Absence en droit civil francais

Absence en droit civil français

Page d'aide sur l'homonymie Pour les autres articles nationaux, voir Absence.
Droit des personnes | Flag of France.svg
Personnalité juridique en France :

Personne physique et morale

Droit des incapacités
Protection des mineurs
Majorité civile en France · Matrimoniale · Sexuelle · Émancipation d'un mineur
Protection des majeurs
Tutelle · Curatelle · Sauvegarde de justice · Mandat de protection future · Conseil de famille
Droits de la personnalité
 Cette boîte : voir • disc. • mod. 
Portail Portail Droit des personnes

En droit, l'absence est l'état d'une personne dont on ne sait pas ce qu'elle est devenue.

L'absence est caractérisée « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles » (article 112 du Code civil français).

L'absence est distincte de la disparition : la disparition est l'expression juridique d'une incertitude tenant à l'absence de cadavre, alors que l'absence en est une autre, tenant à l'absence de nouvelles données par la personne à ses proches.

Toutes personne présumée absente qui reparaît ou donne de ses nouvelles, recouvre l'intégralité de ses droits et de ses biens, y compris ceux acquis en son nom pendant la période d'absence (article 118 du Code civil français).

Sommaire

La présomption d'absence

Il peut être demandé au juge des tutelles dans le cas où l'on ignore d'une personne si elle est encore en vie alors qu'aucun évènement particulier ne fait présumer son décès, la constatation d'une présomption d'absence. Si aucun mandataire n'a été désigné par le présumé absent, toute personne intéressée ou le ministère public peut introduire une requête auprès du tribunal compétent ( ici c'est le Juge des Tutelles près le Tribunal d'Instance) et faire constater l'absence.

La déclaration d'absence

Suite à la présomption d'absence et après l'écoulement d'un certain délai de 10 ans,il peut être fait une demande de déclaration d'absence par un tribunal de grande instance. Dans le cas où la demande de la présomption d'absence n'a pas été faite, le délai est allongé à 20 ans.

Le jugement déclaratif d'absence

Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122 du Code Civil.Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus.


Si l'absent reparaît par la suite, le jugement déclaratif d'absence peut être annulé.L'annulation aura un effect rétroactif. L'absent peut alors récupérer ses biens, ou leur prix, s'ils ont été partagés ou vendus. Mais son mariage reste dissous.

Voir aussi

Liens internes

Liens externes

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Absence en droit civil fran%C3%A7ais ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Absence en droit civil francais de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Absence En Droit Civil Français —  Pour les autres articles nationaux, voir Absence. Droit des personnes | Personnalité juridique en France  …   Wikipédia en Français

  • Absence en droit civil français — Pour les autres articles nationaux, voir Absence. Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale …   Wikipédia en Français

  • Consentement en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex …   Wikipédia en Français

  • Pollicitation en droit civil français — Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · …   Wikipédia en Français

  • Consentement En Droit Civil Français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Consentement en droit civil francais — Consentement en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Lesion en droit civil francais — Lésion en droit civil français Pour les articles homonymes, voir lésion. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat …   Wikipédia en Français

  • Lésion En Droit Civil Français — Pour les articles homonymes, voir lésion. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat …   Wikipédia en Français

  • Cause En Droit Civil Français — Cause en droit français des contrats Pour les articles homonymes, voir cause. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat …   Wikipédia en Français

  • Cause en droit civil francais — Cause en droit français des contrats Pour les articles homonymes, voir cause. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”