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Droit d'auteur

Propriété intellectuelle
Propriété littéraire et artistique
Propriété industrielle

-Créations utilitaires:

-Signes distinctifs:

Droits sui generis

Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale.

Le droit d’auteur est un des éléments essentiels de la propriété intellectuelle et de la propriété littéraire et artistique, qui comprend également les droits voisins. Il se compose d'un droit moral et de droits patrimoniaux.

  • Le droit moral protège l'intégrité des œuvres et reconnait la paternité de l'auteur sur ses créations.
  • Les droits patrimoniaux permettent à l'auteur d'être rémunéré pour chaque utilisation de son œuvre. Ils ne sont accordés que pour une durée limitée qui varie selon les pays et la nature de l'œuvre. À l’issue de la durée de protection, l'œuvre entre dans le domaine public, et peut être librement utilisée par tous.

Les pays anglo-saxons appliquent le copyright, qui s'attache plus à la protection des droits patrimoniaux qu'à celle du droit moral.

Sommaire

Histoire

Article détaillé : Histoire du droit d'auteur.
Avec l'apparition de l’imprimerie au XVe siècle, les premiers monopoles d'exploitation sur les œuvres ont été accordés par lettres patentes

Durant l'Antiquité et le Moyen Âge, l'essentiel de la création artistique reposait sur l'artisanat, avec de faibles possibilités de production en série. Les œuvres littéraires étaient le plus souvent transmises oralement, alors que leur reproduction était réservée aux rares personnes qui maîtrisaient l'écrit. La place de l'auteur était réduite, et il agissait seulement comme intermédiaire avec les divinités et les souverains auxquels les œuvres rendaient hommage [1]. C'est pourquoi, en dehors de quelques individualités vraies ou mythiques comme Homère ou Praxitèle, l'ensemble du corpus artistique, qu'il s'agisse d'architecture ou de musique (comme les chants grégoriens) reste anonyme jusqu'aux Temps Modernes, c'est-à-dire la Renaissance [2].

Avec la Renaissance, le concept d'individualisme prend plus d'importance, et les auteurs cherchent à être reconnus pour leur travail créatif, ce que manifeste l'usage de la signature. L’invention de l’ imprimerie par Gutenberg, entre 1440 et 1445, permet une plus large diffusion des œuvres et la généralisation de l'accès à l'écrit. En Europe, le pouvoir royal concède aux imprimeurs un monopole d'exploitation sur l'œuvre, appelé privilège, et valable pour une ville ou un pays déterminés. Les auteurs cèdent le plus souvent leurs œuvres au forfait, et se trouvent exclus de la répartition des recettes tirées de l'exploitation.

En Angleterre, les intérêts des éditeurs et des auteurs sont, dès le XVIIe siècle, présentés comme solidaires, et les intermédiaires sont considérés comme incontournables. Cela explique l'écart existant dès l'origine entre les fondements philosophiques du copyright et ceux du droit d'auteur continental. La première véritable législation protectrice des auteurs est le Statute of Anne en 1710 [3] . L'auteur de l'œuvre jouit alors d'un monopole de 14 ans renouvelable une fois [4]. La législation anglaise sur le copyright inspire ensuite le droit des autres pays Anglo-Saxons, notamment les États-Unis.

En 1789, la Révolution Française abolit les privilèges et accorde aux auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction de leurs œuvres. Les lois révolutionnaires françaises, puis l'apport des philosophes et juristes allemands forment la base du droit d'auteur moderne.

Fondements

Fondements philosophiques

Le droit d'auteur est traditionnellement présenté comme issu de la pensée naturaliste. Celle-ci se partage en deux courants : d'une part la conception fondée sur le travail, dérivée des travaux de John Locke, et la théorie de la personnalité d'autre part, dérivée des écrits de Kant et de Hegel.

Tout comme le droit de la propriété intellectuelle dont il procède, le droit d'auteur est fondé sur la conception lockienne de la propriété. En tant qu'être conscient et pensant, l'Homme est propriétaire de lui-même. Or, l'Homme mêle par son travail ce que la nature lui a donné et une partie de lui-même, et devient dès lors propriétaire du résultat de son travail ( Les deux Traités du gouvernement civil (1690), l'Essai sur l'entendement humain (II, 27, 9)). L'œuvre originale, incorporant la conscience de son auteur à des données de la nature, est donc soumise à la forme la plus pure de la propriété.

La théorie de la personnalité met en relief le rôle du créateur. Pour Kant, le lien qui unit l'auteur et son œuvre doit être compris comme une partie intégrante de la personnalité de son créateur. Pour Hegel, c'est la manifestation de volonté de ce dernier, dont le fruit constitue l'œuvre, qui fonde le droit. La théorie de la personnalité se présente donc comme un fondement particulièrement adapté aux conceptions française et allemande du droit d'auteur, qui consacrent le concept de droit moral.

Fondements économiques

Afin d'encourager la création, le droit d'auteur accorde une monopole économique sur l'exploitation de l'œuvre qui permet aux auteurs de vivre de leur travail. La possibilité de céder ou de concéder les droits d'auteur favorise une large diffusion des œuvres. Les producteurs qui deviennent cessionnaires des droits d'auteur bénéficient d'une sécurité juridique. Celle-ci leur permet de rentabiliser leurs investissements dans la création, pour pouvoir financer par la suite de nouvelles œuvres.

La nécessité d'une incitation à la création doit toutefois se concilier avec l'accès du public au savoir. C'est pourquoi les droits d'auteur ne sont accordés que pour une certaine durée, à l'issue de laquelle les œuvres peuvent être librement utilisées par tous [5].

Article détaillé : Économie de la culture.

Fondements juridiques

Le droit d'auteur a la nature d'un droit de propriété intellectuelle bien qu'il soit distinct du droit de propriété, puisque ce n’est pas un droit réel portant sur une chose, et que sa durée est limitée. Selon Edmond Picard, il convient d'utiliser le terme droit intellectuel qui est plus correct du point de vue juridique. Toutefois, bon nombre de théoriciens considèrent qu'il s'agit bien d'une forme de propriété, du moins pour ce qui est des droits patrimoniaux.

Les législations sur le droit d'auteur

Droit international

Organisations internationales

Conventions internationales

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme énonce que toute personne a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont elle est l'auteur (article 27) [7] .

Les conventions internationales sur le droit d’auteur garantissent que dans chacun des pays qui en sont signataires, les auteurs étrangers bénéficient des mêmes droits que les auteurs nationaux. Elles prévoient des règles communes et certains standards minimums, concernant notamment l’étendue et la durée de protection.

La quasi-totalité des États est signataire d'au moins l'une des principales conventions internationales relatives au droit d’auteur :

  • La Convention de Berne du 9 septembre 1886, signée par 164 pays, instaure une protection des œuvres publiées comme non publiées, sans formalité d'enregistrement, mais les États peuvent exiger qu'elles fassent l'objet d'une fixation matérielle [8] [9]. La Convention prévoit la reconnaissance du droit moral par les États signataires, et impose une durée de protection minimale de cinquante ans post mortem. Lors de leur adhésion, les États-Unis ont cependant formulé une réserve leur permettant de ne pas appliquer le droit moral.
Symbole du copyright et du droit d'auteur
  • La Convention universelle sur le droit d’auteur, adoptée en 1952, introduit le signe © [10]. Ce symbole, accompagné du nom du titulaire du droit d’auteur ou du copyright et de l’année de première publication de l’œuvre, garantit une protection dans tous les pays ayant adhéré à la Convention, y compris ceux prévoyant des formalités d’enregistrement. Cette convention a été adoptée pour permettre une protection des œuvres dans les pays qui n'avaient pas encore adhéré à la Convention de Berne, notamment les États-Unis et l'URSS. Depuis l'adhésion de la majorité des États à la Convention de Berne, la Convention universelle a perdu de son importance, et le principe de l'enregistrement obligatoire a en général été abandonné. Toutefois, le signe © reste utilisé pour indiquer qu’une œuvre fait l’objet d’une protection.

Du fait de l’harmonisation opérée par les conventions internationales, la plupart des États garantissent des droits patrimoniaux et un droit moral à l’auteur sur ses œuvres de l’esprit originales. Des différences subsistent toutefois entre les pays de droit civil et les pays de common law (Australie, Canada, États-Unis, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni principalement).

Le droit d'auteur

Contrairement au copyright, le droit d'auteur protège les improvisations musicales et les jam sessions dès leur création, sans qu'une fixation matérielle de l'œuvre soit nécessaire.

Le droit d'auteur s'applique dans les pays de droit civil (Belgique et France notamment). Il protège les œuvres de l'esprit originales, dès leur création, mêmes si elles sont inédites ou inachevées. Aucune formalité d'enregistrement ou fixation matérielle de l'œuvre n'est nécessaire pour bénéficier du droit d'auteur. Un enregistrement volontaire peut toutefois s'avérer utile pour prouver sa qualité d'auteur, ou pour faciliter la gestion collective des droits.

  • La qualification d'œuvre de l'esprit suppose l'existence d'une création de forme perceptible par les sens.
  • La condition d'originalité requiert que l'œuvre porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. L'originalité est un concept distinct de celui de nouveauté, utilisé en droit des brevets.

Sont notamment considérées comme des œuvres de l'esprit, sous réserve qu'elles soient originales:

Dans la plupart des pays, les programmes informatiques, ainsi que l'ensemble des travaux préparatoires de conception aboutissant à leur développement, sont protégés par le droit d'auteur. Au contraire, les appareils qui utilisent ces programmes ou les inventions liées aux programmes doivent être protégés par un brevet d’invention.

Dans certaines législations, le droit d'auteur s'applique aux bases de données ou aux dessins et modèles. Les listes contenues dans la loi ne sont pas limitatives, et la reconnaissance de la qualité d'œuvre de l'esprit relève donc du pouvoir des juges. À cet égard, le genre, le thème de l'œuvre ou son mérite artistique ne sont pas des critères de protection. Certains tribunaux ont ainsi pu reconnaitre la protection du droit d'auteur à un annuaire.

Les idées exprimées dans l'œuvre, qui sont de libre parcours, ne sont pas protégées en elles-mêmes. En conséquence, pour qu’il existe une atteinte au droit d’auteur, la forme originale par laquelle les idées sont exprimées doit être copiée[13]. Le style et les œuvres d'art conceptuel [14], de même que les théories scientifiques et les procédures, sont exclus du champ d'application du droit d'auteur faute de répondre à cette exigence de forme.

Le droit d’auteur se distingue du brevet, qui confère un droit exclusif sur une invention, celle-ci se définissant comme un produit ou un procédé offrant une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème.

Les différents types d'œuvres

  • L'œuvre individuelle, créée par une personne physique unique, appartient à cette personne.
  • L'œuvre anonyme est l'œuvre dont le nom de l'auteur n'est pas divulgué, par sa volonté, ou parce que son identité reste inconnue.
  • L'œuvre pseudonyme est l'œuvre divulguée par l'auteur sous un nom d'emprunt. Cette catégorie comprend les œuvres pour lesquelles une personne a recours à un nègre littéraire, qui demeure titulaire des droits d'auteur à défaut de cession expresse.
  • L’œuvre dérivée, est l'œuvre tirée d'une œuvre antérieure. Dans cette catégorie figurent les adaptations, les traductions, les adaptations musicales, les arrangements, les orchestrations. La création d'une œuvre dérivée nécessite l'autorisation de l'auteur de l'œuvre originelle. Par exemple, le film Le Seigneur des Anneaux, est une adaptation cinématographique du livre éponyme. L'œuvre dérivée est la propriété de la personne qui l'a créée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre originelle.
  • L’ œuvre de collaboration est une œuvre créée par plusieurs personnes physiques, appelées co-auteurs. L'œuvre de collaboration est la propriété commune des co-auteurs, et son exploitation requiert l'autorisation de chacun d'entre eux. Si l'apport créatif personnel d'un auteur peut être distingué, il peut faire l'objet d'une exploitation séparée. Sont par exemple co-auteurs le compositeur et le parolier d'un morceau de musique.
  • L’œuvre collective est l'œuvre créée par plusieurs personnes sous la responsabilité d'une personne physique ou d'une personne morale. L'œuvre collective appartient exclusivement la personne responsable de sa création. L'exploitation séparée de l'apport de chaque contributeur est donc impossible. Le régime des œuvres collectives se rapproche de celui du copyright. Il peut conférer la qualité de titulaire originel des droits d'auteur à une personne qui n'est pas le créateur de l'œuvre, y compris s'il s'agit d'une personne morale. Entrent généralement dans cette catégorie les dictionnaires ou les logiciels commerciaux.
  • L'œuvre inédite est l'œuvre qui n'a fait l'objet d'aucune communication au public. Elle est néanmoins protégée par le droit d'auteur dès sa création.

Le titulaire des droits

Le créateur de l’œuvre est toujours le titulaire originel des droits d’auteur, même s’il peut ensuite céder ses droits patrimoniaux. Une personne morale (société, association, fondation) ne peut jamais être auteur, sauf dans le cas spécifique des œuvres collectives. Elle peut toutefois acquérir la qualité d’ayant droit de l’auteur.

  • Si l'auteur est un salarié la loi peut prévoir que ses créations appartiennent à son employeur, comme en Italie, ou qu'elles appartiennent à l'employé sauf stipulation contraire du contrat de travail, comme en France.
  • Dans la plupart des pays, les œuvres des fonctionnaires appartiennent à l'État dès lors qu'elles ont été créées au cours d'une mission de service public.
  • La rémunération des enseignants et formateurs ne couvre que la communication d'un enseignement à un public déterminé. Toute reproduction des cours doit faire l'objet d'une autorisation préalable de leur auteur.

Droit moral

Agatha Christie est le pseudonyme de l'auteure Agatha Mary Clarissa Miller

L’auteur bénéficie d’un droit moral, qui reconnait dans l’œuvre l’expression de la personnalité de l’auteur, et la protège à ce titre. Le droit moral regroupe plusieurs droits, ce qui a conduit parfois la doctrine à parler de « droits moraux » plutôt que de « droit moral ».

Le droit moral comporte :

  • le droit de divulgation : l’auteur a le pouvoir discrétionnaire de décider du moment et des modalités de communication de son œuvre au public.
  • le droit de paternité: sauf accord préalable, l'utilisateur doit mentionner de façon non équivoque le nom de l'auteur de l'œuvre. Le droit de paternité regroupe aussi le droit d'utiliser un pseudonyme, ou de publier des œuvres de façon anonyme.
  • Le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre : l'auteur peut s'opposer à toutes modifications, déformations ou mutilations de son œuvre.

Par exemple, le droit au respect a permis aux ayants-droit de John Huston de s'opposer à la diffusion d'une version colorisée du film Quand la ville dort, que le réalisateur avait décidé de tourner en noir et blanc pour des raisons esthétiques [15] [16].

  • Le droit à s'opposer à toute atteinte préjudiciable à l'honneur et à la réputation de l'auteur.

Le droit moral est attaché à la personne de l'auteur :

  • Il est inaliénable. L'auteur ne peut pas le vendre, ni y renoncer. En revanche, à sa mort, le droit moral est transmissible aux héritiers ou à des exécuteurs testamentaires qui assurent sa protection du droit moral après la mort de l’auteur.
  • Il est le plus souvent perpétuel, mais certains pays, comme l'Allemagne, prévoient une durée limitée. À la mort de l’auteur, ses ayants droit conservent le pouvoir d’empêcher toute utilisation susceptible de porter atteinte à l’œuvre, sous réserve d'un abus de droit de leur part.

Droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux donnent à l’auteur la possibilité de vivre de son œuvre. Ils lui confèrent le droit exclusif d’autoriser des tiers à utiliser sa création, en concluant avec eux des cessions ou des licences. L’auteur fixe les modalités de cette utilisation, et peut engager une action en contrefaçon contre toute exploitation non autorisée de son œuvre. Par exemple, ces droits permettent à un écrivain de négocier les conditions de la publication de ses œuvres littéraires par un éditeur, moyennant rémunération.

Dans la catégorie des droits patrimoniaux, on distingue principalement :

  • Le droit de reproduction, qui est le droit de copier tout ou partie de l'œuvre par la fixation matérielle de celle-ci sur un support. À titre d'exemple, la fabrication d'un livre, d'un disque ou d'une vidéo constituent des reproductions de l'œuvre.
  • Le droit de représentation, qui est le droit d'effectuer une représentation ou une exécution publique de l'œuvre. Il inclut notamment le droit de présentation publique des artistes plasticiens et des photographes. La représentation dramatique de l'œuvre, ou sa diffusion par radio, télévision ou par streaming entrent dans le champ du droit de représentation. Il en est de même pour la diffusion d'œuvres dans des lieux privés ouverts au public, comme les discothèques, les bars ou les supermarchés.

Un critère simple permet de distinguer le droit de représentation et le droit de reproduction : la maîtrise du support. Lorsque le destinataire de l'exploitation a la maîtrise du support, on parle de reproduction. Dans le cas contraire, on parle de représentation. Ainsi sur Internet, le fait de visualiser une page est une représentation, le fait de l'enregistrer sur son disque dur est une reproduction.

  • Certaines législations accordent un droit de suite qui permet aux artistes plasticiens de percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de leur œuvre.

Toute représentation ou reproduction de l'œuvre qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation de l'auteur ou de ses ayants-droit, et qui n'entre pas dans le champ d'une des exceptions au droit d'auteur, est un acte de contrefaçon. Le titulaire du droit d'auteur peut alors intenter une action sur le plan civil pour obtenir une indemnisation de son préjudice, ou sur le plan pénal afin de faire condamner le contrefacteur à une peine d'emprisonnement ou à une amende.

Les droits patrimoniaux sont établis pour une durée déterminée. En France, ils expirent 70 ans après la mort de l'auteur.

Les sociétés de gestion des droits d'auteur

Lorsque les œuvres font l'objet d'une diffusion importante, il est en pratique difficile pour les auteurs de conclure un contrat d'autorisation avec chaque utilisateur. Les auteurs cèdent donc le plus souvent les droits sur leurs œuvres créées ou à créer à des sociétés qui en assurent la gestion pour leur compte [17]. La cession des droits confère aux sociétés de gestion l'ensemble des prérogatives attachées aux droits d'auteur. Elles peuvent ainsi conclure des contrats individuels ou généraux avec les utilisateurs et reverser les redevances perçues aux auteurs. Les sociétés de gestion ont le pouvoir de poursuive en justice tout contrefacteur d'une œuvre figurant dans leur catalogue. À la mort de l'auteur, elles assurent la gestion des droits au profit de ses héritiers.

Les sociétés de gestion collective accomplissent une mission de lobbying auprès des pouvoirs publics et donnent aux auteurs une plus grande force de négociation face aux producteurs.

Les exceptions au droit d’auteur

En principe, pendant la durée des droits patrimoniaux, toute reproduction ou publication de l’œuvre sans le consentement du titulaire de ces droits est interdite.

Toutefois, pour permettre un équilibre entre les droits de l’auteur et l’accès du public à l’information, il est le plus souvent prévu un certain nombre d'exceptions dans le cadre desquelles il est possible de reproduire et de communiquer l’œuvre sans autorisation préalable. Les exceptions concernent les seuls droits patrimoniaux, et non le droit moral. C’est pourquoi il est obligatoire de citer le nom de l’auteur à chaque utilisation de l’œuvre.

Les utilisations de l'œuvre pour lesquelles il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation sont généralement les suivantes:

  • la courte citation d'œuvres publiées
  • la reproduction d'extraits d'une œuvre à des fins pédagogiques ou d'information
  • l’enregistrement pour un usage privé d’une œuvre achetée dans le commerce. En contrepartie, les titulaires de droits d’auteur perçoivent une rémunération financée par une redevance sur les supports vierges.

Durée du droit d'auteur et domaine public

Symbole du domaine public (sans valeur juridique)

Le domaine public regroupe, d'une part, les œuvres qui ne peuvent par nature pas faire l’objet d’une protection par la propriété littéraire et artistique et, d'autre part, les œuvres qui ne font plus l’objet de protection du fait de l’épuisement des droits d’auteur.

Les actes officiels tels que les lois, les règlements ou les décisions de justice ne sont par nature pas protégés par le droit d'auteur. La Convention de Berne énonce que les nouvelles de presse sont également exclues.

L'épuisement des droits patrimoniaux au terme de la durée de protection légale fait entrer l’œuvre dans le domaine public. Sous réserve du respect du droit moral, qui est perpétuel, toute personne peut alors utiliser l’œuvre sans qu’une autorisation soit nécessaire. Les reproductions purement mécaniques d'œuvres tombées dans le domaine public, comme les photographies de tableaux ou de sculptures effectuées sans apport créatif par les musées, ne peuvent faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur. La durée minimale de protection imposée par les conventions internationales est de 50 ans après la mort de l'auteur. L'expression latine post mortem auctoris, abrégée pma, est couramment utilisée. En droit de l'Union européenne, la durée de protection a été harmonisée à 70 ans pma pour la plupart des œuvres.

  • Dans le cas de l' œuvre de collaboration, la protection post mortem court à compter du décès du dernier co-auteur survivant.
  • Pour l'œuvre posthume, une durée spécifique court à compter de la date de la première publication de l'œuvre.

Les droits voisins du droit d'auteur

Le droit d’auteur se différencie de la notion de droits voisins ou droits connexes. Les droits voisins du droit d’auteur sont accordés aux artistes-interprètes sur leur interprétation de l’œuvre, aux producteurs sur les enregistrements de l’œuvre qu’ils ont financés, et aux entreprises de communication sur les œuvres qu'elles diffusent. Les droits voisins offrent une protection comparable à celle assurée par le droit d’auteur, mais leur durée est moindre. Il existe donc deux cas d'entrée dans le domaine public: l’épuisement du droit d’auteur, et celui des droits voisins.

Dans l'Union européenne, l'interprétation d'une œuvre musicale entre dans le domaine public 50 ans après la première publication de son enregistrement. Un nombre significatif et croissant de phonogrammes de musique classique sont donc libres de droits d'auteurs mais aussi de droits voisins. De nombreux opéras chantés par Maria Callas, par exemple, relèvent déjà du domaine public.

Article détaillé : Droits voisins du droit d'auteur.

Le Copyright

Les pays de common law appliquent le droit du copyright, concept équivalent au droit d'auteur. Le copyright s’attache plus à la protection des droits patrimoniaux qu’à celle du droit moral. Toutefois, depuis l'adhésion de 164 pays à la Convention de Berne sur le droit d'auteur, le droit d’auteur et le copyright sont en grande partie harmonisés, et l’enregistrement de l’œuvre auprès d’un organisme agréé n’est en général plus nécessaire pour bénéficier d'une protection juridique.

  • Les critères de protection par le copyright sont les mêmes que ceux utilisés en droit d’auteur, notamment quant à l’exclusion des simples idées. Cette protection s'applique automatiquement aux œuvres publiées comme non publiées, sous réserve qu'elles fassent l’objet d’une fixation matérielle, sur un dessin, une partition musicale, une vidéo, un fichier informatique, ou tout autre support. Par exemple, les discours et les chorégraphies ne sont pas protégés par le copyright tant qu’ils n’ont pas été transcrits ou enregistrés sur un support. Bien que le copyright soit accordé sans formalité, un enregistrement volontaire des œuvres auprès d’une administration peut être nécessaire pour apporter la preuve de ses droits devant les tribunaux.
  • Le titulaire du copyright peut être l'auteur, le producteur, ou l'éditeur de l'œuvre. Si l’œuvre a été créée par un employé dans le cadre de ses fonctions, c’est l'employeur qui est seul titulaire du copyright. L’auteur n’a donc pas droit à une rémunération spécifique, en plus de son salaire. Il en est de même pour les œuvres de commande (works made for hire), qui appartiennent au commanditaire et non à l'auteur.

Les droits accordés par le copyright

Le droit moral de l'auteur est reconnu par tous les pays de common law qui ont adhéré à la Convention de Berne, tels le Canada ou le Royaume-Uni. Malgré leur adhésion à cette convention, les États-Unis n'appliquent le droit moral qu'au niveau national, et pour certains types d'œuvres seulement. Le droit moral comporte :

     Pays de common law      Pays appliquant en partie la common law

Le droit moral est :

  • limité dans le temps.
  • transmissible aux héritiers à la mort de l'auteur
  • susceptible d’aliénation : l’auteur peut y renoncer.

Les droits patrimoniaux confèrent le droit exclusif d'exercer et d'autoriser des tiers à exercer les actes suivants :

  • la reproduction de l'œuvre,
  • la création d’œuvres dérivées de l'œuvre originale,
  • la distribution de copies de l'œuvre au public (vente, location, prêt, cession), sous quelque forme que ce soit,
  • la représentation publique de l'œuvre, avec quelque procédé que ce soit.

Les exceptions au copyright

Le concept de fair use aux États-Unis et celui de fair dealing dans les autres pays de common law constituent des exceptions plus larges que celles qui sont appliquées dans les pays de droit civil. Alors que les exceptions au droit d'auteur sont limitativement énumérées dans la loi, et sont d'interprétation stricte, le fair use donne aux tribunaux le pouvoir d'apprécier au cas par cas si l'usage d'une œuvre est loyal. Cette appréciation se fait en fonction du caractère commercial ou désintéressé de l'usage, de la nature de l'œuvre, de l'ampleur de la reproduction effectuée, et de ses conséquences sur la valeur de l'œuvre [18] [19] .

Aspects communs

Le droit d'auteur dans l'environnement numérique

La technologie numérique permet une reproduction peu coûteuse et techniquement aisée des œuvres, qui circulent sans réel contrôle des auteurs et de leurs ayants-droit, notamment sur les réseaux de peer to peer. Afin de gérer leurs droits et d'empêcher les reproductions illicites, les titulaires de droits peuvent assortir les œuvres de mesures techniques dont le contournement est sanctionné par la loi [20]. Toutefois, ces mesures techniques limitent l'interopérabilité et le bénéfice de l'exception de copie privée aux dépens des utilisateurs. Ainsi, il est en principe impossible de transférer un film d'un DVD vers un autre support [21].

La diffusion des œuvres sur internet a donné à la publicité une place plus importante dans le financement de la création. Les sites qui diffusent des œuvres musicales ou audiovisuelles en streaming, comme Deezer ou Youtube, ont conclu des accords avec les sociétés de gestion collective de droits pour permettre aux auteurs de percevoir un pourcentage de leurs recettes publicitaires. Ces sites bénéficient en contrepartie un accès licite aux catalogues d'œuvres des sociétés de gestion de droits.

Le Copyleft

Article détaillé : Copyleft.

En droit du copyright, un créateur peut renoncer à l'ensemble de ses droits et faire entrer ses œuvres dans le domaine public où elles pourront être utilisées librement par tous. En droit d'auteur, le créateur peut renoncer à ses droits patrimoniaux, mais pas à son droit moral. Il lui est possible d'accepter par avance que son œuvre soit modifiée pour les besoins du libre usage. Il ne peut toutefois renoncer de manière préalable et générale à son droit au respect, et pourra ainsi interdire toute utilisation qui lui causerait un dommage. Juridiquement, cette renonciation s'analyse en un don à public indéterminé [22] .

L'auteur peut également permettre à tous de reproduire, modifier et diffuser librement sa création, sous réserve de conditions stipulées dans un contrat de licence. Dans la mesure où l'auteur n'a pas renoncé à ses droits, les modifications de sa création, qui constituent une œuvre dérivée, nécessitent son autorisation. L’auteur détermine ainsi les utilisations permises ou interdites, comme la possibilité d'utiliser l'œuvre à des fins commerciales. Si les termes de la licence ne sont pas respectés, celle-ci est résolue et l'usage de l'œuvre peut être qualifié de contrefaçon. Certaines licences libres, comme la licence BSD, permettent une appropriation privative des œuvres issues des modifications de l'utilisateur. D'autres licences, comme la Licence publique générale GNU ou certaines licences Creative Commons exigent que les œuvres dérivées héritent des conditions d'utilisation de l'œuvre originaire [23]. Alors que la mise en œuvre classique du droit d’auteur garantit un monopole d'exploitation au titulaire et à ses ayants-droit, les licences de type GPL visent à empêcher toute appropriation individuelle de l’œuvre. Chaque personne qui en fait usage accepte dans le même temps que l’œuvre qui résultera de ses modifications puisse être librement utilisée, modifiée et diffusée.

L’articulation avec les autres branches du droit

En droit international privé, il existe un conflit de juridictions et un conflit de lois dès lors qu’en présence d’un élément d’extranéité, une situation juridique est susceptible d'être régie par les tribunaux et les lois de plusieurs États.

En matière de droit des contrats, le tribunal compétent appliquera la loi choisie par les parties [24]. À défaut de choix, le tribunal appliquera la loi qui a le lien le plus étroit avec le contrat : celle du lieu de sa conclusion ou celle du lieu de son exécution suivant les cas [25] .

Dans l’hypothèse où l’existence d’un délit civil, comme la contrefaçon, est alléguée, le tribunal compétent est généralement celui du lieu d'où provient le dommage, ou celui du lieu où le dommage est subi [26] [27]. En matière de délit sur internet, tous les tribunaux sont potentiellement compétents, car l’acte d’acte délictueux produit ses effets dans le monde entier. Les juges modèrent toutefois ce principe en considérant que l’acte délictueux ne produit ses effets qu’à l’égard des personnes spécifiquement visées par le site. On retient à cet égard plusieurs éléments, comme la langue et la monnaie utilisées par le site internet [28] , ou l'extension de son nom de domaine [29] . Le tribunal reconnu compétent selon ces critères fera application de la loi du pays où la protection est revendiquée [30], ce qui renvoie en principe à la loi du pays où a eu lieu le fait générateur du dommage [31] [32].

La protection des savoirs traditionnels

La protection des savoirs traditionnels est une revendication constante des peuples autochtones

Certains États revendiquent la protection des savoirs traditionnels par le droit d'auteur. La culture traditionnelle de nombreux pays en développement fait l'objet d'une exploitation commerciale sans que les populations locales en tirent les bénéfices. Les Nations-Unies ont adopté la Déclaration des Droits des peuples autochtones le 13 septembre 2007, qui leur accorde un certain nombre de droits sur le patrimoine culturel [33]. Les pays industrialisés sont toutefois réticents à accorder un droit d'auteur sur les savoirs traditionnels, et proposent la création d'un droit sui generis.

Les critiques du droit d'auteur

Le droit d’auteur par continent

Afrique

L'accord de Bangui du 2 mars 1977 institue l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) [34]. Son Annexe VII harmonise le droit d'auteur dans les pays qui en sont signataires [35]. Certains pays africains ne sont membres ni de la Convention de Berne, ni de la Convention Universelle sur le droit d'auteur : l'Angola, le Burundi, l'Érythrée, l'Éthiopie, le Mozambique, la Sierra Leone, la Somalie et l'Uganda.

Articles détaillés:

Amérique

Les pays d'Amérique latine appliquent en majorité le droit d'auteur, alors que le Canada et les États-Unis appliquent le copyright.

Amérique latine

  • Au Chili, les dispositions sur le droit d'auteur sont contenues dans la loi Nº 17.336 du 2 octobre 1970 sur la propriété intellectuelle [36], et dans son décret d'application du 17 mai 1971 [37] .
  • En Colombie, l'auteur et ses ayants droit bénéficient des droits patrimoniaux pour une durée de 80 post mortem[38]. Si le titulaire des droits d'auteur est une personne morale, la durée est de protection est de 30 ans à compter de la divulgation de l'œuvre.
  • Le droit mexicain reconnait le droit moral et les droits patrimoniaux de l'auteur, ainsi que les droits voisins. En vertu de la loi fédérale sur le droit d'auteur, les droits patrimoniaux sont accordés pour toute la vie de l'auteur et 100 ans après sa mort, ou celle du dernier auteur survivant dans le cas des œuvres de collaboration [39].

Amérique du Nord

Le Canada et les États-Unis appliquent le droit du copyright.

Article détaillé : Copyright au Canada.
  • Aux États-Unis une œuvre, même inachevée, est créée lorsqu'elle est fixée matériellement sur un support[40]. Depuis l'adhésion des États-Unis à la Convention de Berne en 1989, l'enregistrement des œuvres étrangères auprès du Bureau du Copyright n'est plus nécessaire pour bénéficier d'une protection juridique, mais il reste possible pour faciliter la preuve de ses droits. Le titulaire du copyright a le droit exclusif de reproduire ou de communiquer les œuvres, et d'autoriser la création d'œuvres dérivées. Un droit moral, comprenant le droit de paternité et le droit au respect de l'intégrité des créations est accordé aux seuls artistes des arts visuels. La durée du copyright dépend de la nature de l'œuvre et de sa date de publication. Désormais, toute œuvre créée bénéficie d'une protection de 70 ans post mortem si le titulaire est une personne physique. Pour les entreprises, la protection est accordée pour 95 ans à compter de la publication, ou 120 ans à compter de la création si cette durée est plus longue [41].
Article détaillé : Copyright aux Etats-Unis.

Asie

  • Depuis 1979, la Chine a adhéré aux principales conventions relatives à la propriété intellectuelle. En 2001, la Chine est devenu membre de l'OMC et a ratifié l'accord sur les ADPIC. Elle a également signé un certains nombre de traités bilatéraux dans ce domaine, notamment avec les États-Unis. Le premier accord bilatéral de coopération spécifiquement dédié à la lutte anti-contrefaçon a été signé avec la France en juillet 2009. Au niveau national, les droits des créateurs sont régis par la loi sur le droit d'auteur (中华人民共和国著作权法) et par ses normes de mise en œuvre (著作权法实施条例). Les articles 94 à 97 de loi sur les principes généraux du droit civil, adoptée en 1986, protègent les intérêts des titulaires du droit d'auteur. La loi sur la concurrence déloyale de 1993, et celle sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle de 1995 (中华人民共和国知识产权海关保护条例) complètent ce dispositif. Malgré l'existence de ces textes, la contrefaçon représente 8% du PIB et touche aussi bien les créations artistiques et que les créations industrielles [42]. Afin d'y remédier, des tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle ont été créés dans certaines provinces ou villes. Des actions de sensibilisation du public sont également menées, car la méconnaissance des principes du droit d'auteur est présentée comme une des principales causes de la contrefaçon [43].
  • Le droit du copyright à Hong-Kong est largement inspiré de la législation britannique.

L'Afghanistan, l'Iran, l'Irak, le Koweït, Taïwan et le Turkménistan ne sont parties ni à la Convention de Berne, ni à la Convention Universelle sur le droit d'auteur.

Europe

Andorre et le Vatican ont adhéré à la Convention de Berne et à la Convention Universelle sur le droit d'auteur. San Marin n'est partie à aucune de ces conventions.

Union européenne

Les législations des États Membres ont été harmonisées afin de supprimer les obstacles aux échanges intracommunautaires. Cette harmonisation concerne l’étendue et la durée de la protection par le droit d’auteur, mais aussi les sanctions applicables en cas de contrefaçon [44].

[46].

  • La directive 93/98/CE fixe la durée de protection des droits d’auteur à 70 ans après la mort de l'auteur de l'œuvre, ou de la mort du dernier des auteurs s’il s’agit d’une œuvre réalisée à plusieurs. La protection commence à la date à laquelle l'œuvre a été licitement rendue accessible au public s'il s'agit d'une œuvre anonyme ou pseudonyme. Cette directive est entrée en vigueur le 1er juillet 1995, et a été ensuite remplacée par la directive du 12 décembre 2006 qui en reprend les dispositions [47] .
  • La directive du 2001/84/CE du 27 septembre 2001 instaure un droit de suite au profit des auteurs quel que soit le l’État de l’Union dans lequel les œuvres sont vendues [49].
  • La directive 2004/48/CE sur l’application des droits de propriété intellectuelle prévoit que les États Membres adoptent des sanctions en cas de contrefaçon des œuvres d’un artiste citoyen de l’Union.

Les autres directives abordent les questions du câble et du satellite [50], du droit de location [51], et des semi-conducteurs [52].

États-Membres de l'Union Européenne

Au sein de l'Union européenne, la majorité des 27 États-Membres applique le droit d'auteur. Seuls Chypre, l'Irlande, Malte et le Royaume-Uni font application du copyright. Tous les États-Membres ont adhéré à la Convention de Berne .

  • En Allemagne, selon la conception moniste du droit d’auteur, les droits patrimoniaux et le droit moral de l’auteur suivent le même régime, et s’éteignent 70 ans après la mort de l’auteur (§ 64 de la loi sur le droit d’auteur) [53].
  • En Belgique, le droit d’auteur est régi par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins [54].
Article détaillé : Droit d'auteur en Belgique.
  • En Espagne, les dispositions relatives au droit d’auteur sont regroupées dans le livre premier de la loi sur la propriété intellectuelle du 11 novembre 1987, modifiée en 1996 [55] . La loi du 7 juillet 2006 transpose en droit interne la directive communautaire 2001/29/CE [56].
  • En France, les dispositions sur le droit d'auteur sont regroupées dans la Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle [57]. Le droit français accorde un droit de repentir aux auteurs, qui leur permet de reprendre une œuvre déjà divulguée sous réserve d'indemniser son propriétaire.
Article détaillé : Droit d'auteur en France.
  • Au Royaume-Uni, la propriété intellectuelle est réglementée par la loi sur le copyright, les dessins industriels et les brevets de 1988 (Copyright, Designs and Patents Act)[58].
Article détaillé : Copyright au Royaume-Uni.

Voir aussi

Liens internes

Liens externes

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Voir « copyright » sur le Wiktionnaire.

Bibliographie

  • Bernard Edelman, La propriété littéraire et artistique, Que sais-je ?, PUF, 2008 (ISBN 978-2130560906).
  • Pierre-Yves Gautier, Propriété littéraire et artistique, PUF, 2007 (ISBN 978-2130563211).
  • Delia Lipszyc, Droit d'auteur et droits voisins, UNESCO, 1999, (ISBN 92-3-202837-9).
  • André Lucas et Henri-Jacques Lucas, Traité de la propriété littéraire et artistique, Litec, 2006 (ISBN 978-2-7110-0518-5)
  • Frédéric Pollaud-Dulian, Le droit d'auteur, Economica, 2004, (ISBN 978-2717849264)
  • Michel Vivant, Droit d'auteur, Dalloz, 2009 (ISBN 2247070981).

Références concernant l'édition scientifique

Notes et références

  1. (es)Yolanda Reyes, Ivar Da Coll, Los oficios de la imaginación, UNESCO, 2005, (ISBN 958-95795-1-5)
  2. Jean Delumeau, La Civilisation de la Renaissance, Arthaud, 1967
  3. (en) Statute of Anne de 1710
  4. Droits d'auteur : 14 ans de protection avant le domaine public ? - Numerama
  5. François Lévêque, Yann Menière, Économie de la propriété intellectuelle, La découverte, 2003 (ISBN 2-7071-3905-X)
  6. Site de l’Alliance Globale pour la Diversité Culturelle (UNESCO)
  7. Article 27 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948
  8. Convention de Berne du 9 septembre 1886 (version consolidée)
  9. Liste des pays parties à la Convention de Berne (site OMPI)
  10. Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952 (version consolidée)
  11. Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce signé le 15 avril 1994
  12. Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996
  13. Notions de base en matière de droit d’auteur et de droits voisins, UNESCO
  14. Claire Le Henaff, Les Critères juridiques de l'œuvre à l'épreuve de l'art conceptuel, master Recherche en propriété intellectuelle, Poitiers, 2006
  15. Jugement Asphalt Jungle, Tribunal de Grande Instance de Paris, 23 novembre 1988 (France)
  16. Arrêt Asphalt Jungle, Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mai 1991 (France)
  17. Paula Schepens,Guide sur la gestion collective des droits d'auteur, UNESCO, 2000
  18. (en) Dispositions sur le fair use dans la loi sur le copyright aux États-Unis
  19. (en) Eric Faden, A fair(y) use tale
  20. Séverine Dusollier, Droit d'auteur et protection des œuvres dans l'univers numérique, Larcier, 2005, ISBN 2-8044-1716-6
  21. Arrêt Mulholland Drive, Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 février 2006 (France)
  22. Pierre-Yves Gautier, Propriété littéraire et artistique, PUF, 2007, n°322 Don sur l'Internet
  23. Qu'est-ce que le copyleft ?, site GNU
  24. Article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
  25. Article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
  26. Article 5.3 de la Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
  27. Arrêt Mines de potasse d’Alsace, Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 novembre 1976
  28. Cour d’appel de Paris 26 avril 2006
  29. Arrêt Yves Cass c/ E-bay Cour d’appel de Paris 9 novembre 2007
  30. Article 5§2 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
  31. (en) Décision Yahoo ! Cour de district de Californie, 7 novembre 2001
  32. Jugement SAIF c/ Google Tribunal de Grande Instance de Paris, 20 mai 2008
  33. Déclaration des Nations-Unies sur les droits des peuples autochtones du 13 septembre 2007
  34. Site de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle
  35. Accord de Bangui du 2 mars 1977
  36. (es) Loi Nº 17.336 du 2 octobre 1970 sur la propriété intellectuelle (Chili)
  37. (es) Décret 1222 du 17 mai 1971 (Chili)
  38. (es) Loi du 28 janvier 1982 sur les droits d'auteur (Colombie)
  39. (es) Loi fédérale sur le droit d'auteur (Mexique)
  40. (en) Titre 17 du Code des États-Unis
  41. (en) Durée du copyright aux Etats-Unis (site de l'université de Cornell)
  42. Catherine Druez-Marie,La propriété intellectuelle en Chine : pour un renforcement effectif de la protection en faveur des entreprises, IRPI, 2004
  43. Catherine Druez-Marie et Magali Bonnecarrere,Comment protéger et défendre vos droits en Chine,IRPI, 2007
  44. Site de la Commission européenne sur le droit d'auteur
  45. Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur
  46. Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
  47. Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée)
  48. Directive 2001/84/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
  49. Directive 2001/84/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale
  50. Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble
  51. Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée)
  52. Directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs
  53. Véronique Sterin, Introduction au système juridique allemand, IRPI, 2004
  54. Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Belgique)
  55. (es) Loi de 1987 sur la propriété intellectuelle (Espagne)
  56. (es) Loi du 7 juillet 2006 (Espagne)
  57. Code de la propriété intellectuelle (France)
  58. (en) Copyright, Designs and Patents Act 1988, chap. 48 (Royaume-Uni)
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