- Commission paritaire des publications et des agences de presse
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Pour les articles homonymes, voir Commission paritaire.Commission paritaire des publications et des agences de presse Création 1945 Type Autorité administrative indépendante Siège 
ParisSite Web cppap.fr La Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP), plus souvent appelée Commission paritaire, est un organisme d'État français chargé d'accorder des aides financières à la presse écrite et aux agences de presse en France. La Commission est actuellement régie par le décret n° 97-1065 modifié du 20 novembre 1997.
Les aides directes et indirectes allouées par la Commission paritaire représentent plusieurs centaines de millions d'euros chaque année[réf. nécessaire].
Sommaire
Composition
Le président et les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Communication pour un mandat de trois ans renouvelable. Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction du développement des médias, sous le contrôle d’un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la Communication.
En formation publications, la commission est présidée par un membre du Conseil d’État, et comprend pour moitié des représentants des administrations concernées et pour moitié des représentants des entreprises de presse.
En formation agences de presse, la commission est présidée par un membre du Conseil d’État, et comprend pour moitié des représentants des administrations concernées (les mêmes qu’en formation publications) et pour moitié des représentants des agences de presse dont deux représentants des entreprises de presse.
Les représentants des agences et entreprises de presse sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives.
Bien qu'elle soit placée sous la tutelle du premier ministre (Secrétariat général du gouvernement et Direction du développement des médias), ses avis ne sont susceptibles de recours devant aucune autre autorité administrative[1].
La commission ne comprend aucun représentant pour défendre les points de vue des journalistes, ni ceux du public ou des lecteurs.
Critiques
La Commission paritaire peut refuser ou retirer un de ses agréments en fonction de critères qui lui sont propres. Un retrait de l'aide fait passer taux de TVA de 2,1 % à 19,6 %. Il condamne ainsi le journal concerné à la faillite immédiate, ou à la marginalité sur un marché assisté (avec un taux de 2,1 %).
Aussi, la Commission paritaire n'étant pas officiellement une juridiction, elle n’est pas tenue à la transparence. Ainsi, il est impossible de savoir exactement ce qu’elle peut reprocher à un titre, en dehors de la motivation générale affichée dans sa décision.
Ainsi, en 1984 La Hulotte, en 2003 la revue Le Virus informatique[2], en 2006 les revues Nexus, Info traitements[3], et Pratiques de santé (74 157 abonnés et 78 500 exemplaires pour le n° 82 du 16 septembre 2008) [4], puis en 2009 la revue Grandir Autrement[5] se sont vu retirer leur aide les condamnant pour la plupart à la fermeture. Concernant la revue Nexus, l'aide lui a été retiré en 2006 sous prétexte que la publication « était susceptible, si elle est lue au premier degré, d’inquiéter les esprits les plus fragiles », notamment dans son traitement de la vaccination[6],[7]. Nexus a retrouvé son numéro de CPPAP en 2010, après 4 ans de radiation[6].
Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme précisa, par sa décision dans l'affaire « Santé Pratique », que selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, le non-renouvellement d'un certificat par la CPPAP « s’analyse en une ingérence par une autorité publique dans le droit de la requérante à la liberté d’expression »[8].Références
- CPPAP, « Présentation de la CPPAP » sur http://www.cppap.fr. Consulté le 25 août 2009
- Alexandre Piquard, « "L’administration aurait voulu nous censurer sans le dire qu’elle ne s’y serait pas prise autrement" » sur http://www.transfert.net, Transfert.net, 2003. Consulté le 25 août 2009
- Jean-Luc Martin-Lagardette, « La CPPAP refuse son agrément à Info traitements » sur http://mangouste.blog.lemonde.fr, Blog Le Monde.fr, 2006. Consulté le 25 août 2009
- Alexandre Imbert, « Ils veulent nous empêcher de dire la vérité » sur http://soignez-vous.com, Santé Port Royal, 2006. Consulté le 25 août 2009
- Grandir Autrement a besoin d'aide sur http://blog.grandirautrement.com, Grandir Autrement, 2009. Consulté le 25 août 2009
- CPPAP : Le magazine Nexus n’est plus « censuré »
- Lire en 3ème page les encarts de présentation de la revue, à partir de 2007.
- Cour européenne des droits de l'homme, « NOTE D’INFORMATION N° 81 sur la jurisprudence de la Cour » sur http://www.echr.coe.int, Décembre 2005. Consulté le 25 août 2009
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
Catégories :- Droit de la communication
- Organisme lié à la presse et aux médias en France
- Autorité administrative indépendante en France
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