • Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007
  • La loi n° 2008-67 du 21 janvier 200.
  • Direction des relations du travail (bureau NC1), Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale -Bureau de la communication externe-Bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication, Négociation collective : La nouvelle donne !, Juin 2004.

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Références


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