Abrogation

L'abrogation consiste en la suppression d'une règle (loi, convention internationale...) qui cesse ainsi d'être applicable pour l'avenir.

Elle peut être expresse, c'est-à-dire explicitement énoncée par un texte nouveau, ou tacite (implicite), consistant alors en l'introduction, dans un nouveau texte, de dispositions incompatibles avec la disposition antérieure.

Dans la première hypothèse, c'est l'autorité compétente (législateur, autorité réglementaire) qui dit l'abrogation ; dans la seconde, c'est le juge qui la déclare.

Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. .

L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.

L'abrogation ne peut avoir d'effet rétroactif, elle ne peut porter que sur des droits à naître. Le problème qui se pose est de savoir dans quelle mesure des droits ont été acquis.

Dans le droit contractuel, le verbe « abroger » ne s'utilise pas pour signifier que les parties ou qu'une juridiction a décidé d'annuler les effets d'une convention. Il s'agit alors, selon le cas, d'une « annulation », d'une « rescision », d'une « résiliation » ou d'une « résolution ».

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Articles connexes

Sources

Bibliographie

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  5. Héron (J.), Étude structurale de l'application de la loi dans le temps, Rev. Trim. Dr. civ. 1985, 277.
  6. Mathieu (B.), La loi, ed. Dalloz.
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