Canal de Craponne (arrêt)

Droit des contrats

Fondamentaux

Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle

Formation du contrat

Existence du contrat

Offre de contrat · Acceptation Préparation de la rencontre des volontés : Pourparlers · Avant-contrat · Pacte de préférence · Promesse de contrat Détermination de la rencontre des volontés : Contrat entre absents · Contrat par représentation · Contrat avec soi-même

Validité et nullité du contrat

Capacité juridique · Objet · Cause Consentement et vices : Violence · Erreur · Dol · Réticence

Effets du contrat

Force obligatoire

À l'égard du juge : Interprétation · Forçage · Théorie de l'imprévision À l'égard des parties : Responsabilité contractuelle · Exception d'inexécution · Résolution Théorie des risques : res perit debitori · res perit domino

Effet relatif

Action oblique · Action paulienne Groupe de contrats Porte-fort · Stipulation pour autrui Opposabilité du contrat aux tiers Contre-lettre

Quasi-contrats

Gestion d'affaire Paiement de l'indu Enrichissement sans cause

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Portail Droit des contrats

L’arrêt « Canal de Craponne » est l’un des plus grands arrêts de la Cour de Cassation française en droit civil qui consacre le rejet de la théorie de l'imprévision en droit contractuel. C’est devenu un arrêt emblématique de la Force obligatoire du contrat.

Il a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de la Cour de Cassation au visa de l’article 1134 du Code civil français.

Les faits

Depuis le XVI^e siècle, le propriétaire d’un canal d’irrigation percevait la redevance de 3 sous pour l’entretien et la fourniture d’eau à la plaine voisine. À cause de la dépréciation monétaire de trois siècles, cette redevance était devenue complètement dérisoire et inadaptée ; elle ne couvrait même plus les frais d’entretien du Canal. Le propriétaire décide de saisir les tribunaux afin de faire revaloriser la redevance prévue aux conventions de 1560 et 1567.

La procédure

Le propriétaire saisit la Cour d’Appel d’Aix qui rend son arrêt le 31 décembre 1875. Un pourvoi est formé par le bénéficiaire du contrat, la Cour de Cassation rend son arrêt de principe le 6 mars 1876.

Le problème de droit

Peut-on porter atteinte à la force obligatoire du contrat lorsque les circonstances économiques ont changé de telles sortes qu’il n’y a plus d’équilibre contractuel ?

Solution de la Cour de Cassation

La Cour de cassation rejette l’idée de révision du contrat par le juge, même en cas de changement profond des circonstances affectant l’équité du contrat. Puisque « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article 1134 c.civ.), il n’y a pas lieu d’autoriser le juge à se placer au-dessus de la loi voulue par les parties. Tant que les conditions essentielles du contrat sont réunies, il n’y a pas lieu de réviser le contrat.

Contournement de l’imprévision

• La clause de hardship
• La clause Rebus sic stantibus
• La clause d’indexation monétaire

Critiques de l’Arrêt

De nombreux auteurs se sont élevés et s’élèvent encore contre cette solution. Ils estiment qu’elle ne prend pas en compte la réalité économique du contrat et ne laisse pas suffisamment d’amplitude à l’office du juge. Au soutien de leurs idées, ils ont tour à tour affirmé que la volonté commune des parties voulait que le contrat subsiste si les choses restaient en l’état, que le cocontractant en situation de difficulté subissait une lésion, que le cocontractant qui profite du déséquilibre s’enrichit sans cause, qu’il pourrait y avoir situation de force majeure pour le cocontractant en difficulté ou encore et surtout, que la bonne foi dans les contrats (article 1134 al. 3) impose au créancier de renégocier le contrat qui ne présente plus aucun intérêt pour le débiteur^[1].

Certains arrêts ont imposé une obligation de renégocier les contrats devenus déséquilibrés sur le fondement de l’exigence de bonne foi :

• Com. 3 novembre 1992, Huard, JCP G 1993, II, 22164, obs. G. Viramassy ; RTD Civ 1993, p. 124 s., obs. J. Mestre ; Defrénois 1993, p. 1377, obs. JL Aubert ;
• Com. 24 novembre 1998, D. 1999, IR p. 9 ; Contrats, conc., consomm. 1999 1999, Comm. n°56, obs. M.Malaurie-Vignal ; Defrénois, 1999, p. 371, obs. D. Mazeaud ; JCP 1999, I, 143, obs. Ch. Jamin ; RTD civ. 1999, p. 98, obs. J. Mestre et 646, obs. P.Y. Gautier ;
• Civ 1re, 16 mars 2004, D. 2004, jurisprudence p. 1754

Cependant, ces arrêts demeurent isolés et ambigus. De plus, ils ne mettent pas d’obligation au succès de la renégociation.

En droit administratif, l’arrêt du Conseil d’État « Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux » de 1916 accepte l’idée d’imprévision tant que l’événement est imprévisible, extérieur aux parties et bouleverse l’économie du contrat.

Solutions étrangères

• Suisse

La théorie de l’imprévision est admise par le droit suisse.

• Royaume-Uni

Le Royaume-Uni ^[2] a, dans un premier temps, refusé de reconnaitre l’imprévision comme une cause d’exonération d’exécution du contrat (Paradine v. Jane (1647 Al 26, 82 ER 897). Cependant un premier infléchissement à cette théorie a été accepté par les Cours anglaises avec l’arrêt Taylor v. Caldwell (Taylor v. Caldwell (1863) 3 B & S 826). Cet arrêt reconnaissait l’existence d’ « implied terms » (clauses sous-entendues) par lesquelles les cocontractants acceptaient de mettre fin au contrat en cas de survenance d’événements rendant l’exécution particulièrement difficile pour une partie. C’est le principe de la « frustration ». Pourtant, cette pratique ne permettait pas de rétablir l’équilibre contractuel dans tous les cas. En 1956, la House of Lords a posé la théorie de la « frustration » comme règle objective du droit des contrats : L’exécution du contrat ne peut être exigée que si les circonstances sont les mêmes que lors de la conclusion du contrat. (Arrêt Davis Contractors ltd v. Fareham Urban District Council de 1956)

• Projet de droit européen des contrats :

Le projet de droit européen des contrats semble adopter la théorie de l’imprévision.

Notes et références

1. ↑ (fr)[PDF]Canal de Craponne : cassation civil 6 mars 1876 sur playmendroit.free.fr. Consulté le 22 mai 2010.
2. ↑ (fr)ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson Par Philippe Guez le mercredi, février 27 2008, sur Droits des contrats. Consulté le 22 mai 2010.