Convention Collective

Convention Collective

Convention collective

Droit du travail en France
Sources du droit du travail
Relations individuelles
Rupture du contrat de travail
Relations collectives
Justice du travail
Voir aussi
 Cette boîte : voir • disc. • mod. 
Portail Portail Droit du travail

Dans certaines législations (droit du travail), une convention collective de travail (CCT) est un accord entre des organisations d'employeurs et des syndicats de salariés reconnus. Pour une activité et un territoire donnés (on trouve parfois des conventions au niveau national (CCN)), elle encadre et règlemente les contrats de travail et leur exécution.

Sommaire

Intérêt et nécessités des conventions collectives

Chaque métier a des contraintes propres. Dans les pays ayant un cadre législatif important pour le travail, ce cadre législatif ne saurait prétendre couvrir tous les cas. Les conventions collectives permettent donc d'ajuster l'application des lois selon le contexte.

Les conventions collectives permettent de prendre en compte les spécificités de chaque métier, notamment les disparités d'organisation (usine à feu continu, travail de bureau à horaires fixes, professions du loisir travaillant les jours normalement chômés...), la pénibilité du travail et les conditions sociales particulières (par exemple, l'infrastructure des transports).

Dans tous les cas, les conventions collectives permettent :

  • pour les travailleurs, d'avoir un cadre pour le contrat de travail, qui permet de garantir des conditions de travail et de revenu a minima ;
  • pour les employeurs, de garantir une paix sociale en désamorçant les conflits globaux par la négociation.

Les conventions collectives peuvent s'adresser à :

  • l'ensemble des travailleurs ;
  • une zone géographique ;
  • une branche professionnelle ;
  • une entreprise dont le dirigeant appartient à une organisation patronale.

La convention collective dans le monde

Belgique Belgique

La convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs. Elle régit les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs au sein d'entreprises ou dans une branche d'activité et définit les droits et devoirs des parties contractantes.

On distingue les CCT sectorielles (spécifiques à une branche d'activité) et les CCT intersectorielles. Les premières peuvent être consultées sur le site du SPF Emploi, travail et concertation sociale; les secondes sur le site du Conseil national du Travail.

La convention collective de travail constitue dans le droit du travail une source importante. Bien que le contenu des conventions appartienne à la liberté contractuelle des partenaires sociaux, les dispositions contraires aux sources de droits supérieures (accords internationaux, lois, décrets...) sont considérées comme nulles.

Textes réglementaires

Conventions collectives de travail sectorielles :

  • Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;
  • Arrêté royal du 21 octobre 1969 désignant les agents chargés du contrôle de l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;
  • Arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires ;
  • Arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.

France France

En France, les conventions collectives précisent les dispositions du code du travail. En général, des dispositions plus favorables au salarié que le code du travail sont applicables (article L. 2251-1 du code du travail français, sauf si elles sont contraires à un texte plus important (code civil, constitution, etc.). Il s'agit d'une application du principe de faveur.

En revanche, généralement parlant, (il y a des exceptions comme SYNTEC[1]) une convention collective ne peut comporter de clauses moins favorables au salarié que le code du travail.

La convention collective définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle, de travail et de leurs garanties sociales. Il peut exister des accords collectifs qui eux ne définissent qu'une partie des points ci-dessus.

Une convention collective est relative à un type d'activité. Elle peut aussi être nationale ou restreinte à une région, à un département, voire propre à une entreprise ou à un établissement.

Initialement, les conventions collectives ne concernaient que les entreprises signataires. La plupart des conventions collectives ont été étendues à toutes les entreprises de la branche concernée par arrêté du ministre du Travail. La quasi totalité des entreprises françaises relèvent donc d'une convention collective quelles que soient leur activité et leur taille. Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l'entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l'entreprise par les salariés.

Il existe une commission nationale de la négociation collective, formée par les ministres chargés de l'emploi, de l'agriculture et de l'économie, et par des représentants des syndicats nationaux. Cette commission est chargée entre autres d'examiner l'évolution des lois régissant les conventions collectives, ainsi que de donner un avis sur les arrêtés d'extension ou d'élargissement des conventions collectives.

La création des conventions collectives a été adoptée le 25 mars 1919, mais elles seront réellement appliquées à partir du Front populaire, en 1936.

Suisse Suisse

En Suisse, les premières conventions collectives ont été signées par corporations : après les menuisiers de Genève en 1857 et les typographes de Saint-Gall en 1861, de telles conventions ont été négociées sur le plan fédéral par les brasseurs en 1906, les typographes l'année suivante et les plombiers en 1911[2]. En 1937, la convention collective de l'industrie métallurgique introduit la notion de paix du travail, impliquant le renoncement du droit de la grève et de celui du lock-out. Cette notion s'étendra progressivement pour recouvrir l'ensemble des conventions collectives de travail, rendues obligatoires par le Conseil Fédéral en 1943[3].

Notes et références

  1. AILES : Syntec, la convention collective des SSII
  2. Bulletin SIT n° 49, « D’où vient la paix du travail (chapitre 2, page 3) ». Consulté le 18 novembre 2007 [pdf]
  3. Isabelle Eichenberger, « La Paix du travail fête ses 70 ans ». Consulté le 18 novembre 2007

Voir aussi

Liens externes

Belgique :

France :

Suisse :


  • Portail du droit Portail du droit
  • Portail du syndicalisme Portail du syndicalisme
Ce document provient de « Convention collective ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Convention Collective de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • convention collective — In France, a collective agreement between an employer and a trade union(s). Practical Law Dictionary. Glossary of UK, US and international legal terms. www.practicallaw.com. 2010 …   Law dictionary

  • Convention collective — ● Convention collective accord relatif aux conditions d emploi et de travail ainsi qu aux garanties sociales, conclu entre un employeur ou un groupement d employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des travailleurs …   Encyclopédie Universelle

  • Convention collective — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… …   Wikipédia en Français

  • Convention collective de travail — Convention collective Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement… …   Wikipédia en Français

  • Convention Collective De La Production De Films D'animation — Définie conjointement par les organisations patronales et de salariés, la Convention collective française de la production de films d’animation est un document qui définit clairement les règles à appliquer en France dans les entreprises qui… …   Wikipédia en Français

  • Convention collective de la production de films d’animation — Convention collective de la production de films d animation Définie conjointement par les organisations patronales et de salariés, la Convention collective française de la production de films d’animation est un document qui définit clairement les …   Wikipédia en Français

  • Convention collective de l'habitat — Dans certains pays (Belgique), une convention collective de l habitat (CCH) est un contrat entre une société de logements sociaux et une organisation de locataires visant à établir des droits et des devoirs entre ces deux entités juridiques… …   Wikipédia en Français

  • Convention collective étendue — Une convention collective étendue est une convention collective qui a force de loi et s impose donc à toutes entreprises du secteur. Cela nécessite un arrêté d extension, pris par le ministère du travail, après consultation des fédérations d… …   Wikipédia en Français

  • Convention collective nationale de travail des journalistes — La convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ) est une convention collective qui s applique à la totalité des 37 000 journalistes titulaire de la carte de presse en France. Elle a été signée en 1976 par toutes les… …   Wikipédia en Français

  • Convention collective de la production de films d'animation — Définie conjointement par les organisations patronales et de salariés, la Convention collective française de la production de films d’animation est un document qui définit clairement les règles à appliquer en France dans les entreprises qui… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”