Abrogation des clauses

Abrogation

L'abrogation consiste en la suppression d'une règle (loi, convention internationale...) qui cesse ainsi d'être applicable pour l'avenir.

Elle peut être expresse, c'est-à-dire explicitement énoncée par un texte nouveau, ou tacite (implicite), consistant alors en l'introduction, dans un nouveau texte, de dispositions incompatibles avec la disposition antérieure.

Dans la première hypothèse, c'est l'autorité compétente (législateur, autorité réglementaire) qui dit l'abrogation ; dans la seconde, c'est le juge qui la déclare.

Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. .

L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.

L'abrogation ne peut avoir d'effet rétroactif, elle ne peut porter que sur des droits à naître. Le problème qui se pose est de savoir dans quelle mesure des droits ont été acquis.

Dans le droit contractuel, le verbe « abroger » ne s'utilise pas pour signifier que les parties ou qu'une juridiction a décidé d' annuler les effets d'une convention. Il s'agit alors, selon le cas, d'une « annulation », d'une « rescision », d'une « résiliation » ou d'une « résolution ».

Sommaire

Abrogation et sécurité juridique

L'abrogation peut remettre en cause la sécurité juridique.

Abrogation et opinion publique

L'abrogation peut satisfaire l'opinion publique momentanément.

Abrogation et confiance publique

Trop d'abrogation peut faire baisser la confiance de la population dans les institutions qui les énonce.

Voir aussi

Articles connexes

Sources

Bibliographie

  1. Audit, Paris 22 mars 1974, Rev. Crit. Dr. Inter. Priv, 1975, 430.
  2. Boulanger, Cass. civ. I, note sous 12 juin 1979, D. 1980, 202.
  3. Dekeuwer-Défossez, Cass. CIV. III, 3 juil. 1979, JCP, 1980, II 19384.
  4. Francescakis, Loi d'application immédiate et droit du travail, Rev. Crit. dr. Inter. Priv. 1974, 273.
  5. Héron (J.), Étude structurale de l'application de la loi dans le temps, Rev. Trim. Dr. civ. 1985, 277.
  6. Mathieu (B.), La loi, ed. Dalloz.
  7. Meyer (P.) Les lois de police étrangères, Clunet, 1981, 277.
  8. Motulsky, note sous Cassation Chambre civile I, JCP 1963, II, 13366.
  9. Raynaud, L'effet dévolutif de l'appel et l'application d'une loi nouvelle aux instances en cours, JCP, 1942, I, 291.
  10. Roujou de Boubée, La loi nouvelle et le litige, Rev. Trim. de dr. civ. 1968, 479.
  11. Simon-Depitre, note sous Soc. 9 déc. 1960, JCP 1951, II, 12029.
  • Portail du droit Portail du droit
  • Portail de la sociologie Portail de la sociologie
Ce document provient de « Abrogation ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Abrogation des clauses de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Histoire politique des fascismes — Le Fascisme est un courant politique apparu après la Première Guerre mondiale, d abord en Italie, et en Allemagne, puis qui a essaimé dans l ensemble des pays européens. Les mouvements se réclamant de l idéologie fasciste, conglomérat peu… …   Wikipédia en Français

  • Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France — Grands arrêts du Conseil d État (France) Pour consulter un article plus général, voir : Conseil d État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l… …   Wikipédia en Français

  • Arrêt Syndicat national des fabricants de semoules de France — Grands arrêts du Conseil d État (France) Pour consulter un article plus général, voir : Conseil d État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l… …   Wikipédia en Français

  • Daniel O'Connell — Mandats Membre du Parlement pour Clare 1828 – …   Wikipédia en Français

  • Traité de Turin (1860) — Pour les articles homonymes, voir Traité de Turin. Le traité de Turin du 24 mars 1860 officialise l acte par lequel le duché de Savoie et le comté de Nice sont réunis ou annexés à la France. Sommaire 1 Le contexte …   Wikipédia en Français

  • Kriegsschuldfrage — Couverture du livre Anklage und Widerlegung de Hans Draeger, symbole de la discussion autour de la Kriegsschuldfrage dans l Allemagne de la République de Weimar qui s est principalement articulée autour de la réfutation de l accusation portée par …   Wikipédia en Français

  • Accord en 17 points sur la libération pacifique du Tibet — Titre Accord entre le gouvernement central populaire et le gouvernement local du Tibet sur les mesures de libération pacifique du Tibet. Pays  Chine …   Wikipédia en Français

  • ALLEMAGNE - Allemagne moderne et contemporaine — On ne saurait exagérer l’importance de la date de 1648 dans l’histoire de l’Allemagne. Non que les traités de Westphalie, en dépit d’une légende tenace, aient instauré un «nouvel ordre européen»: ils sont avant tout un règlement des questions… …   Encyclopédie Universelle

  • ÉGYPTE DEPUIS L’ISLAM - L’Égypte républicaine — Le renversement du roi F r k, le 23 juillet 1952, est l’œuvre de quelques officiers liés par une fraternité d’armes renforcée d’amitiés personnelles ou parfois de liens familiaux. Ces hommes, entrés dans la carrière militaire au milieu des années …   Encyclopédie Universelle

  • Histoire De La Charente-Maritime — Voir également l’article : Chronologie de la Charente Maritime. L histoire du département de la Charente Maritime en tant qu entité administrative commence le 22 décembre 1789 par un décret de l assemblée constituante. Ce dernier n entre… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”