Constat Amiable

Constat Amiable

Constat amiable

Page d'aide sur l'homonymie Pour le constat amiable dégâts des eaux, voir Assurance habitation.
Rédaction d'un constat amiable après un accident de la route
Une constat amiable

En France, un constat amiable automobile est un document à remplir après un accident de la route, expliquant les circonstances de celui-ci, et qui sera utilisé par les assurances pour décider des responsabilités et des indemnisations.

C'est un document officiel, qui doit être signé, il est irrévocable. Il est un appui pour relater des faits. Un constat amiable n'est en rien un moyen pour l'un des deux automobiliste de reconnaitre sa ou ses responsabilité(e)s. C'est à la société d'assurance de le faire.

Le constat amiable peut être aussi utilisé dans un sinistre habitation (dégats des eaux).


Compositions

Le constat amiable se décompose en plusieurs parties principales:

  • Les informations du sinistre avec date, lieu, nature des dommages et si il y a des témoins.
  • Les coordonnées des deux véhicules impliqués ainsi que l'assurance, le conducteur, et les dommages subis,
  • Les circonstances de l'accident avec la possibilité de dessiner un croquis.

Le constat présente deux volets identiques en papier carbone. Lors d'un sinistre chaque véhicule impliqué prend alors un volet qu'il remettra à son assurance.

En cas de choc avec plusieurs voitures un constat doit être rempli entre chaque voiture entré en collision.

Ce document provient de « Constat amiable ».

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