Accord De Marrakech

Acte final du Cycle d'Uruguay

L' Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales du Cycle d'Uruguay, a été signé à Marrakech le 15 avril 1994. Il reconnait la légitimité de plusieurs autres textes, notamment celle de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. Selon l'article 2 de l'acte, les représentants « conviennent de soumettre pour examen, selon qu'il sera approprié » l'accord sur l'OMC. L'accord de l'OMC contient lui-même en annexe une forme nouvelle du GATT, ainsi que deux autres textes, l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) et l'Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Tous les textes sont rédigés en français, en anglais et en espagnol, les trois versions ayant la même valeur.

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