Abus sexuel sur mineur en France

En France, on désigne communément par le terme d'abus sexuel sur mineur toute relation sexuelle entre un adulte et un mineur de quinze ans[1], que ce dernier soit consentant ou non.

Sommaire

La législation

La loi française fixe l'âge de la majorité sexuelle à 15 ans. Elle prévoit trois formes d'abus sexuels :

  • l'atteinte sexuelle,[2] pour laquelle le défaut de consentement de la victime n'est pas requis pour la constitution de l'élément matériel de l'infraction. Cette infraction ne peut cependant s'appliquer qu'en ce qui concerne des mineurs de 15 ans victimes de cette atteinte. Au-delà de cet âge, le mineur est en effet jugé capable de consentir à une relation sexuelle.
  • l'agression sexuelle[3], qui nécessite de démontrer l'absence de consentement de la victime, concerne tout acte accompli par son auteur dans un but sexuel (tels que des attouchements, etc., mais également tous les actes de pénétration imposés par l'auteur à la victime et ceux que l'on ne peut prouver),
  • Le viol[4], enfin, exige en plus de la preuve du défaut de consentement de la victime, la preuve d'une pénétration de la victime par l'auteur de l'infraction, cette preuve pouvant être donnée au moyen de certificats médicaux, gynécologiques et gastro-entérologique.

L'atteinte et l'agression sont des délits jugés en correctionnelle, le viol est un crime jugé aux assises.

Pour ce qui est de l'agression sexuelle et du viol, infractions non spécifiques aux mineurs, l'âge de la victime, comme la qualité d'ascendant ou de détenteur d'une autorité sur la victime constituent des circonstances aggravantes de la peine encourue (soit de 5 à 10 ans d'emprisonnement).

Dans la pratique, les viols, mêmes sur mineurs, sont pour la plupart d'entre eux correctionnalisés. En effet la preuve de la pénétration sexuelle, de plus en plus difficile à prouver à mesure que le temps passe (ce qui doit donc conduire les victimes à porter rapidement plainte ou aller consulter à l'hôpital dans un service spécialisé), est parfois impossible ; aussi, pour éviter l'acquittement par les jurés aux assises, le viol est requalifié en agression sexuelle, pour assurer une condamnation.

Pour les atteintes sexuelles, c’est-à-dire les cas où la victime était consentante ou du moins pour lesquels le consentement n'est pas requis (ce qui est très protecteur pour les victimes), les poursuites sont rares quand la victime est âgée de 15 à 18 ans, car dans ces cas, il faut que l'atteinte soit qualifiée, c'est-à-dire commise par un ascendant ou une personne ayant autorité. Cette qualification est utilisée lorsque la preuve du défaut de consentement du mineur de 15 ans s'annonce difficile. Toutefois, dans le cas d'enfant très jeune (moins de 12 ou 13 ans) le consentement est généralement considéré comme impossible ou non valable : un consentement apparent sera généralement mis sur le compte d'une manipulation mentale par l'expertise, et donc considéré comme une forme particulière de surprise ou de menace psychologique, ce qui qualifie l'agression.

En effet la preuve du défaut de consentement est très délicate, puisqu'il faut caractériser la violence, la contrainte, une menace ou une surprise (ce qui exclut les actes répétés). Cette preuve ne peut être administrée que par l'aveu de l'auteur de l'infraction, si cet aveu est circonstancié (ce qui veut dire qu'il admet avoir agressé sexuellement sa victime en connaissance de son absence de consentement) ou par une expertise de crédibilité de la victime (s'ajoutant à un faisceau d'indices probants).

En plus de ces trois cas, il en est un souvent oublié : la corruption de mineur. Elle consiste à exposer un mineur à des représentations pornographiques ou à des actes sexuels effectués volontairement devant lui. Dans les affaires intra-familiales, elle constitue un cas de poursuite très fréquent et dans bien des situations, un préalable aux trois autres infractions.

Caractérisation des abus sexuels sur mineur en France

L'abus sexuel est en grande partie (près de 90% d'après la plupart des statistiques en 2004) le fait d'une personne connue de la victime, la plupart du temps un proche parent.[réf. nécessaire] Contrairement à une croyance populaire, les enlèvements d'enfants par des inconnus sont une très petite minorité des cas d'abus sexuels.

Ne pas faire de confusion entre abus sexuels et enlèvement : si la plupart des enlèvements s'accompagnent d'abus sexuels, la très grande majorité de ceux-ci ne s'accompagnent pas d'un enlèvement.

En fait, il vaut mieux appréhender les violences sexuelles sur mineurs suivant l'organisation des Brigades de protection des mineurs. Concrètement et statistiquement les mineurs sont à 70 % agressés sexuellement par des personnes qu'ils connaissent et à 30 % par des inconnus. Dans la tranche des 70 %, 80 % sont agressés par des membres de la famille au sens large. Les 20 % restant se partageant entre les camarades, voisins, l'encadrement pédagogique ou sportif, etc.[réf. nécessaire] D'après les différentes enquêtes, il semble que l'on puisse retenir qu'une fille sur huit et un garçon sur dix sont victimes d'abus sexuels avant l'âge de 18 ans. Une fille sur 25 et un garçon sur 33 seraient victimes de viol ou d'inceste. Dans 85 % des cas, l'enfant connaît son agresseur (parent, ami de la famille, voisin) ; dans 40 % des cas, c'est le père ou celui qui joue ce rôle ; 8 fois sur 10, les abus sont répétés. La grande majorité des abuseurs sont des hommes (97 %).Les enfants victimes d'abus sexuels http://www.med.univ-rennes1.fr/etud/pediatrie/abus-sexuels.htm M. Roussey Institut Mère-Enfant, annexe pédiatrique, Hôpital sud, BP 56129, 35056 Rennes Cedex 2

mis à jour le 3 mars 2000 Au Canada, l'abus sexuel représente 3% des violences sur enfants.http://www.phac-aspc.gc.ca/ncfv-cnivf/pdfs/nfnts-cis-2008-rprt-fra.pdf Page 33


C'est pourquoi les groupes d'enquêtes sont partagés en France et en Europe généralement en deux divisions : la division des affaires intra-familiales et la division des affaires dites contre « X ». Bien que ne s'occupant de 30% des cas de violences sexuelles sur mineurs, les divisions des affaires contre « X » sont aussi, voire plus, étoffées que celles aux affaires intra-familiales en raison de la difficulté à retrouver le ou les agresseurs.

Traitement médiatique et social de l'abus sexuel sur mineur en France

Depuis la fin des années 1980, une prise de conscience générale de ces dommages et des dangers de l'abus sexuel a eu lieu dans la société occidentale : elle s'est traduite en France par un renforcement de la législation, tant au niveau préventif qu'au niveau répressif et la mise en place d'un numéro vert - le 119 - afin de permettre le signalement des enfants maltraités[5] En France, Aivi est une association internationale à but non lucratif, animée par un groupe de survivants de l'inceste français, canadiens et belges. Elle a été fondée en 2000 par Isabelle Aubry, survivante de l'inceste.

Lutte contre l'abus sexuel sur mineur en France

Il existe deux approches complémentaires : la répression et la prévention.

La répression

Depuis octobre 2004, la prescription est passée à 20 ans après la majorité de la victime. Autrement dit une victime de viol dans son enfance peut déposer plainte jusqu’à ce qu'elle atteigne l'âge de 38 ans.

La répression est assurée par les institutions policières, judiciaires et carcérales. Elles disposent de structures particulières en ce qui concerne la protection de l'enfance, et parfois de moyens spécifiques (cellules de gendarmerie pour certaines affaires, espaces particuliers d'écoute pour les enfants-victimes avec enregistrement vidéo, services publics d'appel pour les signalements comme le 119).

La prévention

La prévention est assurée par les pouvoirs publics, mais aussi par nombre d'associations.

Sources

Notes et références

  1. « Un mineur de quinze ans » est une personne âgée de moins de quinze ans ; l'expression fréquemment employée « mineur de moins de quinze ans » est donc un pléonasme
  2. Articles 227-25 et 227-27 du Code pénal
  3. Articles 222-22, 222-27 et 222-29 du Code Pénal
  4. Articles 222-23 et 222-24 du Code Pénal
  5. [PDF]« Allo enfance maltraitée » Le Snatem consulté le 2 avril 2010.

Bibliographie

Liens internes



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