Contrat solennel

Contrat solennel

En droit français, un contrat solennel est un contrat qui doit être établi dans une forme imposée et qui à défaut est nul. La forme imposée est le plus souvent la rédaction d'un écrit, selon les cas notarié ou sous seing privé[1].

Le contrat de mariage, la donation entre vifs, la constitution d'hypothèques doivent par exemple être constatés par acte authentique (notarié). En droit cambiaire, la forme prévaut sur le fond (article L511-1 du code de commerce).

La sanction du non-respect de la règle de forme est en général la nullité absolue du contrat.

Le contrat dit "solennel" s'oppose au contrat "consensuel", c'est-à-dire la situation générale dans laquelle aucune forme particulière n'est requise pour la validité de l'acte.

Notes et références

  1. Terré, Simler, Lequette - Droit Civil, Les Obligations - 10e éd., 2009, n° 137

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Contrat solennel de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Contrat Solennel — Un contrat solennel est un contrat qui doit être établi par un notaire en la forme authentique et qui à défaut est nul, de nullité absolue comme le contrat de mariage, donation entre vifs, constitution d hypothèque par exemple. Ce sont des… …   Wikipédia en Français

  • solennel — solennel, elle [ sɔlanɛl ] adj. • 1380; sollempnal 1250; solene 1190; lat. relig. solennis, class. sollemnis 1 ♦ Qui est célébré avec pompe, par des cérémonies publiques. Fêtes solennelles. ⇒ solennité. Obsèques solennelles. « Des honneurs… …   Encyclopédie Universelle

  • Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… …   Encyclopédie Universelle

  • solennel — solennel, elle (so la nèl, nè l ; quelques personnes prononcent so lan nèl, par a nasalisé ; prononciation des gens du midi, peut être ancienne, aujourd hui vicieuse) adj. 1°   Célébré chaque année avec des cérémonies publiques et extraordinaires …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • contrat — CONTRAT. s. m. Pacte, convention, traité entre deux ou plusieurs personnes, et rédigé par écrit, sous l autorité publique. Contrat de bonne foi. Contrat de vente. Contrat d acquisition. Contrat d échange, de donation, de constitution. Contrat de… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • Contrat Réel — Un contrat réel est un contrat parfait non par l échange de consentement mais par la remise d une chose. Cette catégorie de contrats, issue du droit romain, s est progressivement réduite en raison de l avènement du consensualisme selon lequel la… …   Wikipédia en Français

  • Contrat reel — Contrat réel Un contrat réel est un contrat parfait non par l échange de consentement mais par la remise d une chose. Cette catégorie de contrats, issue du droit romain, s est progressivement réduite en raison de l avènement du consensualisme… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”