Clause dérogatoire

Clause dérogatoire

Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

Charte canadienne des droits et libertés | Flag of Canada.svg
Généralités
Étude
Numéro d'article
Préambule 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 16.1 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34
Plan de la Charte
Voir aussi
Droit du Canada
 Cette boîte : voir •  • mod. 

L'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés est un article de la Constitution du Canada. On l'appelle communément clause dérogatoire ou clause nonobstant (anglais : notwithstanding clause); l'Office québécois de la langue française précise que ces expressions sont incorrectes et que l'expression correcte pour désigner cet article est disposition de dérogation[1].

L'article 33 permet aux provinces canadiennes d'outrepasser certaines obligations de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle a été utilisée au Québec pour maintenir la loi 101 dans son intégralité, jusqu'en 1993 quand la loi a été amendée pour se conformer à la Charte, et pour fermer la commission des écoles catholiques de Montréal.

Texte

« 33. (1) Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.

(2) La loi ou la disposition qui fait l'objet d'une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l'effet qu'elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.

(3) La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d'avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.

(4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).

(5) Le paragraphe (3) s'applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4).

 »

— Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

Référence

  1. Disposition de dérogation, 2001, Grand dictionnaire terminologique, Office québécoise de la langue française. Consulté le 28 avril 2009.
  • Portail du Canada Portail du Canada
  • Portail du droit Portail du droit
Ce document provient de « Article 33 de la Charte canadienne des droits et libert%C3%A9s ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Clause dérogatoire de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • dérogatoire — [ derɔgatwar ] adj. • 1341; lat. derogatorius ♦ Dr. Qui contient, qui constitue une dérogation. ⇒ contraire. Acte dérogatoire, clause dérogatoire au droit commun. ⊗ CONTR. Conforme. ● dérogatoire adjectif (bas latin derogatorius) Qui contient une …   Encyclopédie Universelle

  • derogatoire — Derogatoire. adj. v. de tout genre, Ne se dit que des clauses par lesquelles on deroge à un acte, à un Edit, &c. En termes de Chancellerie on dit, Derogatoire des derogatoires, & alors il est substantif. En fait de testament, clause derogatoire,… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • clause — CLAUSE. s. f. Disposition particulière faisant partie d un traité, d un Édit, d un contrat, et de tout autre Acte public ou particulier, etc. Clause expresse. Clause conditionnelle. Mettre, insérer, ajouter une clause dans un contrat, Glisser une …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • dérogatoire — DÉROGATOIRE. adj. des 2 g. Il ne se dit que Des actes, ou des clauses par lesquelles on déroge à un Acte, à un Édit, etc. Acte dérogatoire. Clause dérogatoire …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • clause — Clause. s. f. Condition qu on met dans un traitté, dans un contract, dans un testament &c. Clause expresse. clause conditionnelle. clause dérogatoire. mettre, inserer, adjouster, glisser une clause. on y a mis des clauses avantageuses pour luy.… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • clause — (klô z ) s. f. Terme de droit. Disposition particulière qui fait partie d un traité, d une loi, d un contrat ou de tout autre acte public ou particulier. Clause expresse. Clause tacite. Clause dérogatoire. Clause irritante. •   Contrat qui porte… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • CLAUSE — s. f. Disposition particulière faisant partie d un traité, d un édit, d un contrat, ou de tout autre acte public ou particulier, etc. Clause expresse. Clause conditionnelle. Clause irritante. Clause dérogatoire. Clause résolutoire. Clause pénale …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • DÉROGATOIRE — adj. des deux genres Qui contient une dérogation, qui emporte dérogation. Acte dérogatoire. Clause dérogatoire …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • DÉROGATOIRE — adj. des deux genres Qui contient une dérogation, qui emporte dérogation. Acte dérogatoire. Clause dérogatoire …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • dérogatoire — (dé ro ga toi r ) adj. Qui contient, qui emporte une dérogation. Acte, clause dérogatoire. HISTORIQUE    XVIe s. •   Si ont dix sols pour un preposé, cinq sols pour un derogatoire, cinq sols pour un retraict...., Nouveau coustum. génér. t. I, p.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”