Accession

Droit d'accession

Le droit d'accession est une extension légale du droit de propriété sur une chose mobilière ou immobilière, à tout ce qu'elle produit et tout ce qui s'incorpore à elle, soit naturellement soit artificiellement. Il est présent dans le code civil à l'article 546 qui dispose de la manière suivante :

"La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession."

Cet article traitera de l'accession immobilière et de l'accession mobilière.

Article détaillé : droit de propriété.

Sommaire

L'accession immobilière

On distingue deux types d'accession immobilière :

  • L'accession immobilière par production.
  • L'accession immobilière par incorporation.

L'accession immobilière par production

Les articles 547 et suivants du code civil disposent de ce type d'accession immobilière.

En droit la production au sens large signifie l'ensemble des valeurs engendrée par une chose, qu'il s'agisse de fruits ou de produits.

En principe, le propriétaire peut exercer son droit sur tout ce que produit sa chose.

Il existe 2 exceptions à ce principe :

  • L'usufruit : En cas d'usufruit sur une chose, l'usufruitier perçoit les fruits engendrés pas la chose. Cependant, les produits éventuels reviennent au nu propriétaire.
  • La possession : En cas de possession exercé sur une chose, le possesseur s'il est de bonne fois perçoit les engendrés par la chose durant la possession.

L'accession immobilière par incorporation

Cette deuxième forme d'accession immobilière peut être soit naturelle soit artificielle.

Les cas d'accession naturelle sont assez rares et se produisent souvent suite à des événements naturels de grande ampleur et inattendus. L'accession naturelle peux se faire soit d'un meuble à un immeuble (cas d'une météorite s'écrasant sur un terrain), soit d'un immeuble à un autre (cas d'un étang qui rejoint la mer et devient une part du domaine public).

Les cas d'accession artificielle, c'est-à-dire avec l'intervention de l'homme sont plus courants. Il en existe deux cas : La construction sur le terrain d'autrui et les constructions faites par un propriétaire sur son terrain mais avec les matériaux d'autrui.

  • La construction sur le terrain d'autrui.

En principe le propriétaire du fonds devient propriétaire des constructions. Cependant il existe plusieurs exceptions qui viennent tempérer ce principe.

Tout d'abord la bonne ou mauvaise foi du constructeur :

- Si le constructeur est de bonne foi, c'est-à-dire qu'il pense être dans son droit lorsqu'il construit, il bénéficiera d'une indemnité correspondant soit à la valeur des matériaux, soit à la plus value apportée au fonds, de la part du propriétaire du terrain . Peu importe dans cette hypothèse que le propriétaire choisisse ou non de conserver les constructions.

- Si le constructeur est de mauvaise foi, alors les conséquences diffèrent en fonction de la volonté du propriétaire du terrain. Si ce dernier souhaite conserver les constructions, il indemnisera le constructeur. En revanche, s'il ne souhaite pas les conserver, alors les constructions seront détruites au frais du constructeur.

En suite il existe d'autres exceptions à ce principe qui son indépendantes de la bonne ou mauvaise foi du constructeur.

- le cas d'un locataire qui construit sur le terrain qui lui est donné à bail, dans ce cas l'accession est retardée à l'expiration du bail. C'est-à-dire que jusqu'à ce que le bail arrive à terme, le locataire est considéré comme étant le propriétaire des constructions édifiées. Cette exception est d'origine jurisprudentielle, elle apparaît pour la première fois dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation datant du 1er décembre 1964 (Civ. 1re,1 déc. 1964).

- Le cas de l'empiètement, c'est-à-dire lorsqu'une partie seulement d'une construction est édifiée sur le terrain d'autrui. Dans ce cas le propriétaire du fonds victime de l'empiètement peut demander dans tous les cas la destruction au frais du constructeur de la partie de la construction qui empiète sur son fonds. Par ailleurs, la propriété ne se perdant pas par le non usage, ce droit à la démolition est un droit imprescriptible. Le juge peut considéré que le propriétaire du fonds empiété use d'un abus de droit s'il exige la démolition alors que le dommage est faible et le forcer à percevoir les dommages et intérêts de la part de l'autre partie s'il est de bonne foi.

  • les constructions faites par un propriétaire sur son terrain mais avec les matériaux d'autrui.

A cette situation s'applique l'adage "superficies solo sedit" (la superficie cède au sol) qui remonte au droit romain. Ce qui a pour effet de rendre le propriétaire du fonds propriétaire des matériaux. Mais ce dernier doit indemniser l'ancien propriétaire des matériaux du prix des matériaux.

L'accession mobilière

Comme pour l'accession immobilière, il existe deux types d'accession mobilière :

  • L'accession mobilière par production.
  • L'accession mobilière par incorporation.

L'accession mobilière par production

Comme pour l'accession immobilière par production, le propriétaire d'une chose devient propriétaire de tout ce qui est engendré par cette chose.

L'accession mobilière par incorporation

Ce type d'incorporation est extrêmement rare toutefois le code civil distingue 3 situations d'incorporation mobilière : L'adjonction, la spécification et le mélange.

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Droit d%27accession ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Accession de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • accession — [ aksesjɔ̃ ] n. f. • XIIe; lat. accessio I ♦ Le fait d accéder. 1 ♦ Vx Arrivée. 2 ♦ (XVIIIe; empr. angl.) Accession au trône, le fait d y monter. ⇒ avènement. 3 ♦ Fig. et mod. Le fait d accéder, d arriver (à un état, une situation) …   Encyclopédie Universelle

  • accession — ac·ces·sion /ik se shən, ak / n 1: increase by something added; specif: the mode of acquiring property by which the owner of property (as a building, land, or cattle) becomes the owner of an addition by growth, improvement, increase, or labor 2:… …   Law dictionary

  • Accession — (from Lat. accedere , to go to, to approach), in law, a method of acquiring property adopted from Roman law (see: accessio ), by which, in things that have a close connection with or dependence on one another, the property of the principal draws… …   Wikipedia

  • Accession — • Method of acquiring ownership of a thing arising from the fact that it is in some way added to, or is the fruit of something already belonging to oneself Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Accession     Accession …   Catholic encyclopedia

  • Accession — Ac*ces sion, n. [L. accessio, fr. accedere: cf. F. accession. See {Accede}.] 1. A coming to; the act of acceding and becoming joined; as, a king s accession to a confederacy. [1913 Webster] 2. Increase by something added; that which is added;… …   The Collaborative International Dictionary of English

  • accession — [n1] something that augments, adds to accretion, addition, augmentation, enlargement, extension, increase, increment, raise, rise; concepts 700,775 accession [n2] coming to power assumption, attainment, inauguration, induction, investment,… …   New thesaurus

  • accession — [ak sesh′ən, əksesh′ən] n. [Fr < L accessio < accessus, ACCESS] 1. the act of coming to or attaining (a throne, power, etc.) [the accession of a new king] 2. assent; agreement 3. a) increase by addition b) an item adde …   English World dictionary

  • Accession — (accessio), das Hinzukommen einer Sache, in der Rechtswissenschaft das zu einem Eigenthum hinzukommende Zubehör an Vortheilen und Lasten, nach dem Grundsatze: wem die Hauptsache gehört, dem gehört auch deren Nebensache. Die Accession ist… …   Herders Conversations-Lexikon

  • Accession — (v. lat. Accessio, Rechtsw.), jede Sache, welche zu einer andern in einem solchen Verhältniß steht, daß sie als Attribut der andern (der Hauptsache) betrachtet wird, deshalb auch von ihr abhängig ist u. ihr Schicksal theilt. Den allgemeinen… …   Pierer's Universal-Lexikon

  • accession — (n.) act of coming to a position, especially of a throne, 1640s, from L. accessionem (nom. accessio) a going to, joining, increase, noun of action from pp. stem of accedere (see ACCEDE (Cf. accede)) …   Etymology dictionary

  • accession — 1 *addition, accretion, increment Antonyms: discard 2 access, attack, *fit, paroxysm, spasm, convulsion Analogous words: see those at ACCESS 2 …   New Dictionary of Synonyms

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”