Commission Consultative Du Secret De La Défense Nationale

Commission Consultative Du Secret De La Défense Nationale

Commission consultative du secret de la défense nationale

La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) est une autorité administrative indépendante française créée par la loi n°98-567 du 8 juillet 1998[1] et chargée, aux termes de cette loi, de « donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises. »

Sommaire

Composition

La CCSDN est constituée de cinq membres :

Les magistrats et le conseiller d'État sont nommés par le Président de la République pour une durée de 6 ans non renouvelable.

Quelques requêtes notables

Liens externes

Notes

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Commission consultative du secret de la d%C3%A9fense nationale ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Commission Consultative Du Secret De La Défense Nationale de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем написать курсовую

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Commission consultative du secret de la defense nationale — Commission consultative du secret de la défense nationale La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) est une autorité administrative indépendante française créée par la loi n°98 567 du 8 juillet 1998[1] et chargée, aux… …   Wikipédia en Français

  • Commission consultative du secret de la défense nationale — La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) est une autorité administrative indépendante française créée en 1998 pour « donner un avis sur la déclassification et la communication d informations ayant fait l objet d… …   Wikipédia en Français

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés — Région France Devise : L informatique doit respecter l identité humaine, les droits de l homme, la vie privée et les libertés …   Wikipédia en Français

  • Secret défense — Pour les articles homonymes, voir Secret défense (homonymie). Lorsque l accès à un document gouvernemental ou militaire est restreint par une loi ou un règlement à un groupe spécifique de personnes pour des raisons de sécurité nationale (ou supra …   Wikipédia en Français

  • Secret defense — Information classifiée en France Cet article donne la définition des informations classifiées en droit français. Sommaire 1 Niveaux de classification 1.1 Très Secret Défense 1.2 Secret Défense …   Wikipédia en Français

  • Commission paritaire des publications et des agences de presse — Pour les articles homonymes, voir Commission paritaire. Commission paritaire des publications et des agences de presse Création 1945 Type Autorité administrative indépendante Siège …   Wikipédia en Français

  • Confidentiel Défense — Information classifiée en France Cet article donne la définition des informations classifiées en droit français. Sommaire 1 Niveaux de classification 1.1 Très Secret Défense 1.2 Secret Défense …   Wikipédia en Français

  • Confidentiel défense — Information classifiée en France Cet article donne la définition des informations classifiées en droit français. Sommaire 1 Niveaux de classification 1.1 Très Secret Défense 1.2 Secret Défense …   Wikipédia en Français

  • CCSDN — Commission consultative du secret de la défense nationale La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) est une autorité administrative indépendante française créée par la loi n°98 567 du 8 juillet 1998[1] et chargée, aux… …   Wikipédia en Français

  • Chronologie De L'affaire Clearstream 2 — Cet article est une chronologie de l’affaire Clearstream 2. Sommaire 1 1997 2 1999 3 2000 4 2001 5 …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”