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Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) émane du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il délivre les agréments nécessaires aux activités bancaires.
Le libre établissement et la libre prestation de services d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ne sont autorisés que si l'établissement a été agréé. Cet agrément est délivré dans le pays où est implanté le siège social. L'agrément obtenu dans un pays doit être reconnu dans un autre pays si l'établissement souhaite y développer son activité.En France c'est donc le CECEI qui délivre ces agréments. Il les délivre mais il peut aussi les retirer et les modifier. Le CECEI doit être consulté pour certaines opérations importantes (fusion de groupes, changement d'activité, développement d'une autre activité). Ce comité est présidé par le gouverneur de la Banque de France et comprend également le directeur du Trésor et le président de l'AMF.
Sommaire
Conditions pour recevoir l'agrément
Le CECEI contrôle plusieurs points en vue de délivrer l'agrément :
- Demande provenant d'une personne morale,
- Adéquation de la forme juridique de la société avec les activités d'établissements de crédit ou d'entreprise d'investissement (SARL, EURL, Association ... non permises),
- Existence d'un capital minimum,
- Honorabilité et expériences des deux principaux dirigeants,
- Qualité des apporteurs de capitaux sociaux,
- Capacité à réaliser les objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système monétaire, bancaire et financier. Et ce dans une optique de la protection du système et de la clientèle.
Seules les société de gestion ne dépendent pas du CECEI pour recevoir leur agrément (elles sont agréées par l'AMF).Composition
- 4 Membres de droit: le gouveneur de la banque de France, le directeur du trésor, le Président de l'Autorité des marchés financiers, Le président du directoire du fonds de garantie des dépôts.
- 8 Membres nommés: Un conseiller d'Etat, un conseiller à la cour de cassation, deux representants de l'AFECEI (Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investisements, organe de représentation des organes centraux des réseaux dans les raports avec le autorités de tutelle.), deux representants des organiations syndicales, deux membres choisis en raison de leur competence e latière bancaire et financière.
Mission
- Donner, modifier ou retirer les habilitations d'exercice aux établissement de crédit et aux entreprises d'investissement, à l'exception de celles relevant de la commission bancaire.
- établir et tenir à jour la liste des établissements de crédit et la liste des restataires de services d'investissement (PSI)exerçant en France.
- Communiquer la liste des PSI qui fournissent des services d'inestissement dans les autres Etats membres de la communautée européenne en libre établissement ou en libre restation de serives aux autoristés competentes de chacun de ces autres états.
- Communiquer sans delai, l'ensemble de ces listes à l'autorité des marchés financières.
Articles connexes
Liens externes
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Catégorie : Réglementation bancaire
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