Abstention constructive au sein de l'Union européenne

La tentative de rationalisation menée dans le cadre du traité d'Amsterdam avait également pour but de rendre plus effective la prise de décision en matière de PESC (politique étrangère et de sécurité commune.) Celle-ci est avant tout et surtout régie, souveraineté oblige, par la règle de l'unanimité. Celle-ci s'avérait déjà paralysante dans une Europe à quinze et plus encore dans la perspective des élargissements futurs. Aussi, après avoir posé la règle de l'unanimité, le nouveau texte du traité dispose que

« Les abstentions des membres présents ou représentés n'empêchent pas l'adoption de ces décisions.

Tout membre du Conseil qui s'abstient lors d'un vote peut, alors, assortir son abstention d'une déclaration formelle. Dans ce cas, il n'est pas tenu d'appliquer la décision, mais il accepte que la décision engage l'Union. Dans un esprit de solidarité mutuelle, l'État membre concerné s'abstient de toute action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union fondée sur cette décision ou d'y faire obstacle et les autres États membres respectent sa position. Si les membres du Conseil qui assortissent leur abstention d'une telle déclaration représentent plus du tiers des voix affectées de la pondération prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la décision n'est pas adoptée.»

(art. 23, Traité de Maastricht)

Cette « abstention constructive » est un préalable minimal et indispensable à l'élargissement, qui offre la possibilité d'aller plus loin et plus vite, sans subir l'opposition, voire l'inertie de certains États membres. Tout l'intérêt réside dans cette possibilité d'agir en dépit du manque d'unanimité, et c'est en cela que l'abstention est dite constructive. Ainsi, un État ne peut s'opposer à une décision dans la mesure où il n'est pas contraint de l'appliquer. Il doit néanmoins exprimer sa divergence dans une « déclaration formelle », qui prendra fatalement la forme d'une justification et donc d'une remise en cause de la pertinence de la position adoptée par l'Union. Une telle déclaration obérera grandement la portée de la décision commune, en brisant le principe de solidarité politique, surtout s'il s'agit d'un État important. On peut donc craindre que si un des grands États de l'Union exprime ses doutes quant à l'à-propos d'une décision, la simple éventualité de son abstention conduira à ajourner la question.

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